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Discussion : Procès perdu en appel, la partie adverse veut engager une procédure contre les cautions.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai loué un appartement du mois de novembre 2010 au mois de mars 2011, que je n'ai presque pas pu habiter et que j'ai du quitter car il était insalubre, la peinture utilisée lors des travaux de rénovation qui ont eu lieu juste avant mon déménagement étant potentiellement toxique pour moi puisqu'au delà du fait qu'elle imprégnait tous les tissus et objets de son odeur encore 4 mois après, j'ai fait constater par un huissier au mois de février qu'une forte odeur de peinture se faisait sentir dès le troisième étage (j'habitais au cinquième).
    J'ai engagé une procédure dès le mois de février 2011 et le jugement a été rendu en février 2012 en ma faveur. Le propriétaire m'a versé toutes les sommes dues en engageant néanmoins une procédure d'appel dont le jugement a été rendu en juin 2013 cette fois en ma défaveur. Ne pouvant pas restituer les sommes qui m'avaient été versées en dédommagement lors du premier jugement, la partie adverse n'a pas pu exécuter les termes de l'arrêt jusqu'à ce jour à mon encontre, et celle-ci menace donc d'engager une procédure contre les cautions.

    Voici les termes de l'acte de caution solidaire :

    "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu'à la date du 8 Novembre 2011 pour un montant maximum de 9960€, pour le paiement du loyer s'élevant à ce jour à 790€ et la révision chaque année sur la base du troisième trimestre 2010 d'une valeur de 118,70 ainsi que des indemnités d'occupation, charges récupérables, réparations locations et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j'ai reçu un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

    Ma question est donc la suivante : Les cautions sont ils dans l'obligation d'exécuter les termes de l'arrêt à ma place, sachant que celui-ci a été prononcé bien après le terme du contrat de location qui met fin au cautionnement, et que tous les loyers correspondant à la période de ma location ont été dument versés ?

    Bien cordialement et en vous remerciant d'avance de prendre le temps de me répondre.
    F.
    Dernière modification par Camille Corot ; 27/03/2014 à 13h12.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A mon sens l'engagement du garant ne porte pas sur ce litige qui ne concerne ni le loyer, ni les charges, ni les éventuelles dégradations.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    effectivement j'aurais tendance à penser comme pierrejacques11 mais l'acte de caution cite les réparations de locations et les frais éventuels de procédure donc j'avoue ma perplexité puisqu'en l'espèce il s'agit bien de frais consécutifs à votre location..
    il faudrait connaître exactement ce que contenait votre assignation.
    cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    les frais eventuels de procedure mentionnés dans l'acte de cautionnement sont ceux qui auraient du etre engagés par le bailleur en cas de loyers, charges et reparations locatives dues par le locataire

    or, les sommes que vous devez a votre employeur corrrespondent, semble t il, a des dommages interets (pour troubles de jouissance ?) que le tribunal vous a octroyés
    Vos cautionnaires ne sont donc absolument pas concernés par ce litige, et ne sont donc pas tenus a rembourser a votre place...

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Merci à tous pour vos réponses. Les sommes dues au bailleur comprennent tous les loyers qui m'ont été remboursés par ledit bailleur lors du premier procès ainsi que les dommages intérêts pour troubles de jouissance et les frais de justice.
    Je voudrais insister sur un point qui me parait pouvoir jouer en ma faveur : l'engagement des cautions a pris fin avec le bail, tandis que les procès ont tous eu lieu bien après, aussi bien le premier que j'ai remporté que l'appel que j'ai perdu. Ainsi les cautions ayant remplis tous les engagements mentionnés dans l'acte jusqu'au terme du cautionnement sont-ils encore responsables du remboursement des sommes précédemment énumérées près de 2 ans après la fin du cautionnement ?
    Merci d'avance,
    F.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le litige est relatif à l'exécution du bail, donc je pense que le fait que le déroulement de la procédure soit postérieure est inopérant.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Ainsi, même si les réparations du procès en appel qui sont à ma charge concernent entre autres choses que j'ai énumérées plus haut le remboursement des loyers que le bailleur m'avait précédemment restitués, ces réparations ne concernent en aucun cas les cautions ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pouvez vous retranscrire le dispositif du jugement (Par ces motifs...) ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    <<Par ces motifs,
    <<
    <<Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné [le bailleur] à payer [au <<locataire] la somme de 1580€ au titre de la restitution du dépôt de garantie versé lors de <<l'entrée dans les lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2011 ;
    <<
    <<Statuant à nouveau des chefs du dispositif réformés et y ajoutant ;
    <<
    <<Déboute [le locataire] de sa demande en dommages et intérêts ;
    <<
    <<Condamne [le locataire] à payer [au bailleur] la somme de 2399,11€ avec intérêts <<légaux à compter du 28 février 2012 ;
    <<
    <<Condamne [le locataire] à payer [au bailleur] la somme de 2000€ sur le fondement de <<l'article 700 du code de procédure civile ;
    <<
    <<Déboute [le locataire] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de <<procédure civile ;
    <<
    <<Condamne [le locataire] aux dépens de première instance et d'appel qui incluront le coût <<du constat d'huissier du 13 janvier 2011.


    Je tiens pour important de préciser à quoi correspond la somme de 2399,11€. Lorsque j'ai envoyé le préavis de départ des lieux début février pour le début du mois de mars, je me suis référé au contrat de location qui stipule que le logement est une "location meublée constituant la résidence principale du locataire" régi par les articles L. 632-1.
    Ainsi au paragraphe "Durée - Résiliation" du contrat de location, il est dit concernant les logements constituants la résidence principale du locataire soumis aux articles L. 632-1 que "le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, par le locataire, à tout moment en prévenant le bailleur 1 mois à l'avance."
    J'ai donc donné un préavis de départ d'un mois, le 3 février pour le 3 mars.

    Cependant, il m'est demandé en deuxième instance de restituer la somme de 2399,11€ correspondant aux trois mois de loyers d'un préavis de trois mois que je n'ai selon la partie adverse pas respecté, alors même que si le préavis eût été effectivement de trois mois, j'aurais dument versé le loyer du premier mois et ne serait donc redevable que de deux mois !

    Dois-je craindre qu'à cause de cette décision de partie-prenante ou d'analphabètes les cautions soient inquiétés puisque cette somme concerne des loyers qui n'ont pas été versés (puisqu'il n'étaient pas dus) ? Aussi, lors d'une éventuelle procédure qui serait lancée à leur égard afin que ces sommes soit restituer les termes du contrat et la supposée dette qu'ils ont à l'égard du bailleur seront-ils ré-examinés, ou sera-ce simplement une procédure d'exécution des termes de l'arrêt ?

    Bien cordialement,
    F;

  10. #10
    Pilier Junior

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    Contre les cautions, on ne va pas redémarrer le procès de savoir ce que vous devez ou pas. C'est fixé.

    Et, vu que, si je comprends bien, les sommes que vous devez sont le loyer du préavis, c'est en plein dans l'hypothèse des sommes garanties par la caution. Quant au surplus des sommes (condamnation sur le fondement de l'art. 700 NCPC), il me semble également qu'elles relèvent également de l'obligation de la caution, ces sommes étant l'accessoire d'un procès à propos d'une dette de loyer, l'engagement de la caution que vous avez cité prévoyant bien que celle-ci concerne également les frais de procédure.

    Que ces sommes aient été constatées par un juge bien après la fin du bail ne change rien au fait que ces dettes sont nées de l'exécution du bail, et surtout elles entrent dans le champ de la stipulation des sommes cautionnées citées au départ.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  11. #11
    Membre Cadet

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    Si je comprends bien, on peut assigner les cautions pour des sommes qu'ils ne doivent pas mais qu'un juge a déclaré qu'ils devaient à l'encontre du droit, et même si lors de cette hypothétique assignation les cautions font savoir qu'ils ne doivent légalement pas cette somme rien ne pourra jouer en leur faveur ?
    Aussi, ce n'est qu'une partie des sommes que je dois qui sont le loyer du préavis, le reste étant les dommages et intérêts qui m'avaient été versés par le bailleur en compensation des loyers que j'avais payé tandis que je ne pouvais jouir de l'appartement. D'après vos réponses, il ne me semble pas que ces dommages et intérêts doivent être remboursés par les cautions, puisque l'objet du procès n'est pas une dette de loyer comme Caepolla le dit mais le non respect des conditions de jouissance des locaux loués.

  12. #12
    Pilier Junior

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    C'est quand même le principe de la caution : se porter garant de la dette d'un tiers. Et ça ne sert à rien de traiter les juges d'analphabètes ou de considérer leur décision illégale, puisque, légalement, vous devez cette somme, dès lors que les juges d'appel en ont décidé ainsi, et que leur arrêt n'est pas cassé par la Cour de cassation. Le procès a eu lieu, vous ne pourrez pas le refaire.

    La caution ne vas pas pouvoir redémarrer le procès que vous avez perdu. Elle pourra, par exemple, faire valoir la nullité de sa caution, par exemple si le formalisme n'a pas été respecté. Mais votre dette, elle, est fixée.

    La principale question pour la caution, si une action était menée contre elle, ce n'est plus le montant de vos dettes, c'est de déterminer quelles dettes à vous sont garanties par le cautionnement, et lesquelles ne le sont pas. Indiscutablement, à lire le texte de la caution, il y a toutes les sommes que vous citez dans le jugement : montant du préavis, dettes de 700 NCPC, etc. Par contre, je suis effectivement dubitatif sur la restitution des dommages et intérêts que vous avez perçu en première instance : je ne vois pas à quoi ça pourrait se rattacher dans le texte de la caution, et la caution ne s'étend pas à des cas non prévus par la stipulation des parties (ainsi la jurisprudnece a décidé qu'une caution limitée aux loyers n'était pas une caution des indemnités d'occupation au-delà du bail). Donc, ici le recours n'existe que contre vous, à mon sens.
    Dernière modification par Caepolla ; 03/04/2014 à 20h15.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  13. #13
    Membre Cadet

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    Qu'est-ce qui pourrait faire valoir la nullité de la caution par exemple ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Le défaut de certaines mentions qui doivent être manuscrites par exemple (montant du loyer, durée et nature de l'engagement...)
    cf art 22-1 loi 89 dernier alinéa

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je vois une jurisprudence sur un cas identique
    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/T..._8.10.2009.pdf
    Avez vous suivi la procédure pour faire constater les nuisances ?
    Pourquoi avez vous perdu ?
    Vous n'avez pas envisagé d'aller en Cassation ?

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