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Discussion : Lettre de relance non reçue mais facturée sur appel de fond ..

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Je suis désolé mais je n'ai pas trouvé la réponse sur votre forum, alors, je me décide à la poser:
    Je viens d' avoir la surprise sur un appel de fonds que je viens de recevoir de la part de mon syndic qui m' est arrivée sans recommandé une ligne "frais de relance1 du 13/03/2014".

    J' avoue avoir oublié le dernier chèque sur le frigo, je l'ai bien envoyée avec du retard.

    Dailleur, il est indiqué sur cet appel de fond que le chèque à bien été reçu le 20/03/2014.

    Question: Est ce qu'une lettre de relance non reçue de ma part est valide, je ne pense pas avoir recu de recommandé non plus, à moins de perdre la tête .. ???

    On t'il le droit de me facturer 24 euros de relance sur un appel de fond futur sans me prévenir par lettre AR au préalable ? ?

    J' avoue avoir eu du retard sur l'envoie, mais là, je suis surpris de la démarche.

    Je n'étais pas cher moi pendant plus d'un mois, j'aurais au moins trouvé le recommandé dans la boite au lettre...

    Merci, de vos vos réponses, et bonne journée.

    Photos34

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il me semble que tous les frais avant une mise en demeure sont illégaux en copropriété...

    C'est bien ça: art 10.1 de cette loi Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance
    Dernière modification par Capc ; 27/03/2014 à 10h55.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Capc,

    Déjà merci pour cette réponse aussi rapide, je vais de ce pas voir cet article ..

    " Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ".

    j' en conclue que tant qu'il n'y a pas de mise en demeure, il ne peut (mon syndic) ma demander des frais de relances.

    Donc, même si j'avais reçue une lettre de frais de relance en recommandée (un exemple) , il n'aurait pas plus pu, me réclamer une somme supplémentaire pour frais de relance.

    Peuve il avoir modifier les clauses internes malgré les lois?

    Ais je bien compris ?
    Dernière modification par photos34 ; 27/03/2014 à 11h28. Motif: pour être plus correct, et comprendre

  4. #4
    Pilier Sénior

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    oui c'est ça vous avez bien compris...
    Apres il faut négocier lors de l'ag les frais en question

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Juste pour remercier tous les gens de prés ou de loin qui m' ont répondu.
    En effet, cela à fonctionné sans aucun problème, je n'ai pas eu besoin de sortir l'article.. Mais le fait de savoir ou sont nos droits aide dans le ton du discourt.

    Je reviendrais régulièrement ici, et remercie l'ensemble des personnes qui aident gratuitement .

    c'est tellement rare de nos jours.

    Bonne journée.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour, ces frais sont illégaux! Cependant, les syndics continuent de les mentionner dans leur contrat. A l'avenir, ne les payer pas et inscrivé une délibération à l'ordre du jour de réunion de copro pour rendre caduc cette stipulation contraire à la loi.
    Aujourd'hui on a plus le droit d'avoir faim ni d'avoir froid.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    n'est ce pas ce qui avait deja ete repondu plus haut ?

    Bonjour, ces frais sont illégaux! Cependant, les syndics continuent de les mentionner dans leur contrat. A l'avenir, ne les payer pas et inscrivé une délibération à l'ordre du jour de réunion de copro pour rendre caduc cette stipulation contraire à la loi.

  8. #8
    Membre Junior

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    Oui, tout à fait. Je précise également que les syndics le font sciemment. Il faut leur ´barrer ´ la route avec une délibération, seule moyen pour leur dire 'basta ´
    Aujourd'hui on a plus le droit d'avoir faim ni d'avoir froid.

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