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Discussion : Droit de réserve sur travaux de réparation en prévention de nouvelles infiltrations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Dans le cadre d'une expertise judiciaire, j'ai assigné le syndicat de copropriété pour des infiltrations récurrentes depuis 3 ans.
    J'ai deux infiltrations :
    1 - privatif : qui vient de la salle de bains du voisin du dessus
    2 - commune : qui vient de la terrasse du même voisin du dessus.
    Le rapport de l'expert a été annulé pour vice de procédure, l'origine des désordres a été trouvée néanmoins.
    Je rentre dans une phase d'observation (6 mois) pour voir si les travaux réalisés (réparation salle de bains et reprise étanchéité terrasse) ont pu mettre un terme définitif aux désordres.
    Mon souci est de savoir si, en cas d'acceptation d'un dédommagement dans le cadre de la procédure judiciaire, de nouvelles infiltrations apparaissent, aux mêmex endroits ou non, quels seront les recours possibles ? Puis-je négocier un 'droit de réserve' ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous en êtes à quel stade de la procédure judiciaire? Que vous propose-t-on?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre intervention. J'ai demandé un report d'audience au fond pour période d'observation de 6 mois suite aux travaux effectués et négociation d'un transaction à la demande de l'avocat du syndic, donc la prochaine audience sera cet été (juin-juillet).
    L'audience aura pour but de déterminer si les désordres sont finis (donc les travaux OK) et déterminer la responsabilité ou non du syndic et donc la détermination de dommages-intérêts.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    A mon sens la transaction ne va concerner que les dommages passés et éteindre l'instance en cours relative à ces dommages, mais elle ne concerne pas les dommages futurs qui ne sont qu'éventuels.

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