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Discussion : installation électrique

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour, je vois qu'il faut verifier maintenant que le propriétaire a bien fait un diagnostic technique de son installation électrique avant de louer -
    cela ne s'applique t il qu'aux nouvelles locations, ou un locataire en place peut demander un regard sur une installation plutot ancienne ? merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous pouvez les demander pour un bail en Cours lors du renouvellement. Je vous donne un lien correspondant a TOUS les diag obligatoires (pas uniquement l'electricité):


    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...-immeuble.html

  3. #3
    Membre Junior

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    merci beaucoup ! comme j'ai démarré en 2006,je pense que ce serait en 2015 ,non ? c'est seulement au bout des 9 ans, ou à chaque tranche de 3 ans ? donc à ce moment là je lui réclamerai tous les diagnostics
    je pense qu'elle sera très contente ..
    mais il est vrai que j'en ai fait moi meme ds d'autres circonstances,donc chacun sa tache

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bail commercial?

  5. #5
    Membre Junior

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    non, particulier en location ds appartement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    vous pouvez les demander pour un bail en Cours lors du renouvellement.
    Je rebondis sur ta phrase GOLFY : tu as vu cela où ?
    Par renouvellement c'est si nouveau bail , ou avenant si travaux dans le logement, etc ...

    Je croyais qu'une installation ne devait pas être dangereuse évidemment mais que pour les diagnostics c'était uniquement ceux existant au moment de la signature et pas en cas de reconduction tacite
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2014 à 23h01.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Article 3-1 loi 89 :
    "Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (...)".

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Article 3-1 loi 89 :
    "Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (...)".
    je suis bien d'accord pour le renouvellement (cf plus haut) mais ici il est question de tacite reconduction

  9. #9
    Membre Junior

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    bonjour, à ce sujet ,au bout des 9 ans, le bail doit se refaire ou il peut y avoir reconduction tacite ?? merci

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Votre bail est tacitement reconduit tous les trois ans (ou 6 si c'est une personne morale de droit privé qui vous loue), c'est à dire qu'il n'y a pas de renouvellement.

  11. #11
    Membre Junior

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    d'accord, ce qui veut dire que je ne peux faire cette demande ,la propriétaire ne sera obligée de le faire qu'au prochain changement de locataire ?
    donc,on peut cramer tranquille

  12. #12
    Pilier Sénior

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    A priori oui (...), puisque la loi ALUR reprend le terme "renouvellement".

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par marta7 Voir le message
    d'accord, ce qui veut dire que je ne peux faire cette demande ,la propriétaire ne sera obligée de le faire qu'au prochain changement de locataire ?
    donc,on peut cramer tranquille
    Non comme dit plus haut si l'installation vous semble dangereuse, que vous prenez des châtaignes, que ça saute régulièrement et que c'est constaté par un électricien il peut y avoir obligation de travaux

  14. #14
    Membre Junior

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    d'accord - installation ancienne, j'ai déjà envoyé 2 fois un papier d'un électricien qui a dit qu'il fallait rénover .. allez, je fais attention , et à suivre !
    ce n'est pas tous les jours non plus ..
    merci à tous pour votre aide

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Le problème peut relever de l'insalubrité ... à faire constater par l'ARS.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par marta7 Voir le message
    d'accord - installation ancienne, j'ai déjà envoyé 2 fois un papier d'un électricien qui a dit qu'il fallait rénover .. allez, je fais attention , et à suivre !
    ce n'est pas tous les jours non plus ..
    LRAR ?
    Il faudrait peut être passer à la mise en demeure de faire sous X jours par lRAR si rien ne vient
    Vous avez des disjoncteurs différentiels pour sécuriser au minimum ?

  17. #17
    Pilier Sénior

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    bon il faut se méfier aussi des "dires" d'electricien qui disent qu'il faut refaire l'installation.
    est elle dangereuse ou non ? c'est ca le principale puisque les normes ne s'appliquent pas aux logements anciens. il faut que l'installation ne soit pas dangereuse.

    par ailleurs vous pourriez mettre la Pression sur le bailleur en lui reclamant ces diag que vous n'avez pas recu ,en meme temps que votre demande (par LRAR) de revoir l'installation si dangereuse.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    j'ai des fusibles qui sautent de tps en tps , mais ,ce qui me semble bien, le chauffage a l'air d'avoir un disjoncteur différent ..
    c'est un tableau à l'ancienne , avec les fusibles qui se vissent , mais les diagnostics ne sont ils obligatoires que pour le prochain locataire ?? merci
    ok, si je vois que cela s'accentue j'enverrai une lettre à l'agence - j'ai déjà eu bcp de temps perdu il y a 2 ans à traiter avec l'agence pour régularisation de charges, il est vrai qu'une lettre
    directe à la propriétaire avait fait avancer les choses !

    ---------- Message ajouté à 20h10 ---------- Précédent message à 20h00 ----------

    insalubrité,non, je ne pense pas -

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