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Discussion : Loi ALUR vente immobilière

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour.

    J'aurais besoin de connaitre les documents que la nouvelle loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 rend obligatoires lors d'une vente immobilière :

    - Etat daté ?
    - Questionnaire syndic ?
    - Plan de copropriété ?

    1. La signature d'une promesse de vente est-elle bloquée si l'un de ces documents venait à manquer ?

    2. Je ne suis pas en possession du plan de la copropriété car il n'a jamais existé, puis-je vendre mon lot quand même ?

    3. Est-ce que le syndic bénévole peut me facturer le remplissage du questionnaire émis par le notaire ?

    4. Que faire si le syndic tarde à me remplir ce questionnaire et que la signature de la promesse est reportée de ce fait ?

    5. En qualité de vendeur, puis-je annuler le projet de vente si la nouvelle loi impose des conditions que je ne peux pas remplir? Je pense avoir des difficultés à fournir le plan de copro et le questionnaire du syndic dans des délais raisonnables qui puissent m'éviter le recours à un prêt relais, donc autant ne plus vendre.

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Naiade ; 28/03/2014 à 18h53.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La promesse de vente est possible. Simplement le délai de rétractation de l'acquéreur ne part pas tant qu'il n'a pas les éléments prévus.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Pilier Junior

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    1- non mais pour libérer les fonds il faudra l'état daté.
    2- oui car votre lot doit certainement ête déterminé sinon vous n'auriez pas pu acheter.
    3- oui
    5- rien de spécial à faire.

    L'état daté se fait généralement peu avant ou aprés signature définitive. C'est là que le notaire libére ou non ensuite les fonds
    Dernière modification par Almas ; 28/03/2014 à 21h33.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Comment ça se fait que mon notaire insiste pour que je lui fournisse l'état daté avant la signature de la promesse de vente?

    Vous êtes sûr que ce document peut être fourni plus tard?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Sauf erreur, l'état daté et le questionnaire syndic constituent un seul et même document.
    La loi ALUR est une vaste réforme que les notaires, comme les autres professionnels, vont mettre un certain temps à assimiler.
    Comme l'explique Caepolla, il semble que seul de délai de rétractation de 7 jours soit repoussé en cas d'absence d'un de ces documents (quoique je ne vois pas plus qu'avant d'obligation de fournir un plan de copropriété, il faut fournir l'état descriptif de division).
    Je pense que la fourniture du cahier d’entretien de l'immeuble sera problématique car pour certaines copropriétés il doit être très volumineux.
    Pour résumer, je pense que le compromis peut être signé, mais si vous ne fournissez pas tout les éléments ou si le syndic n'a pas fourni tous les éléments nécessaires (nouvel article L721-2 du CCH) votre acquéreur bénéficiera d'un nouveau délai pour se rétracter. Il n'est donc pas vraiment engagé dès la signature du compromis puisqu'il pourra se rétracter sans se justifier.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses.

    Mon notaire est vraiment incompétent et s'empresse d'appliquer cette loi ALUR qui ne sera applicable qu'à partir du 26 juin 2014 (cf. titre V de l'article 54 :
    "Le II du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.")

    Il n'y a rien qui bloque la signature du compromis et pourtant il fait traîner la signature sous prétexte que le dossier est incomplet.

    Sans parler du manque d'information quant aux dispositions légales qu'il est supposé m'expliquer clairement.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Je pense que vous n'avez pas tout à fait raison. La seule disposition visée par cette application différée dans le temps est celle concernant la nouvelle superficie habitable (différente de la superficie CARREZ). Dans les obligations prévues au nouvel article L721-2, seules la fiche synthétique (qui doit faire l'objet d'un décret) la surface habitable (également objet d'un décret et applicable au plus tôt trois mois après la promulgation de la loi) et la notice d'information (qui sera définie par arrêté) sont des exceptions à l'application immédiate de cet article 54. Toutes les autres informations doivent être fournies avant que le notaire puisse utilement purger le droit de rétractation de l'acquéreur.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Tout pareil que le message précédent. Pour le reste, tout est d'application immédiate.

    P.S. pour Almas : ce que vous dîtes est en partie caduc avec la loi Alur.
    Dernière modification par Caepolla ; 29/03/2014 à 16h20.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  9. #9
    Membre Cadet

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    Sacrée prise de tête cette loi...

    Et si je ne peux pas fournir le questionnaire daté en temps utile, est-ce que je peux encore me rétracter et renoncer à la vente? Au moment où j'ai déposé le dossier de vente chez le notaire, c'est bien l'ancienne loi qui était applicable à ma transaction.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit mais une question me taraude car nous avons mis notre appartement en vente et le syndic me dit qu'il devra fournir tout un tas de documents lors du compromis par rapport à la loi Alur qui nous sera facturé 442 € et que nous perdrons cette somme si les acheteurs se rétractent. Est-ce que la loi prévoit quelque chose pour protéger les propriétaires car si compromis annulé au bout des 7 jours de rétractation ou si prêt non accepté nous allons payer 442 €uros à chaque fois?
    et est-ce que le décret à déjà était voté s'il vous plaît?

    En vous remerciant pour vos éclaircissement

    Domi

  11. #11
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Même question que Benjamin :

    Si l' acquéreur se rétracte, faut-il à nouveau payer un état daté pour le prochain compromis ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    le paiement de l'etat daté ne date pas d'hier ni de la loi ALUR. ca fait belle lurette qu'il est obligatoire pour toute vente.
    il indique les montants Restant à payer a une date precise ; donc si le compromis est annulé et que vous en resignez un autre qq mois plus tard, ces montants auront bien sûr changés, d'où repayement au syndicat de copropriété.

    442 € est un montant exhorbitant ! vous avez voté ce montant lors du renouvellement du contrat du syndic; ce sont des contrats que vous devez lire et surtout discuter ! vu le travail que cela demande, un maximum de 200 euros est un montant raisonnable : plus cher ... c'est trop payé (mais bon, personne ne pense qu'il sera vendeur un jour et ne lit meme pas ces contrats ... )

  13. #13
    Membre Benjamin

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    ???bonjour bonjour à tous

    ---------- Message ajouté à 21h51 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

    Bonjour à tous,

    Alors, ce que j'en dis :

    Loi applicable immédiatement en effet (et non au 26 Juin; on parle en réalité de la date de réitération, et non du compromis!) pour tout, sauf pour certaines choses qui feront l'objet de décrets futurs... Quand? Bah surprise, c'est la spécialité du chef!

    Les droits de mutations ne sont pas si cher quand on sait comment fonctionne un Syndic (j'y travaille en tant que négo immobilier).

    Réunissez bien tout les documents avant de mettre en vente, et préoccupez vous de demander le "pré état daté" (appelé comme cela à tort), qui n'est autre qu'un questionnaire Syndic en plus complet (avec des infos qui ne sont pas forcément intéressantes) au moment où vous avez un acquéreur sérieux et solvable (vous avez le droit de demander un max d'info à votre acquéreur!). Le Syndic ne doit pas vous facturer un deuxième état daté, c'est une simple mise à jour!!!

    Ne vous cassez pas la tête à tout fournir pour le compromis; faîtes signer une décharge à l'acquéreur attestant qu'il à bien tout reçu, et transmettez lui les documents pour la SRU. En revanche, s'il manque quelque chose pour la SRU, la vente peut être considéré comme caduque, et l'acquéreur pourra se retirer sans justification! Donc ATTENTION!

    Là... les arbres peuvent remercier notre ancienne ministre du logement, et écolo au passage : envoi d'une SRU = 1.4 kg de papier pour 2 courrier. Et on peu faire encore mieux!

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour
    j'achète un appartement. j'ai signé le compromis mais pas le vendeur car entre temps la loi alur est sortie. est-ce normal que le compromis soit annulé ?
    combien de temps cela va t il prendre pour réunir ce que lui impose cette loi avant de signer le compromis ?
    merci pour vos réponses

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par marsupila Voir le message
    est-ce normal que le compromis soit annulé ?
    Nuance : il n'est pas annulé, il n'a encore jamais existé. Le compromis n'aurait été effectif que par la signature de tous les concernés. Or, comme la loi a changé, le vendeur ne peut plus signer le document en l'état.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par marsupila Voir le message
    bonjour
    j'achète un appartement. j'ai signé le compromis mais pas le vendeur car entre temps la loi alur est sortie. est-ce normal que le compromis soit annulé ?
    combien de temps cela va t il prendre pour réunir ce que lui impose cette loi avant de signer le compromis ?
    merci pour vos réponses
    Nul besoin annulé le compromis, simplement faire signer un avenant au vendeur, tu éviteras une perte de temps.

    Et encore, je ne suis même pas sûre que l'avenant soit nécessaire, car les documents relatifs à la loi ALUR seront à fournir au moment de la SRU, et seulement pour l'acquéreur... Pour moi le compromis peu rester le même.

    Éventuellement, s'il s'agit d'un compromis notarié, il se peu qu'un notaire tatillon exige de refaire un nouveau compromis...

    Cela peu prendre une à deux semaine, plus rapide si ton agence est aussi Syndic de la cop.
    Dernière modification par zazaimmo ; 17/04/2014 à 18h39.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Mon mari et moi nous allons bientôt devenir propriétaire d'un appartement en copropriété.

    Les vendeurs doivent régler une facture au syndic.

    Ils nous demandent de leur faire un courrier et un chèque de caution.
    Dans ce courrier nous devons attester qu'en cas de désistement pendant et après le compromis de vente signé ou si la banque décide d'annuler le prêt, ils pourront encaisser ce chèque.

    Ont-ils le droit ?

    Ca ne nous semble pas du tout correct.

    Merci de vos réponses.

    ---------- Message ajouté à 16h01 ---------- Précédent message à 15h16 ----------

    Pas de réponse ?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Le chéque de caution ne doit pas mettre en péril la faculté de renonciation. Donc si vous vous désistez selon les modalités classiques (rétractation ou prêt), non, ce chéque n'a pas à être encaissé.

    Prenez toujours votre notaire pour conseil. Mais cette clause n'a rien à faire dans un compromis de vente.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    Mais personnellement vous trouvez ça normal qu'on doit faire un chèque de caution ?

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Cela dépend de quoi l'on parle, et la caution vient en garantie de quoi...

    Parles t'on de l'acompte prouvant votre détermination à vous engager sur cette vente (qui vous empêche de vous désister une fois les 7 jours écoulés par exemple) ou d'un chéque de caution portant sur tout autre chose?

    D'ailleurs cela est assez étonnant que vous parliez de chéque encore à l'heure actuelle alors que les notaires n'acceptent quasi plus que des virements sauf petits montants.
    Dernière modification par Almas ; 11/05/2014 à 15h26.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    On doit faire un chèque de caution aux propriétaires (Ca se fait entre la propriétaire et nous seulement).

    C'est un chèque qui permet de courir une partie des frais avec la loi ALUR au cas où l'on se désiste ou que la banque nous refuse le prêt.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Vous n avez pas a faire de cheque de caution aux vendeur, cela n existe,pas!
    Peut être que ces vendeurs parle de cheque séquestre, mais c'est au notaire uniquement que revient ce cheque, et il sera en effet encaisse, cela peut être assimile a un acompte, mais aucun cas ne faite ce cheque aux vendeurs!
    Qui a rédiger le compromis de vente?
    Vous avez forcement un notaire qui est la pour instruire la vente, les vendeurs n ont pas a vous dire quoi faire, c est uniquement le notaire qui vous guide.
    Consultez votre notaire, il est la pour ça, et s il ne vous répond pas, changez de notaire!
    Et attention les frais de syndic reviennent aux vendeurs, même en cas d annulation de la vente, ils ne peuvent rien vous réclamer.
    Les documents pour la loi ALUR sont a fournir par les vendeurs u le notaire, aux frais des vendeurs si frais il y a!!! Ne vous faites pas avoir.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse !

    Ca nous semble vraiment louche cette histoire de chèque, à faire au plus vite !

    Aucun compromis de vente n'a encore été signé.
    On a rendez-vous début de semaine prochaine.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Alors ne donnez aucun cheque aux vendeurs.
    Il n y a jamais eu de caution de quoique ce soit dans une transaction immobilière, mais seulement un cheque séquestre (on appel cela un cheque séquestre, mais cela est devenu un virement), et c est au notaire que goudronnerez ce cheque ou virement.
    D autre part, comme je vous le disait plus tôt, les frais de mutation qui seront demandes par le syndic seront a la charge exclusive des vendeurs, de même que les frais qu'il pourrait y avoir pour obtenir les documents relatifs a la loi ALUR, que les vendeurs devront vous donner au moment de la signature du compromis, ou bien fourni par le notaire au moment de purger la loi SRU.
    Vous achetez en direct, ou avec une agence?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir
    tout a fait d'accord Avec zazaimmo: ne vous laissez pas faire ! repondez a ces vendeurs que vous contactez VOTRE notaire afin qu'il se mette en Rapport Avec le leur pour signer le compromis au plus vite. le virement sera fait directement au notaire (les cheques ne sont plus acceptés), et tout se reglera a l'etude.

    il n'y a pas a payer de frais ou d'autres factures du syndic ... la loi prevoit ce genre de choses si travaux ont ete votés ... ne pas oublier qu'ils doivent fournir les diag obligatoires pour le compromis.

    si jamais ils insistent mieux vaut alors laisser tomber : c'est peut etre un traquenard (etes vous surs qu'ils sont bien proprios ?)
    ne pas oublier de reclamer les 3 derniers PV des AG ainsi que les 3 derniers comptes annuels (afin de vous rendre compte des pbl dans la copro, des travaux a prevoir, du Budget des charges qui vous seront demandé tous les trimestres - etc .....)


    et c est au notaire que goudronnerez ce cheque ou virement.
    ah bon ? c'est pour mieux bétonner la Transaction ???

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