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Discussion : Erreur dans un état daté - le syndic me réclame de l'argent

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Une question relative à la validité d'un état daté renseigné par mon syndic lors d'une vente.

    Ayant réalisé une vente fin 2013, mon notaire a obtenu

    Ces montants ont servis au décompte puis à la répatition des sommes à payer entre vendure et acheteur. .

    Trois mois après ... le syndic m'indique qu'il avait fait une erreur dans l'état daté en oubliant un appel de charges lié au 2ème semestre 2013, et par conséquent me réclame ce montant.

    En a-t'il le droit ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voir avec les autres intervenants mais selon moi malgré l'état daté et le changement de propriétaire vous restez débiteur en vertu de l'article 6-2 du décret de 67 qui dispose :

    "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur (...)".

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Voir avec les autres intervenants mais selon moi malgré l'état daté et le changement de propriétaire vous restez débiteur en vertu de l'article 6-2 du décret de 67 qui dispose :
    .
    a quoi sert a lors une etat daté si il n'a aucune valeur?
    de plus c'est le propriétaire en titre qui est redevable au moment de l'appel et pas l'ancien

    a combien s'elève la somme en jeu?

    ---------- Message ajouté à 06h55 ---------- Précédent message à 06h53 ----------

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message

    "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur (...)".
    ce n 'est pas sur le budget provisionnel mais sur des sommes dues lorsqu'il était propriétaire

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le syndic est dans son droit de réclamer un arriéré de charges compte tenu des dispositions légales qui s'appliquent, sauf que là, cette application de l'art. 6-2 du décret découle d'une erreur qu'il a commise. Cette somme aurait dû, selon ce même article, être à la charge du vendeur.

    Rapprochez vous de votre notaire pour savoir s'il détient des fonds en attente de régularisation des comptes, puisque l'exercice comptable n'était probablement pas clôt au moment de la signature.

    Si la réponse est non, demandez lui de contacter les vendeurs pour leur expliquer qu'il y a eu erreur dans les comptes pour une somme dont ils sont légalement redevables. Parrallèllement faites une LRAR au Syndic pour contester le paiement, l'erreur étant de sa seule responsabilité.

    En droit, le Syndic ne connaît que le propriétaire en titre, il n'a pas de moyen pour contraindre l'ancien à payer.
    S'il n'y a eu aucune provision de faite chez le notaire, ne vous reste que son aide pour un arrangement amiable avec les vendeurs.


  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Bonjour,

    Le syndic est dans son droit de réclamer un arriéré de charges compte tenu des dispositions légales qui s'appliquent, sauf que là, cette application de l'art. 6-2 du décret découle d'une erreur qu'il a commise. Cette somme aurait dû, selon ce même article, être à la charge du vendeur.

    Rapprochez vous de votre notaire pour savoir s'il détient des fonds en attente de régularisation des comptes, puisque l'exercice comptable n'était probablement pas clôt au moment de la signature.

    Si la réponse est non, demandez lui de contacter les vendeurs pour leur expliquer qu'il y a eu erreur dans les comptes pour une somme dont ils sont légalement redevables. Parrallèllement faites une LRAR au Syndic pour contester le paiement, l'erreur étant de sa seule responsabilité.

    En droit, le Syndic ne connaît que le propriétaire en titre, il n'a pas de moyen pour contraindre l'ancien à payer.
    S'il n'y a eu aucune provision de faite chez le notaire, ne vous reste que son aide pour un arrangement amiable avec les vendeurs.

    je crois que juuv est le vendeur

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui effectivement je suis le vendeur. Et il s'agirait d'appel de fond correspondant à une période d'avant la vente et donc pour laquelle je serai redevable (et pas l'acheteur).

    Je comprends de vos réponses qu'au final je devrais payer si ils me confirment cette dette ...

    Je trouve tout de même très étonnant qu'un syndic puisse facturer un décompte, très cher qui plus est (350 euros l'établissement de l'état daté dans ma copro), et revenir plusieurs mois après en disant "bah au fait on s'est trompé ..."

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par juuuv Voir le message

    Je comprends de vos réponses qu'au final je devrais payer si ils me confirment cette dette ...

    ..."
    Sur le plan moral oui mais pas sur le plan legal
    c'est l'acheteur qui devra engager une procedure pour se faire rembourser part vous et encore il n'est pas sure d'avoir gain de cause
    c'est au syndic d'assumer son erreur
    un etat date vous a coute au moins 350 a 500 euros c'est quand meme un peu fort que ce professionnel qui facture si cher cet acte ne soit pas responsable
    a votre place je ne payerai pas
    dites au notaire que le syndic n'a qu'a prendre la somme sur ses honoraires puisqu'il n' a pas fait un travail correct

  8. #8
    Pilier Sénior

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    ok Tididi mais dans ce cas quelle est la portée du 1° de l'article 6-2 du décret de 67?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    ok Tididi mais dans ce cas quelle est la portée du 1° de l'article 6-2 du décret de 67?
    mais vous avez aussi raison donc quid d'un pro qui ne fait pas son boulot correctement? un artisan sera condamné a refaire le travail, quid d'une régie, elle a le droit de faire n'importe quoi et d'etre payée pour cela?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Les charges sont exigibles dans le délai prévu par l'art. 14-1 de la loi de 1965 : "La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. "

    Si l'on reprend le timing il s'agit de l'appel du second semestre, il était donc, normalement, payable début juillet, la vente signée en fin d'année...
    vous avez juste omis de payer la moitié de vos charges annuelles, vous ne vous en étiez pas aperçu ?

    Je vois une autre erreur du Syndic, il a dû oublier de vous relancer

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message


    Si l'on reprend le timing il s'agit de l'appel du second semestre, il était donc, normalement, payable début juillet, la vente signée en fin d'année...
    vous avez juste omis de payer la moitié de vos charges annuelles, vous ne vous en étiez pas aperçu ?

    Je vois une autre erreur du Syndic, il a dû oublier de vous relancer
    il s'agit d'un appel de charges LIES au second semestre et pas l'appel de fonds du second trimestre
    il s'agit certainement de depenses exceptionnelles que le syndic a oublié dans l'état daté

    mais meme si c'était cela c'est encore pire, comment un syndic peut il faire une telle double erreur, non seulement ne pas relancer mais en plus ne pas compter la somme dans l'état daté
    on revient toujours au meme debat, quelle est la valeur et la légalité d'un état daté, etat obligatoire pour une vente, etat fait , redigé et facturé... tres cher..... par un professionnel
    peut il simplement dire!! ah oui j'ai fait une erreur tant pis pour vous!!
    Dernière modification par tididi ; 31/03/2014 à 19h37.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    on revient toujours au meme debat, quelle est la valeur et la légalité d'un état daté, etat obligatoire pour une vente, etat fait , redigé et facturé... tres cher..... par un professionnel peut il simplement dire!! ah oui j'ai fait une erreur tant pis pour vous!!
    Un état daté n'est qu'un document, obligé par la loi, mais rempli par un humain... donc faillible. Ensuite il faut apprécier la nature de l'erreur, entraine t-elle un préjudice et pour qui ?

    Si vous oubliez une facture dans une liste, cela ne veut pas dire que la facture n'existe pas et que cela vous dispense de la payer.

    Le Syndic à zappé une ligne, ce que l'on pourrait assimiler à une erreur de plume, il ne s'agit pas d'une erreur dans les comptes, cela ne change, ni la nature, ni le fait que cette somme est due et que le vendeur est censé en connaître le montant, avant même de recevoir l'appel, puisque le budget a été voté en AG.

    Ici c'est l'acquéreur qui subit le préjudice, il serait anormal qu'il soit obligé d'engager une procédure contre son vendeur pour récupérer une somme qui apparait en dette sur son lot et que le SDC peut, par voie de justice, le contraindre à payer.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Un état daté n'est qu'un document, obligé par la loi, mais rempli par un humain... donc faillible. Ensuite il faut apprécier la nature de l'erreur, entraine t-elle un préjudice et pour qui ?

    Si vous oubliez une facture dans une liste, cela ne veut pas dire que la facture n'existe pas et que cela vous dispense de la payer.

    Le Syndic à zappé une ligne, ce que l'on pourrait assimiler à une erreur de plume, il ne s'agit pas d'une erreur dans les comptes, cela ne change, ni la nature, ni le fait que cette somme est due et que le vendeur est censé en connaître le montant, avant même de recevoir l'appel, puisque le budget a été voté en AG.

    Ici c'est l'acquéreur qui subit le préjudice, il serait anormal qu'il soit obligé d'engager une procédure contre son vendeur pour récupérer une somme qui apparait en dette sur son lot et que le SDC peut, par voie de justice, le contraindre à payer.
    certes erreur de plume, dans ce cas la facture de cet état daté erroné n'a aucune raison d'etre payée, puisque c'est deja fait le syndic doit rembourser,
    (facture toute de meme elevé)
    le syndic doit assumer son erreur et ne pas facturer un etat daté qui est faux
    a combien s'eleve la somme oubliée et reclamée par le syndic?
    Dernière modification par tididi ; 07/04/2014 à 06h39.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    J’ai un problème qui ressemble au votre,sauf que moi je luis l'acheteuse je suis en cours d’acquisition d’un appartement de 38 mettre carré le compromis de vente a été signé fin octobre 2014, sur le compromis le pre-état daté indiqué que je devais régler le jour de la vente 116 euros au syndic pour des provisions spéciales mais ce matin la notaire m’a appelé pour me dire qu’il y eut une erreur dans le chiffre communiqué par le syndique sur le compromit et qu’en réalité je devrais régler 975 euros le jour de la vente.
    Je trouve cela scandaleux le syndic a juste su répondre que s'est une erreur de comptabilité.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    ??? pourquoi remettre votre problème, qui était déjà là
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...800-euros.html
    dans un AUTRE sujet? Ca perd tout le monde et ne sert à rien...surtout à vous. D'autant que celui qui a posé cette question est le vendeur, pas l'acheteur, les conséquences sont donc très différentes.

    Dans ce cas précis, le vendeur ET l'acheteur n'avaient qu'à refuser de payer.

    L'acheteur parce que c'était pas à lui de payer.
    Le vendeur parce que le syndic n'avait qu'à demander au notaire de retenir la somme sur la vente.

    Et au final, c'était au syndic, qui n'avait pas à se tromper, de payer. Il est assuré pour ça.

    Votre cas est très différent, faire payer le syndic si la somme est justifiée sera beaucoup plus dur..
    Dernière modification par Ermeline ; 13/01/2015 à 14h12.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    S'était juste pour signaler que les syndique on la mauvaise habitude de se tromper en se qui concerne les pré éta daté que se soit pour les vendeurs ou les acheteurs, il me semble que s'est mon droit de signaler que les sindique sont des incompétents parce que pour faire des bourde comme sa s'est se qu'ils le sont ils sont également des l’ache car il assume rien du tout alors petétre que pour vous 1000 euros se n'est rien mais mois si se montant aurait figuré sur le pré éta daté que j'ai signé je n'aurait pas signé le compromit de vente aprés si vous vous accépté de payer qu'elle que chose de plus élevé que se vous avait convenu a une vente et signé s'est votre problème mais moi si il ni a pas de solution je ne signerait pas cette vente et les 10 % je ne les aurait pas car je ferrait le nécessaire avec la notaire la propriétaire et l'agence qui sont dans l'obligation de me donner des documents correcte au moment d'une signature.

    Dans mon cas s'est également le syndique qui s'est tromper sur son pré état daté alors je ne voit pas pourquoi se serait a moi dans payer les conséquence le compromit n'est pas respecté par eux et pas par moi moi j'ai tout fait en temps et en heure .

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    avant de crier au scandale il faudrait savoir a quoi correspond cette somme qui est peut etre une avance sur les charges

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