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Discussion : Problème écoulement eaux de pluie de toit.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, ma voisine mitoyenne me faire savoir que je n'est pas le droit d'envoyer mon eau de pluie (collecter de mon toit) par ruissellement de mon terrain au siens.
    A t'elle raison ? Quelle loi à établie cela ?

    Je pensais que le ruissellement du à une pente naturelle d'un voisin vers un autre en contre bas était légal...

    Merci pour vos éclaircissements.

    PS : je précise que la battisse appartenait avant à un seul propriétaire et qui a été séparer ensuite par un divorce.

    scarabdore

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pente naturelle du terrain sans doute, ce qui n'est pas le cas d'une toiture.
    Attendons les avis des personnes compétentes dans ce domaine, en particulier pour l'historique des constructions.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui c'est sur :
    pour l'historique, l'installation avant la séparation était complète et fonctionnelle. Une canalisation souterraine récoltait les eaux de pluie, suivait la pente du terrain pour finir dans une marre dans le fond de la propriété.
    La marre ainsi que la bâtisse à coté à était vendu. Lors de travaux de rénovation de la bâtisse, la canalisation à été arrachée par une pelleteuse.
    Il semblerai que je ne puisse rien faire contre cela, donc j'ai décidé (ne pouvant rien faire contre la pente du terrain) de laisser les eaux de pluie s'écouter sur mon terrain.
    Donc aujourd'hui par ruissellement, l'eau fini par couler sur le terrain de la voisine pour terminer dans la fameuse marre..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous parliez de gouttières sur l'autre post à modifier puisque plus de servitude du PDF
    Vous devez recueillir vos eaux de pluies sur votre fond via vos gouttières , pas laisser couler librement l'eau du toit chez la voisine déjà selon l 'Article 681 du Code Civil
    Article 681
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
    Se pose donc le problème si vos gouttières arrivent en limite vous devez créer des puisards ou les faire évacuer plus loin sinon il y a aggravation de l'écoulement naturel par la" main de l'homme "

    Article 640
    Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux
    qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

    Article 641
    (Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
    Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son
    fonds.
    Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle
    d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds
    inférieur.
    Dernière modification par Marieke ; 26/03/2014 à 08h21.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Se pose donc le problème si vos gouttières arrivent en limite vous devez créer des puisards ou les faire évacuer plus loin sinon il y a aggravation de l'écoulement naturel par la" main de l'homme "
    Aie aie aie.. ca va faire beaucoup de frais tout ca

    ---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h27 ----------

    Mais nous n'y pouvons rien si a coté ça a été vendu... l'installation déjà existante à été cassé et c'est nous qui devons porter la charge financière ?
    C'est quand même injuste...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est vrai , votre compagne n'aurait pas du accepter de signer avec suppression des servitudes du PDF (donc réseau d'évacuation des eaux pluviales commun) car du coup elle doit tout modifier ça en plus de l'épandage !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui la pauvre n'est même pas originaire de ce pays, donc elle n'y entend rien à tout cela.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le bord de toit est il ou non en limite de propriété ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Notre toit arrive en limite de propriété. La descente des eaux pluviales se fait un peu avant la limite sur notre terrain. Mais vu la pente naturelle l'eau se dirige vers le terrain de la voisine...

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