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Discussion : distance à respecter

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    N'étant pas mitoyen avec mon voisin, (alors que celui-ci croit être en mitoyenneté) celui veut m'être des cannisses sur la façade de ma maison pour faire plus jolie, il a déjà mis des moellons sous ma toiture de cette même façade et je ne peut pas repeindre mes planches de rive de cette façade car celle-ci me gêne en a t-il le droit et quelle est la distance à respecter

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Le terme de 'mitoyenneté est souvent utilisé à mauvaise escient . Dans le cas ou votre mur est bien privatif, votre voisin ne peut y appuyer ou accrocher quoi que ce soit. Cependant il a le droit d'utilisé sa propriété jusqu'à sa limite également. Donc pas de distance à respecter. Il convient toutefois que son installation ne crée pas de dommage à votre mur (humidité par ex.) Si tel était le cas,vous serez en droit de lui demander de palier au problème (art. 1382 du C.Civil)

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