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Discussion : Logement sans assurance pour 2 derniers mois

  1. #26
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il est dit que le propriétaire peut retenir sur la dépôt de garantie une réparation justifiée par un devis.
    En général un devis est indiqué TVA incluse. Mais s'il de fait pas les réparations (il a le droit!) il ne peut pas retenir le montant de la TVA, sinon ce serait un détournement d'impôt!
    Donc bien vérifier que la TVA est déduite du montant de la retenue.

    Cordialement

  2. #27
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    En général un devis est indiqué TVA incluse. Mais s'il de fait pas les réparations (il a le droit!) il ne peut pas retenir le montant de la TVA, sinon ce serait un détournement d'impôt!
    Donc bien vérifier que la TVA est déduite du montant de la retenue.
    Merci pour l'information.
    Mais comme j'ai indiquer sur OP, ce n'est pas un devi mais une facture pour retenue sur ma dépôt de garantie. Il y a un tampon de la société gérée par mon propriétaire sur cette facture, et c'est tout, rien d'autre, pas de date, numéro, ni TVA.

    C'est pourquoi je suis ici pour demander si ça peut fonctionner comme une facture, et sinon comment attester qu'il n'est pas.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    lisez vous les réponses et les liens que les intervenants prennent la peine de vous donner ???

    on vous dit que ce document n'est pas une facture. relisez le lien donné par Vanille, lien qui détaille les mentions OBLIGATOIRES d'un document comptable, appelé FACTURE.

  4. #29
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par ailleurs vous n'avez toujours pas dit ce qui était écrit sur l'Etat des lieux
    Vous avez vraiment détérioré les rideaux et double rideaux ??
    Idem la colonne de douche ? (étagère qui se pose dans la douche et coûte 30 e ? ou autre ? )
    Sali les murs ?
    En un an ??

    Si c'est le cas 410 e ce n'est pas énorme !
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2014 à 22h10.

  5. #30
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Par ailleurs vous n'avez toujours pas dit ce qui était écrit sur l'Etat des lieux
    Vous avez vraiment détérioré les rideaux et double rideaux ??
    Idem la colonne de douche ? (étagère qui se pose dans la douche et coûte 30 e ? ou autre ? )
    Sali les murs ?
    En un an ??

    Si c'est le cas 410 e ce n'est pas énorme !
    En fait le cas est un peu compliqué donc j'ai posé les questions pas à pas, mais j'ai trouvé les deux discuissions se merge aujourd'hui...c'est pas grave, je vais vous expliquer le tout.

    Tout à bord, voic edl sortie
    Détailles à expliquer: pour les rideaux, juste un peu paussière, et problème d'anneau je sais pas comment le décrire donc j'ai trouvé une image qui bien décirit ce problème.
    Pour le mur, aussi pas de gros problème, juste quelques petites taches.
    En bout de cette papier,il a marqué 3 choses sont à charge à moi.

    Voici le premier courrier il a m'envoyé( pas de facture muni cependant j'ai déjà demandé avant)

    J'ai demandé à centre de finance pour le montant de teom et il a dit c'est trop pour un appartement de 40m2 donc j'ai contesté au propriétaire et encore une fois demandé les factures.

    Voici le deuxième courrier(muni la "facture" j'ai mis au dessus)


    Mon français n'est pas bon, s'il y a quelques choses vous n'avez pas compris, n'hésitez pas demander à moi.. Merci

    ---------- Message ajouté à 11h27 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    lisez vous les réponses et les liens que les intervenants prennent la peine de vous donner ???

    on vous dit que ce document n'est pas une facture. relisez le lien donné par Vanille, lien qui détaille les mentions OBLIGATOIRES d'un document comptable, appelé FACTURE.
    Oui j'ai vu..je sais ce n'est pas une facture mais je sais pas est-ce qu'il faudra prouver officiellement elle n'est pas une facture? Vous comprenez ce que je veux dire? Si mon propriétaire n'admet pas que ce ne soit une facture,autrement dit, si il insiste sur le fait qu'il s'agit d'une facture, j'espere que j'ai une preuve solide pour tenir tête à lui.

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous affirmez que ce n'est pas une facture tout simplement ! "monsieur, le document que vous m'avez fait parvenir n'est pas une facture. Une facture, comme la définit le code du commerce doit comporter... (mais franchement, pas utile de lui donner une leçon) ! de plus,...

    Mais je ne veux vraiment pas un procès pour cela... Je vais essayer de me rapproche à ADIL pour des suggestions.
    et pourquoi pas ??? 410 euros, ça ne vous semble pas suffisant ??? alors là !!! Eh bien allez voir un conciliateur (voir en mairie), peut-être arriverez-vous à éviter le tribunal, mais avec des cocos pareils, j'en doute...

    comme vous le dites, l'ADIL ne vous donnera que des infos. Mais ça étayera vos arguments pour continuer à réclamer.

  7. #32
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Il vous a fourni la copie de la Taxe Foncière pour la TEOM ?
    Concerne t-elle tout l'immeuble ou votre appartement ?
    Ils n'ont pas pu ous donner le montant au Centre des Impôts ?

    La pose des oeillets est entre 3,5 et 5 e dans une mercerie donc il faut une facture d'une mercerie ou d'une couturière et pour 5 anneaux si 5 arrachés
    Dernière modification par Marieke ; 31/03/2014 à 14h31.

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    de plus, sachez que si vous aviez une location MEUBLEE, l'assurance n'est pas obligatoire...

    je vous conseillerai de faire une mise en demeure a votre ex bailleur de vous rembourser sous 8 jours la totalité de votre depot de garantie (puisque les retenues ne sont pas justifiees) et, passé ce delai, de saisir le juge de proximité

    cette procedure est gratuite et ne necessite pas l'assistance d'un avocat
    Faites simplement valoir que votre EDL de sortie indiquait la necessité de remplacer 5 anneaux
    que l'etat des murs mentionnait "quelques coups" et ne necessitait pas de tout repeindre
    et, pour finir, faites valoir aupres du juge que le "justificatif" presenté n'est pas une facture, ni un devis...

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