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Discussion : Avenant concernant le changement de TVA

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Aujourd'hui j'ai reçu un avenant de mon constructeur de maison concernant le changement du taux de TVA, je vais de pouvoir payer plus que le prix pour lequel j'ai signé.

    Ont-ils le droit de changer le prix alors que nous avions signé pour un prix avec une TVA à 19,6% ?

    Merci de vos réponses, témoignages et aides.

  2. #2
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Facile, la réponse est sur ce site : Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014 : incidence sur les devis | Net-iris 2013

    "Notons que les ventes d'immeubles à construire et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60%, si le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts, avant le 30 décembre 2012."

  3. #3
    Membre

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    Merci j'ai dû allé trop vite dans le parcours des différents articles ...

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