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Discussion : Mur mitoyen ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d'une maison sur une copropriété de sol (2 maisons).
    Il y a quelque temps le mur qui nous sépare de l'autre copropriétaire a dû être reconstruit car en mauvais état. A l'époque, les voisins nous ont assuré que ce mur leur appartenait, nous n'avions aucune raison de mettre leur parole en doute et ce mur a donc été reconstruit par eux mêmes à leur charge.
    Mais ensuite ils ont commencé à faire des histoires à propos de ce mur et nous avons commencé à nous poser des questions. J'ai donc vu l'Adil et mon notaire, tous deux sont d'accord pour dire que, sauf indication contraire sur l'acte de propriété de nos voisins, ce mur est mitoyen.

    Quelles sont les conséquences du fait que ce mur ait été reconstruit à la seule charge de nos voisin alors que théoriquement les frais auraient du être partagés ?

    Merci de votre aide.
    Dernière modification par siliriane ; 26/03/2014 à 08h54.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si Copropriété il y a de fortes chances que ce mur soit mitoyen et cela devrait apparaitre quelque part !
    Par contre si c'est le cas vous devez rembourser la moitié des frais de reconstruction au voisin !

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    si il y a copropriété supportant deux maisons, donc copropriété avec un partage en jouissance, tous les biens sont gérés par le règlement de copropriété.

    Il ne peut y avoir de mitoyenneté au tire du code civil, mais plutôt indivision.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci de vos réponses.

    Ce n'est pas très explicite dans le règlement de copropriété, il est juste dit que les murs de clôture sont des parties communes (si je me souviens bien de la rédaction, je ne l'ai pas sous la main) d'où la réponse de l'Adil et du notaire.
    Quand j'ai voulu en parler aux voisins, je me suis fait envoyer paître.
    Eux ne nous demandent rien.
    C'est moi qui ai peur d'être embêtée plus tard, notamment en cas de revente de cette maison.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    Bjr,

    si il y a copropriété supportant deux maisons, donc copropriété avec un partage en jouissance, tous les biens sont gérés par le règlement de copropriété.

    Il ne peut y avoir de mitoyenneté au tire du code civil, mais plutôt indivision.
    C'est un peu pareil puisqu'un mur mitoyen est en copropriété

    Par ailleurs l'Article 7 de la Loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique bien :
    Article 7

    Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

    Cela devrait s'appliquer aux jardins aussi non ?
    Dernière modification par Marieke ; 26/03/2014 à 21h59.

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