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Discussion : distance à respecter

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    N'étant pas mitoyen avec mon voisin, (alors que celui-ci croit être en mitoyenneté) celui veut m'être des cannisses sur la façade de ma maison pour faire plus jolie, il a déjà mis des moellons sous ma toiture de cette même façade et je ne peut pas repeindre mes planches de rive de cette façade car celle-ci me gêne en a t-il le droit et quelle est la distance à respecter

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Le terme de 'mitoyenneté est souvent utilisé à mauvaise escient . Dans le cas ou votre mur est bien privatif, votre voisin ne peut y appuyer ou accrocher quoi que ce soit. Cependant il a le droit d'utilisé sa propriété jusqu'à sa limite également. Donc pas de distance à respecter. Il convient toutefois que son installation ne crée pas de dommage à votre mur (humidité par ex.) Si tel était le cas,vous serez en droit de lui demander de palier au problème (art. 1382 du C.Civil)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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