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Discussion : Logement sans assurance pour 2 derniers mois

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'habitait dans un logement de 01/10/2012 à 31/10/2013, et j'ai demandé une assurance habitation étudiant en ligne. Cependant, je n'ai pas remarqué que le renouvellement d'assurance n'est pas automatiquement, est donc elle était valable jusqu'au 31/08/2013.

    C'est à dire que le logement était sans assurance d'habitation pour les deux derniers mois. Et c'est bien marqué par mon propriétaire dans l'état des lieux de sortie.

    Voici mes problems:

    Parce que pas d'assurance,
    1. est-ce que j'ai enfreint la loi?
    2. est-ce que mon propriétaire a la raison ou le droit de retenir l'argent sur ma caution?
    3. si le propriétaire intente un procès à moi, quelles sont les responsabilités de la loi je dois porter?

    Merci d'avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui, vous deviez renouveler votre assurance, ils auraient d'ailleurs du vous avertir pour le renouvellement qui est automatique normalement !

    Vous avez fait l'EDL et il n'y a pas eu de catastrophe, style dégât des eaux ou incendie avant votre départ ?
    S'il n'y a rien eu tant mieux

    Maintenant y a t-il des dégradations notées en sortie sur l'EDL qui pourraient justifier des retenues sur votre Dépôt de garantie ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Oui, vous deviez renouveler votre assurance, ils auraient d'ailleurs du vous avertir pour le renouvellement qui est automatique normalement !

    Vous avez fait l'EDL et il n'y a pas eu de catastrophe, style dégât des eaux ou incendie avant votre départ ?
    S'il n'y a rien eu tant mieux

    Maintenant y a t-il des dégradations notées en sortie sur l'EDL qui pourraient justifier des retenues sur votre Dépôt de garantie ?
    Merci de votre réponse.
    Non, aucun sinistre.
    pour dégradations, oui, ils existent, par contre, le propriétaire toujours refusait la présentation des factures. Suite à ma forte demande, il a m'envoyé une "facture" , cette "facture" n'a pas la date de la vente ou de la prestation de service, ni le prix unitaire des produits vendus et des services rendus, ni la quantité, seulement un cachet de la société... qui est écrit à la main..
    Je sais que c'est une fausse facture mais je sais pas comment le prouver.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pour dégradations, oui, ils existent, par contre, le propriétaire toujours refusait la présentation des factures. Suite à ma forte demande, il a m'envoyé une "facture" , cette "facture" n'a pas la date de la vente ou de la prestation de service, ni le prix unitaire des produits vendus et des services rendus, ni la quantité, seulement un cachet de la société... qui est écrit à la main..

    Je sais que c'est une fausse facture mais je sais pas comment le prouver.
    quel en est le montant ? car vous allez envoyer une LRAR en lui demandant le rbt de ce montant retenu sur votre Depot de garantie (je suppose ?)

    car s#il refuse de vous rembourser le montant retenu, il faudra saisir le juge de proximité (Tribunal d'instance).

    est ce que cette "facture" correspond a des degradations notées sur l'EDL de sortie ? degradations qui n'etaient pas presentes à l'entrée ?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr
    Revenons au titre, c'est à dire logement sans assurance.....

    Rétrospectivement, vous avez couru un risque, il ne s'est rien passé, c'est bon, c'est fini.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quelles dégradations ? combien fait la facture ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    quel en est le montant ? car vous allez envoyer une LRAR en lui demandant le rbt de ce montant retenu sur votre Depot de garantie (je suppose ?)

    car s#il refuse de vous rembourser le montant retenu, il faudra saisir le juge de proximité (Tribunal d'instance).

    est ce que cette "facture" correspond a des degradations notées sur l'EDL de sortie ? degradations qui n'etaient pas presentes à l'entrée ?
    La caution total est 520 euros. A l'origine, il a retenu 460 euros sur ma caution, 208 euros pour la taxe ordures ménagères et la reste pour le frais de réparation, pas de presentation de facture sauf une attestation de teom, mais j'ai trouvé que le montant de teom doit etre partagé par tous les locataires à cette adresse( je suis une étrangère je ne sais pas ces choses auparavant) , alors je demande à mon propriétaire et demande les factures. Il a dit il ne sais pas comment calculer la taxe (c'est pas possible je n'est pas son premier locataire) et me fourni une facture fausse

    ---------- Message ajouté à 18h15 ---------- Précédent message à 18h02 ----------

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Quelles dégradations ? combien fait la facture ?
    à l'origine, taxe ordures ménagères pour appartement 40m2 208euros par an, nettoyage de 4 rideaux et un changement de colonne douche dans sdb, 40*4+90 euros

    après j'ai exigé un remboursement de demi teom et une pésentation des factures,il a admis que il se trompe dans les calculs de teom mais il a ajouté reprise de travaux peinture de 160 euros et dit je doit rendre 80 euros à lui..

  8. #8
    Pilier Sénior

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    il semble que le bailleur en fait un peu à sa tête surtout face á une jeune etrangere qui ne connait pas bie le Systeme francais.
    je vous conseillerai de vous informer aupres de l'ADIL de votre coin et de leur montrer tout cela.

    nous pouvons vous donner des pistes mais derriere un ecran ca reste toutefois difficile ...le mieux etant de montrer ces documents à un juriste de l'ADIL. voici les adresses pres de chez vous :

    Anil.org : Votre ADIL

    ce qu'il fait est absolument anormal.

    au fait c'était un meublé ? si oui que disait le bail au Sujet des charges locatives ?

  9. #9
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    La taxe des ordures ménagères concerne votre appartement (location vide) ,et pas l'ensemble de l'immeuble ,le montant figure sur la taxe foncière du propriétaire qui en fait photocopie comme preuve ,et doit faire le prorata en fonction de la date d'entrée et de sortie dans le cas ou vous ne resteriez que quelques mois .( ici situation au 1er janvier vous devez 10 mois /12)
    Il doit justifier les 252 euros restant (factures, charges à l'arret des comptes du syndic, entretien chaudiére ?).......
    Vous ne risquez pas un procès pour manque d'assurance logement .
    si problème voir ADIL qui peut aider sans frais pour vous.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Bjr
    Revenons au titre, c'est à dire logement sans assurance.....

    Rétrospectivement, vous avez couru un risque, il ne s'est rien passé, c'est bon, c'est fini.
    je pense que mon propriétaire escroque ma caution . Je lui ai dit s'il ne rembourse pas la caution retenu à moi je vais intente un procès à lui, il a dit qu'il va défendre ses "droits" à cause de absence de assurance.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Encore une ineptie....
    L'absence d'assurance n'a rien à voir dans ce cas.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    il a dit qu'il va défendre ses "droits" à cause de absence de assurance.
    n'importe quoi

    d'ailleur comment etait il au courant que l'assurance ne vous couvrait plus depuis aout ?
    Et c'est bien marqué par mon propriétaire dans l'état des lieux de sortie.
    vous avez fait une erreur : OUI mais bon, y'a pas eu de problémes et tant mieux pour tout le monde !!! un bailleur réclame l'attesation d'assurance à ses locataires a la date anniversaire du contrat (enfin ... il devrait le faire).
    en cas de sinistre, le locataire (sans assurance) devra alors payer tous les degats causés puisque sa responsabilité a été engagée.

    en cas de non sinistre, eh bien ... tout le monde peut respirer a l'aise : le bailleur n'a pas à etre dedommagé pour qq Chose qui ne s'est pas produit

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    n'importe quoi

    d'ailleur comment etait il au courant que l'assurance ne vous couvrait plus depuis aout ? vous avez fait une erreur : OUI mais bon, y'a pas eu de problémes et tant mieux pour tout le monde !!! un bailleur réclame l'attesation d'assurance à ses locataires a la date anniversaire du contrat (enfin ... il devrait le faire).
    en cas de sinistre, le locataire (sans assurance) devra alors payer tous les degats causés puisque sa responsabilité a été engagée.

    en cas de non sinistre, eh bien ... tout le monde peut respirer a l'aise : le bailleur n'a pas à etre dedommagé pour qq Chose qui ne s'est pas produit
    la période valable est bien marqué dans l'attestion d'assurance...

    ---------- Message ajouté à 19h08 ---------- Précédent message à 18h42 ----------

    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Encore une ineptie....
    L'absence d'assurance n'a rien à voir dans ce cas.
    Merci, c'est très rassurant.

    ---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Précédent message à 19h08 ----------

    Citation Envoyé par oyster Voir le message
    Vous ne risquez pas un procès pour manque d'assurance logement. si problème voir ADIL qui peut aider sans frais pour vous.
    Merci,
    Oui un procès est en dernier sur ma liste, il faut longtemps et trop d'énergie.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est Dépôt de garantie , pas caution (= garant)

    Déjà pour la TEOM c'est abusif manifestement !
    Vous pouvez vous rendre au Centre des Impôts dont l'adresse est sur la copie de la Taxe Foncière pour connaitre le montant de la votre avec votre bail
    C'est une maison avec plusieurs logements ?

    Vous n'avez pas répondu c'est un logement meublé ou vide
    Que disait le bail pour les charges ?
    Si meublé c'est souvent un forfait et la TEOM est inclue donc dites nous ce qui est écrit

    Quelles sont les dégradations notées dont vous êtes responsables ?
    Recopiez nous ce qui est noté sur votre Etat des lieux et vous est reproché

    Aller devant le Juge de proximité est gratuit et assez rapide , vous n'avez pas d'amis français pour vous aider ?

    Vous ne risquez rien pour l'assurance puisqu'il ne s'est rien passé et vous aurez l'excuse d'être étrangère !

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est une maison avec plusieurs logements ?

    Vous n'avez pas répondu c'est un logement meublé ou vide
    Oui, il y a plusieurs locataires dans cette maison mais en le même temps il y a plusieurs propriétaires donc je sais pas le nombre exact de mon propriétaire.. c'est un logement vide.

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Que disait le bail pour les charges ?
    le frais d'eau , femme de ménage et chauffage collectif sont dans la charge...en fait, pas de femme de ménage...

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Quelles sont les dégradations notées dont vous êtes responsables ?
    Recopiez nous ce qui est noté sur votre Etat des lieux et vous est reproché
    je fait une photo
    si l'image affiche pas, vous pouvez faire un clic droit et select Ouvrez l'image dans un nouvel onglet
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Aller devant le Juge de proximité est gratuit et assez rapide , vous n'avez pas d'amis fran?ais pour vous aider ?
    mon amis sont étudiants, le plus part d'entre eux habitent la résidence d'université, alors ils ont aucune expérience dans ce domaine.

    Encore une question: si j'ai touvé la facture donné par mon propriétaire est fausse, je dois aller où pour le prouver? centre d'impôt ou chambre de commerce etc.. en fait la société sur la facture est géré par mon propriétaire.
    Merci!

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous:

    La photo ci-dessous est une "facture" fourni par mon ancien propriétaire pour retenir l'argent sur ma caution.

    J'estompe le coin supérieur gauche et au-dessous à droit, ils sont le tampon de la société gérée par mon propriétaire et mon ancienne adresse respectivement.

    J'ai trouvé sur internet les mentions obligatoires d'une facture: date d'émmission de la facture, numéro de la facture, numéro indivduel d'indentification à la TVA etc. Evidemment aucun d'entre eux est présenté dans cette facture.

    Volic la facture.


    Ma question est donc est-ce que cette papier peut fonctionner comme une facture, sinon, comment attester officiellement qu'il n'est pas?

    Merci d'avance pour votre aide

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de photo, mais d'après ce que vous en décrivez, la facture ne semble pas conforme. Allez vous faire conseiller dans une adil...

    Que vous réclame cette "facture" ??

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Pas de photo, mais d'après ce que vous en décrivez, la facture ne semble pas conforme. Allez vous faire conseiller dans une adil...

    Que vous réclame cette "facture" ??
    J'ai le modifié et vous pouvez voir le photo maintenant..

    Je pense que la retenue sur ma caution est abusive, donc je demande les factures à mon propriétarie mais il a toujours refusé.. finalement dans ma forte demande, il a donné cette "facture" à moi..

    Je voudrais prouver cette facture n'a pas la fonction juridique(je sais pas je dois aller où pour le prouver) puis exiger le propriétaire de remboursser la retenu à moi.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Toujours pas de photo de la facture. Mais quelles dégradations sont apparues de la comparaison des 2 EDL entrée et sortie ??

    Pas caution ! dépôt de garantie !!

    Que vous réclame-t-il ? quelle est sa profession ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Le bailleur doit produire des factures des artisans ayant effectué les travaux.

    Sur les mentions obligatoires de la factures, voir Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? | Ministère de l'Economie et des Finances

    Le bout de papier que vous avez reçu n'est pas une facture, c'est un [xxxxx]. Désolée, je ne peux pas l'écrire ; la modération du forum censurerait mon langage grossier.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vraiment vous avez détérioré ces rideaux, une colonne de douche et un peu de peinture (et pour "différents endroits"... euh... ), votre prop doit vous fournir des devis (ou factures) de professionnels (visiblement, ce n'est pas un plombier qui va faire à lui tout seul ces 3 types de travaux différents)...

    Refusez de payer !! d'ailleurs, c'est un peu cher... et pas détaillé...

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Toujours pas de photo de la facture. Mais quelles dégradations sont apparues de la comparaison des 2 EDL entrée et sortie ??

    Pas caution ! dépôt de garantie !!

    Que vous réclame-t-il ? quelle est sa profession ?
    Pas encore? c'est bizarre, il marche bien chez moi...

    Je ne sais pas la profession de mon propriétaire mais je sais que cette société sur la "facture" est gérée par lui.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Si cette "facture" s'adresse à vous est est au nom de votre bailleur, elle ne correspond pas à ce que la loi a prévu comme justificatif pour faire une retenue sur votre dépôt de garantie.
    En plus, il faut faire apparaître la TVA et certaines mentions obligatoires.

    Votre propriétaire est obligé de vous fournir un justificatif. Ce justificatif doit être une facture ou un devis. Il faut impérativement que ce devis ou facture soit établi par un professionnel du domaine incriminé (entreprise de nettoyage pour du ménage, entreprise du bâtiment pour des travaux de bâtiment. A la rigueur , s'il s'agit d'un devis, il peut être établi par un maître d'oeuvre (un architecte ou un économiste de la construction ou un ingénieur ou bureau d'études). Mais si les devis sont faits par des "maîtres d'oeuvre", ces derniers doivent être indépendants du propriétaire ou de l'agence à qui il a confié la gestion.

    Par ailleurs, il faut que les travaux correspondent à des réparations des dégradations notées sur l'état des lieux de sortie et qui ne figuraient pas sur l'état des lieux d'entrée.

    Reste que votre propriétaire va être têtu comptant sur le fait que vous n'allez pas dépenser votre énergie et bien plus que 410 € pour l'assigner en justice.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Reste que votre propriétaire va être têtu comptant sur le fait que vous n'allez pas dépenser votre énergie et bien plus que 410 € pour l'assigner en justice.
    là dessus, laissez lui se mettre le doigt dans l'oeil... allez voir l'Adil et s'il persiste, allez au tribunal (à condition que vous soyez dans votre droit, bien sûr !! )

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour votre réponse précisé.
    En effet, vous avez parfaitement raison. Au début, il m'envoyé seulement un chèque de remboursement de dépôt de garantie. Alors je lui demande les factures, et voilà cette "facture" avec une lettre m'avertir de ne pas créer plus de difficultés...
    Mais je ne veux vraiment pas un procès pour cela... Je vais essayer de me rapproche à ADIL pour des suggestions.

    Je vous remercie encore une fois

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