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Discussion : Litige sur congé pour vente

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    ah oui ! là ok

    je comprends et ne remets pas en cause vos difficultés
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #27
    Membre Junior

    Infos >

    Je reviens sur le post 20 de Golfy.
    En fait, après relecture, il s'avère que l'acte d'huissier est une offre de vente après division (loi de 1975). Il ne fait que mentionner un congé après la vente qui n'est d'ailleurs pas prévu dans ce cas (le bail reste intact). mais mon interrogation porte sur le 1er Article du décret d'application de cette loi : Décret 77-742 du 30/06/1977.
    "la première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire où à l'occupant de bonne foi, au sens de l'art. 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et occupant effectivement les lieux"
    c'est dans ce contexte que je me demande si une offre de vente qui ne comporte que l'indication "environ tant de M2" peut être considérée comme nulle ?
    je précise que je n'ai été confus dans ma présentation du problème que parce que la signification de l'huissier l'est aussi.
    Merci à tous !
    Dernière modification par Bonnono ; 08/04/2014 à 06h38.

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