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Pénalités pour annulation de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Début Juillet dernier, j'ai signé un compromis pour l'achat d'un Duplex, par l'intermédiaire d'une agence immobilère.
    La vente devrait se réaliser fin Septembre chez le notaire, mais l'affaire traine car le syndic de copropriété est dans l'impossibilité de fournir les documents relatifs aux travaux faits sur l'immeuble en général et sur la transformation de cet appartement en Duplex, en particulier.
    Il semblerait que le Vendeur ait réalisé ces travaux courant 2005 sans en avertir la copropriété, bien que les combles utilisés pour réaliser le Duplex appartiennent au Vendeur, avec comme seule contrainte une servitude d'accès au local VMC.
    Une simple déclaration de travaux avait été faite à la Mairie, car on récupère environ 20 m² de surface habitable sur ces combles.
    Questions :- ces travaux peuvent-ils être enterrinés maintenant par les 3 copropritaires de cet immeuble ?
    - en cas de désaccord et d'annulation de la vente le Vendeur doit-il payer la pénalité ( 10% du montant de la vente) prévue sur le compromis ?
    - qui va indemniser l'Agence immo pour pertes d'honoraires ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Les travaux peuvent tout à fait être acceptés par les copropriétaires, si ce n'est pas le cas, il devra remettre les choses en l'état.

    Par contre, pour l'annulation, tout dépends qui la demandera, si c'est le vendeur ou vous, dans ce cas celui qui la demande devra payer les 10 % et les honoraires de l'agence.

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