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Résiliation vente viager
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Les parents de ma grand-mère ont mis leur grande demeure en viager il y a plus de 10 ans. Victime d'abus de faiblesse (impossible à prouver), ils ont donc déshérité leur deux filles.
    Ils sont aujourd'hui décédés, toutefois les rentes viagères n'étais plus payées à la fin de leur vies, c'est pourquoi ma grand-mère et sa soeur ont refusés de remettre les clefs de la demeure à la débirentière et ont intentés une action en justice pour résiliation de la vente viagère (en effet il y a une clause concernant la résiliation en cas de non paiement de la rente, dans le contrat).

    Le TGI vient de rendre son verdict et déboute ma grand-mère et sa soeur car la débirentière habite aux Etats-Unis et n'aurait pas été prévenue en main propre de l'assignation au TGI, pourtant un huissier avait été mandaté pour le faire...mais elle n'était pas à son domicile à ce moment ou quelque chose dans le genre je n'ai pas tout compris.
    De plus elle affirme qu'elle continuait de payer la rente et qu'il s'agissait donc d'un problème avec la banque de mes arrières grands-parents, alors qu'ils n'ont absolument pas changé de numéro de compte.

    Toujours est-il que ma grand mère habite en HLM et touche moins de 400 euros de retraite par mois, sa soeur n'a guère plus de moyen et il faut maintenant faire appel de la décision, le comble c'est qu'elles sont condamnées par la cour à payer 3000 euros de dommages et intérêts... c'est là que je me tourne vers vous, pensez vous que l'appel à une chance d'aboutir ? C'est une demeure qui dépasse largement le million d'euro et la débirentière est très entouré (je crois que ses fils sont notaire et avocat) alors que ma grand-mère est assez démunie.

    La cour d'appel va t'elle aussi les déboutés car la bénéficiaire du viager n'a pas été prévenue de l'action en justice en première instance, ou le fait de lui signifier l'appel en main propre cette fois ci permettra à la cour de ne plus tenir compte de ce vice de procédure et de statuer sur les faits? Je pense réellement que la vente doit être annulé et que ma grand-mère et sa soeur sont dans leur droit.
    J'ajouterais qu'une fois au courant de l'action en justice intenté contre elle, la débirentière avait tenté de proposer un chèque pour rembourser les rentes non versées, chèque non encaissé par ma grand-mère et sa soeur car je pense que cela aurait empêché le recours en nullité du viager.

    Qu'en pensez-vous ? Merci beaucoup d'avance de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Personne ne peut prédire la solution de la Cour d'appel.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui je me doute, j'aimerais juste savoir si cela vaut le coup de faire appel dans cette situation, ou si c'est mal engagé.

  4. #4
    Pilier Junior

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    C'est votre avocat le mieux placé pour savoir. Sinon, sur le fond juridique, ça dépend beaucoup de la manière dont est rédigée la clause résolutoire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    La clause est clairement en notre faveur, mais je voudrais vraiment savoir si la cour d'appel va se concentrer sur le fait que la débirentière n'a pas été prévenu de l'action contre elle dans les règles comme en première instance et donc nous débouter, ou bien elle va juger les faits car celle ci sera prévenue de l'appel contre elle ? Ce qui changerai tout de l'issue.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Justement, si je vous renvoyais à la clause, c'est parce que la réponse à votre question est moins dans la loi que dans la clause.

    Dans les ventes en viager que je vois passer, la clause résolutoire est ainsi libellée :
    En outre, et par dérogation des dispositions de l'article 1978 du Code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera de plein droit et sans mise à demeure préalable, purement et simplement résolue sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le CREDIRENTIER de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.
    Donc, dans cette hypothèse, le seul défaut de paiement ne suffit pas à faire annuler la vente. Il faut encore que le vendeur envoye une sommation à l'acquéreur, lui indiquant que s'il ne régularise pas sous un mois, la vente sera annulée. Si cette formalité n'a pas été accomplie du vivant des vendeurs, la vente n'est pas annulable sur ce fondement.

    Donc, bref, j'en reviens à ce que je disais : voyez la clause avec votre avocat. Elle n'est pas forcément rédigée comme la mienne. Il connaît le dossier et est mieux à même de vous répondre.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci c'est déjà plus clair.

    Le problème c'est que la débirentière réside au Etats-unis, quelqu'un a été mandaté pour lui signifié la mise en demeure. Cependant elle dit qu'elle n'était pas au courant (en effet cela ne lui pas été remis en main propre selon les modalités de l'Etat ou elle réside d'après ce que j'ai pu comprendre car elle était absente de son domicile quand le mandataire est passé...)
    Elle est à 100% de mauvaise fois mais je pense que c'est impossible à prouver...

    Il faut donc abandonner et lui donner les clefs d'une maison valant plusieurs millions juste à cause de ce petit vice de procédure ? C'est bien la loi des Etats-Unis qui oblige la remise en main propre de la mise en demeure qui prime ici? Je crois que ce n'est pas obligatoire en Droit français.

    PS: Je n'ai pas de lien direct avec l'avocat qui ne m'a pas l'air d'être un ténor du tout.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le TGI vous déboute pour la nullité de la mise en demeure ou de l'assignation?

    Pourriez-vous essayer de retrouver la clause résolutoire et la retranscrire? Idem pour le jugement.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je crois que c'est pour l'assignation que le TGI nous a débouté, elle n'a pas été prévenu dans les règles de l'Etat ou elle réside.

    Pour ce qui est de la clause je suis désolé mais je n'ai pas le contrat en ma possession, il me semble qu'elle est identique à ce qu'a posté "Caepolla" dans son message. Je suis l'affaire de loin en voyant mes grands parents se faire arnaquer. Ils ont jusqu'au 4 avril pour faire appel mais plus d'argent pour payer l'avocat, je crois donc qu'ils vont dire adieu à la maison familiale... Je suis conscient que c'est très compliqué pour vous de me conseiller sans plus d'éléments.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Qu'en dit l'avocat qui a représenté vos grands-parents devant le TGI?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Il veut faire appel, alors qu'un autre avocat consulté dit que cela ne servirait à rien...
    Concrètement selon vous le fait que la débirentière était absente de son domicile au moment ou le mandataire est passé pour lui remettre l'assignation suffit pour annuler toute une procédure ? Le Droit se joue sur des détails... Il n'y a aucune autres solutions alors ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le règlement du fond de votre affaire dépend du respect par le crédirentier des dispositions contractuelles à mettre en oeuvre pour faire jouer la clause résolutoire de la vente en viager.

    Ceci est différent du problème de la nullité de l'assignation qui n'a visiblement pas été notifiée dans les formes requises par vos grands-parents.

    Je pense que ce qui est déterminant, c'est l'avis des avocats sur le fond, pas sur l'assignation. Et se prononcer sur l'opportunité de faire appel ou pas dépend du motif pour lequel le TGI vous a débouté. Si c'est sur le fond et que vous contestez, il convient de faire appel. Si c'est un problème de forme, alors je pense, mais il convient d'avoir l'avis d'un avocat, qu'il ne sert à rien de faire appel et qu'il conviendra d'introduire une nouvelle fois l'instance via une nouvelle assignation.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, cela m'aide à y voir plus clair.
    Je pense que c'est un problème de forme, faire appel ne servirait donc à rien, mais il est possible selon vous de relancer une nouvelle procédure en signifiant bien en main propre à la débirentière l'assignation cette fois ci ? Si le problème était juste la remise en main propre de l'assignation, une nouvelle procédure peut être effectué pour tout reprendre à zéro?

    Si cependant le problème vient du fait que la mise en demeure n'a pas été remise en main propre à l'époque il n'y aurait donc aucune solution ? (Je ne suis pas sûre à 100% que l'on ai été débouté pour l'assignation plutôt que la mise en demeure)

    Merci encore

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