Page 2 sur 2 PremièrePremière 12
Affichage des résultats 26 à 36 sur 36

Discussion : constructions illicites délai de prescription

  1. #26
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,
    Merci pour la concision de vos réponses qui répondent à l'essentiel de mes interrogations.

    Après la démolition de son mur, mon voisin doit-il à nouveau faire une demande à la copropriété pour le reconstruire?

    A propos des parties communes occupées, mon voisin étant du genre rebelle et désobéissant, quels sont les moyens dont dispose le syndic pour se faire respecter ? Par exemple sa voiture et ses motos ne sont pas des "encombrants" ordinaires.

  2. #27
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par simenon Voir le message
    Bonsoir,

    Après la démolition de son mur, mon voisin doit-il à nouveau faire une demande à la copropriété pour le reconstruire ?
    Oui. Il faut lui demander d’accompagner sa demande d'un plan métré très précis qui garantisse le respect de la limite. Ainsi vous pourrez suivre facilement l'édification de l'ouvrage et vous assurer qu'il est dans les clous.

    A propos des parties communes occupées, mon voisin étant du genre rebelle et désobéissant, quels sont les moyens dont dispose le syndic pour se faire respecter ? Par exemple sa voiture et ses motos ne sont pas des "encombrants" ordinaires.
    Pour les objets divers, le syndic peut faire un rappel par LRAR de votre RC qui doit contenir une clause sur le sujet.
    Si sans effets, affichage dans le hall par le Syndic qu'à défaut de l'enlèvement des encombrants qui trainent dans les parties communes sous X jours, ils seront ramassés et portés en déchetterie.

    Pour les véhicules il y a une procédure, en bref : Mise en Demeure faite par le Syndic de retirer le véhicule, puis signalement au commissariat et enfin élèvement par la fourrière. Il faut donner pouvoir au Syndic ( à porter à l'OJ de la prochaine AG,) d'engager les procédures d'enlèvement au nom du SDC.

  3. #28
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Gennaker pour ces précisions qui seront mis à l’œuvre rapidement.
    En effet hier nous avons eu notre 1ère assemblée avec un syndic pro, je l'attendais avec impatience. Seul j'ai dû faire face au couple de voisin (ils sont en indivision), j'ai subi durant plus de 2 heures les invectives, les hurlements, les injures de ce couple ; surtout de Madame qui se montrait d'une grossièreté et d'une vulgarité assez rare, bref une hystérique.
    Pour en revenir à l'ordre du jour, au sujet des encombrants dans les parties communes et notamment leur voiture. Ils refusent de l'enlever sous prétexte que je leur ai donner mon accord, je me cite: "les parties communes n'ont pas été prévues pour être utilisées en parking. Après autorisation verbale, M. Xxx peut y garer un seul véhicule, cet avantage conjectural ne constitue en aucune façon un droit".
    Ma question: cette phrase lui permet-elle de se garer définitivement ?
    Aujourd'hui rien à changer, les encombrants sont toujours là.
    Ils ont quitté l'assemblée sans signer le procès verbal, en hurlant qu'ils faisaient une action pour "abus de position dominante". Je précise que j'ai le pouvoir du 3ème copropriétaire et possède donc 2 voix sur 3.
    Ma question: est-ce abuser de lui demander de libérer les parties communes?
    Merci

  4. #29
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par simenon Voir le message
    En effet hier nous avons eu notre 1ère assemblée avec un syndic pro, je l'attendais avec impatience. Seul j'ai dû faire face au couple de voisin (ils sont en indivision), j'ai subi durant plus de 2 heures les invectives, les hurlements, les injures .......
    Pourquoi seul ? Le Syndic est tout de même tenu par l'art.18 de gérer la copropriété, il n'est pas intervenu pour expliquer ?

    Pour en revenir à l'ordre du jour, au sujet des encombrants dans les parties communes et notamment leur voiture. Ils refusent de l'enlever sous prétexte que je leur ai donner mon accord, je me cite: "les parties communes n'ont pas été prévues pour être utilisées en parking. Après autorisation verbale, M. Xxx peut y garer un seul véhicule, cet avantage conjectural ne constitue en aucune façon un droit".Ma question: cette phrase lui permet-elle de se garer définitivement ?
    Non, ni les copropriétaires, ni le Syndic, n'ont pouvoir de donner ce genre d'autorisation puisqu'il s'agit de parties communes.

    Aujourd'hui rien à changer, les encombrants sont toujours là.
    Ils ont quitté l'assemblée sans signer le procès verbal,
    Seul le président séance signe le PV, donc s'il n'a pas été élu pour la séance, rien d'anormal.

    Ma question: est-ce abuser de lui demander de libérer les parties communes?
    Non, puisque les parties communes doivent rester libres, aucun copropriétaire ne peut s'arroger le droit de les encombrer d'affaires personnelles, ce n'est pas à vous mais au Syndic de faire le nécessaire.. Le principe en copropriété c'est que L'AG est souveraine, c'est le SDC qui décide par ses votes exprimés et le Syndic est leur mandataire, élu par l'assemblée, seul habilité à gérer et faire respecter le RC.

  5. #30
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour ces réponses qui me rassurent.
    Je désire aborder un sujet qui m'intrigue : le conseil syndical.
    J'aimerai connaître son rôle et le pouvoir qu'il a vis à vis du syndic.
    Par exemple je suis étonné de ne jamais connaître par avance la date d'une Assemblée Générale, et de son ordre du jour, avant la convocation ; de sorte qu'il faille attendre la prochaine Assemblée pour répondre sur un point particulier. Le conseil syndical doit-il ou peut-il participer à l'élaboration de l'ordre du jour ?
    De même pour les travaux, doit-on élaborer ensemble (avec le syndic) les devis avant de les soumettre à l'ordre du jour ?
    Merci

  6. #31
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le législateur distingue le rôle de chacun, le Syndic est le mandataire du Syndicat et le représentant légal de celui-ci, sa mission est de gérer la copropriété dans les règles prévues par loi, de veiller à l'entretien et la conservation de l'immeuble, d'appliquer les décisions prises en AG par le Syndicat et assurer la comptabilité.

    Le Conseil Syndical est élu pour représenter et garantir les intérêts du Syndicat, assister le Syndic dans sa mission et contrôler sa gestion.

    Le CS est habilité à donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat, mais il ne peut prendre de décision. Il n' a aucun pouvoir décisionnaire, seule l'AG est souveraine pour prendre les décisions, et hors quelques rares cas d'urgence le Syndic ne décide pas non plus.

    Principales tâches du CS : vecteur de l'information sur les problèmes de l'immeuble, assurer l'interface entre les copropriétaires et le Syndic, vérifier les comptes du syndic, initier certaines action ponctuelles comme renégociations des contrats, analyse des devis en amont de l'AG, etc.
    Il participe à l'élaboration du budget prévisionnel, établit avec le Syndic l'ordre du jour et arrête avec lui de la date de l'AG....

    La règle c'est que ce sont les copropriétaires qui ont la main et non le Syndic, qu'ils élisent et paient pour qu'il gère au mieux de leurs intérêts.

  7. #32
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Gennaker,
    Pour en revenir à cette première AG, houleuse et pénible, j'ai été nommé président de séance. Inutile de vous préciser que je n'ai jamais eu la parole, le Syndic s'est chargé de mener les débats. La prochaine fois où je serai président je compte bien ne pas rester un simple spectateur, d'où ma question :
    Que fait exactement le président de séance, quels sont ses droits et ses devoirs, a t-il des prérogatives...?

    Le contrat avec le Syndic prévoit des honoraires de 3% sur le montant TTC du devis choisi lors de l'AG. Pourquoi le rappeler en ordre du jour puisque c'est dans le contrat? Je n'ai pas le souvenir que le Syndic ait mis en délibéré cet ordre du jour. Est-il inquiet que l'on remette en cause son pourcentage sur les travaux ? Ma question :
    Peut-on renégocier durant une AG ce pourcentage, à la baisse bien sûr, je connais un Syndic qui ne prend rien sur des travaux.
    Merci

  8. #33
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne suis pas experte, mais ai rencontré un avocat se disant spécialiste en droit immobilier... Car moi même avec des soucis. Bref, je n'ai peut être pas tout compris, mais d'après lui, la prescription n'est plus de 30 ans, mais de 5 ans. Loi de 2013 (je n'ai pas retenu le reste).

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le delai de prescription acquisitive est bien de 30 ans (10 ans dans certains cas)
    La prescription quinquenale concerne les charges de copropriete (entre autre)

  10. #35
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Il n'y pas d'AG extraordinaire en copropriété, il y a l'AG annuelle obligatoire, et il peut y avoir, pour des motifs sérieux, la convocation d'une AG spéciale sur un problème précis.

    Si ce problème est d'ordre général, elle est payée par tous les copropriétaires.
    Si elle ne concerne qu'un seul copropriétaire pour un intérêt personnel, autorisation de travaux sur partie privative par exemple, elle est supportée par le demandeur.[/FONT]
    Il n'y a pas plus d'AG ordinaire, que spéciale ou extraordinaire. Ce sont 3 noms d'usage.
    Ordinaire on vote les comptes
    Spéciale on vote sur la base de tantièmes relatif aux charges spéciales de la copro (ascenseur)
    Extraordinaire c'est au moins la 2e AG de l'année.

    Ce sont des AG et on en convoque autant qu'on veut des "AG"... pas la peine de leur donner un nom en effet.

    Par contre, one ne fait pas convoquer une AG "pour discuter", on prévoit des résolutions précises à voter, avec des pièces jointes justificatives. Sinon, cela s'appelle une réunion de conseil syndical tout au plus (et c'est moins cher !!!).
    Dernière modification par Article22641 ; 05/01/2017 à 19h37.

  11. #36
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Hello75009,

    Inutile de déterrer d'anciens sujets, surtout pour ne pas faire avancer le débat d'un iota...
    Modo 02

Page 2 sur 2 PremièrePremière 12

Discussions similaires

  1. les contrats de forfaits jours déclarés illicites par la .... (syndicat)
    Par Ushimari dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/02/2012, 19h28
  2. [Propriétaire et Locataire] decompte des charges illicites ?
    Par Nico1708 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 28/08/2006, 18h53
  3. [Propriétaire et Locataire] frais d'agence illicites
    Par Siamois dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/11/2005, 09h18