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Discussion : Loi ALUR vente immobilière

  1. #26
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je ne sais pas si je suis au bon endroit, veuillez m'en excusez si ce n'est pas le cas.

    Cette loi alur est également un problème pour moi.

    Je suis en train d'essayer d'acquérir un appt en copro, mais nous ne pouvons avoir certains documents puisqu'il n'y a aucun syndic !
    La copro n'est composé que de 4 lots !

    Auriez vous une solution ?

    Merci

  2. #27
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir Gaelle,

    Quels sont le docs que tu ne parviens pas à obtenir?

    Il faut savoir que même pour une petite copro de 4 lots, il doit y avoir un Syndic, certes bénévoles ds 95% des cas, mais il existe.

    Tu dois également avoir en main le règlements de copro, comme les PV d'AG des 3 dernières années.

    Si ceux-ci n'existent pas, il faut que lors de la vente, le notaire créer au moins le RC, et que cela soit à la charges du propriétaire vendeur, et des 3 autres copropriétaires. La faute leur incombe, et tu ne dois rien payer pour cela (ils devraient même être reconnaissant envers toi, mais rassure toi ils ne le seront pas )!

    En revanche, les PV d'AG ne s'inventent pas! Renseignes toi bien sur les travaux déjà fait, et quand ont ils été fait, les diags immo des parties communes (demande à ce que cela soit fait si ce n'est pas le cas...), et surtout sur l'état précis de la cop, et de ce fait des travaux à prévoir dans les 2 à 3 années à venir (au delà, ce n'est pas possible d'avoir une visibilité précise).

    D'un autre côté, la loi ALUR ne s'applique pas au copro de moins de 10 lots... Donc peut être que c'est normal que certains documents ne te soient pas fournis, mais cela peut être suspect.

    Je te conseil de bien creuser la question.

    Dis moi les docs manquant, et la raison que l'on te donne pour ne pas te les fournir.

    Donne moi le plus d'info possible, j'essaierais de te répondre au mieux.

    Cordialement.

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