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Frais de notaire
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je suis pacsée, sous le régime de la séparation de biens.
    Mon pacsé et moi avons acheté une maison: 70% pour moi, 30% pour lui, j'avais plus de liquidités à l'époque, d'ou ce partage à 70/30.
    Nous projetons qu'au fur et à mesure des années il me rachète des parts de la maison jusqu'à atteindre un partage à 50/50.

    Je souhaiterais savoir quelle sera l'assiette des frais de notaire:
    - valeur totale de la maison ou valeur uniquement de la part que mon pacsé me rachèterait?
    - valeur à la date d'achat initial ou valeur à la date ou mon pacsé me rachèterait des parts?

    A noter, concernant mon 2è tiret que personnellement je souhaite que l'on se réfère au prix à la date d'achat, même si la maison prends de la valeur entre temps. Je n'essaie pas de faire une plus value sur son dos, il en fait beaucoup plus que moi au niveau des trvaux

    Merci par avance pour vos avis
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Aviez-vous évoqué ce projet de rééquilibrage au notaire avant l'acquisition? Il ne vous a pas recommandé de créer une SCI?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Oui, j'ai abordé ce point avec le notaire mais il ne nous a rien conseillé tel qu'une SCI.
    Il a dit que les frais de notaire seraient calculés sur la seule part de la maison que je souhaiterais revendre.
    Sauf qu'une connaissance clerc de notaire m'a dit quelque smois plus tard que les frais de notaire sont calculés dans un tel cas sur l'ensemble du bien.

    Et le notaire en question... sans être férue de droit immobilier il y a plusieurs fois ou j'ai du lui faire remarquer des erreurs ou approximations concernant cet achat immobilier du coup je ne peux pas dire que j'ai toute confiance en lui...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je suis du même avis que votre connaissance clerc de notaire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Juridiquement, ce que vous projetez, c'est une dation en paiement. Vous lui cédez 20% de la maison, pour lui payer l'investissement qu'il a payé au delà de ses 30%.

    Les frais de notaire au sens large, sont perçus sur les 20% cédés :
    - pour les honoraires du notaire, parce que cela est ainsi prévu au tarif légal, sous la qualification un peu barbare de "licitation ne faisant pas cesser l'indivision",
    - pour les droits d'enregistrement, parce qu'on applique pas le droit de partage à une cession de droits indivis modifiant les quote-part de chacun, mais les droits en matière de vente d'immeuble sur la fraction cédée.

    Tout ceci, si la fiscalité ne change pas d'ici là. Par contre, ils sont perçus sur la valeur à la date de la cession, pas à la date d'aujourd'hui.

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci à tous les deux, ça a l'air difficile à trancher comme point...

    Caepolla, je crois que j'ai compris grosso modo mais pfiou j'ai dû relire plusieurs fois ... Je vais retourner à mes contrats informatiques je crois LOL

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