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Règlement de copropriété, étiquette et SARL
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous explique la situation. J'ai crée récemment une SARL avec un ami et nous l'avions domicilié à mon domicile. Je suis gérant de cette société et mon ami est co-gérant.

    J'ai ajouté une etiquette sur ma boîte aux lettres portant le nom de ma société afin de recevoir nos premières correspondances pour la société en cours de formation. Depuis deux jours, je constate chaque jour que cette étiquette est enlevée. Aujourd'hui, je croise par hasard la présidente du conseil syndical de l'immeuble qui m'agresse pour avoir domicilié mon entreprise ici car cela n'est soi-disant pas autorisé par le règlement de la copropriété. Le règlement est affiché dans l'immeuble et il n'est fait mention nul part d'une telle clause.

    Quand bien même, je suis locataire mais et comme le stipule l’article L123-11 du code du commerce, j'ai le droit de domicilier ma SARL dans une propriété que je loue. Surtout qu'il ne s'agit pour moi que de gérer la correspondance de ma société et non de recevoir des clients ou autres.

    Au passage, elle m'a également reproché d'avoir jeté une lettre dans la poubelle à côté des boites aux lettres et, après m'avoir dit que quiconque aurait pu la lire, m'en a détaillé le contenu ! J'étais extrêmement choqué d'une telle façon de faire. Je lui ai écrit que cela portait atteinte au secret de correspondance et que j'avais le droit au respect de ma correspondance privée.

    Je souhaiterais savoir si elle a le droit d'enlever régulièrement l'étiquette que j'ai rajouté à ma boite aux lettres (sur ma plaque) pour recevoir mon courier. Elle ne m'en a notifié d'aucune façon avant de l'enlever. Je lui ai dit qu'il aurait été courtois de le faire sachant que j'ai pu manquer des lettres importantes de ce fait et elle m'a rétorqué que rien ne lui tenait, qu'elle n'était pas obligée de le faire etc. de façon extrêmement agressive.

    Que me conseillez-vous de faire ? Vers qui me tourner si de tels abus continuent ? Je lui ai dit par courrier avec accusé de réception que j'avais le droit de domicilier ma société ici (j'ai aussi notifié mon propriétaire par courrier) et que j'étais prêt à payer une plaque comportant mon nom et celui de ma société. Mon propriétaire m'avait dit à mon entrée dans le logement que c'est elle qui se chargeait de la gestion des plaques pour les boites aux lettres. J'ai des courriers importants qui vont arriver au nom de ma société (ou que j'ai déjà loupé par sa faute), la question n'est vraiment pas négligeable pour moi :/ J'ai pris une photo de la nouvelle étiquette que j'ai envoyé à mon associé afin de pouvoir prouver que j'en ai bien apposé une nouvelle aujourd'hui.

    Par ailleurs, j'ai déjà eu affaire à des vols de colis dans cet immeuble car certains sont déposés dans la boite pour courrier volumineux que tous les locataires peuvent ouvrir. Puis-je ajouter un autocollant à ma boîte aux lettres pour dire que je ne veux pas que mes colis soient déposés dans cette boite-là ? Là encore, j'ai peur qu'elle ne l'enlève.

    Je trouve triste que des gens n'aient rien d'autres à faire que d'embêter un jeune de 20 ans qui essaie de lancer sa propre activité... l'enfer c'est quelquefois les autres, surtout à Paris. J'espère qu'elle s'arrêtera d'elle-même mais je crains que non. C'est trop gratuit pour être raisonnable.

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il serait etonnant qu'un RC soit affiché dans le hall ! un tel document comprend des dizaines de pages ...

    je comprends que vous etes locataire (je demande le transfert sur le bon Sous-Forum) => vous n'avez de comptes à rendre qu'à votre bailleur.
    vous lui repondez gentiment mais fermement que votre bailleur est au courant et que vous allez verifier Avec le RC (pas son truc affiché) si les stés sont bien interdites (c'est la 1ere Chose a faire pour tout locataire qui veut domicilier sa société dasn son logement).

    Je lui ai également écrit que cela portait atteinte au secret de correspondance et que j'avais le droit au respect de ma correspondance privée.
    bon euh ... si vous jetez ces lettres , y'a plus tellement de secret à garder tâchez d'eviter de lui donner des arguments á vous reprocher.


    Elle ne m'en a notifié d'aucune façon avant de l'enlever.
    pour la bonne Raison qu'elle n'a AUCUN pouvoir de cette sorte ! SEUL, le syndic peut faire appliquer le RC et les clauses qui y sont definies. donc deja
    - verifier le RC en vous Adressant a votre proprio
    - dites lui alors qu'elle s#adresse au syndic, qui est seul habilité à faire respecter le RC - pour votre info, le Conseil syndical est un Organe qui controle la gestion du syndic ... c'est tout

    vous demandez l'aide au bailleur car en cas de probléme, c'est vers lui (et contre lui) que vous devez vous tourner.
    menacez en plus de Porter plainte (contre X) si du courrier disparait ...

    sinon une autre solution (temporaire en attendant des moments plus calmes) serait de louer une BAL a la poste du coin. parfois face á des personnes peu intelligentes, mieux vaut ruser et detourner le probléme ...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Non la question n'est pas de savoir si de telles clauses sont écrites ou pas dans le règlement de la copropriété. En fait, si elles le sont, ma domiciliation d'entreprise doit simplement être temporaire (5 ans maximum), ce que j'ai demandé. C'est expressément stipulé dans le code du commerce et j'ai demandé confirmation à ma professeur en droit des entreprises. La loi a valeur supérieur au règlement en droit français.

    "bon euh ... si vous jetez ces lettres , y'a plus tellement de secret à garder "
    Elle me reproche de les avoir jeté dans la poubelle à cet effet. Je lui reproche de fouiller dans les poubelles pour lire des lettres qui me sont explicitement destinés et d'en divulguer le contenu. Elle a clairement cherché à la lire et le courrier que je reçois ne la regarde pas. Le fait que je la jette ça veut dire que j'en ai pris connaissance, pas que je veux que la présidente du conseil syndical la lise et s'en aille conter ce qu'il a dedans.

    "pour la bonne Raison qu'elle n'a AUCUN pouvoir de cette sorte ! SEUL, le syndic (eventuellement) peut faire appliquer le RC. donc deja"
    C'est la présidente du conseil syndical. Elle n'a pas le droit de le faire donc ? Je lui ai dit de ne pas le refaire, prochaine fois je dépose une main courante.

    Mon propriétaire, lui, est super sympa, je n'ai aucune envie de l'embêter. Au pire je paierai pour obtenir une copie des documents.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    desolée mais je ne suis pas d'accord.

    la question de base est bien celle ci : est ce autorisé par le RC ou non ? c'est l'argument qu'elle vous reproche et si l'etablissement d'une personne morale n'est pas interdite, alors c'est le meilleur Argument à lui retorquer - sachez aussi que des clauses de RC peuvent prédominer sur la loi.

    "pour la bonne Raison qu'elle n'a AUCUN pouvoir de cette sorte ! SEUL, le syndic (eventuellement) peut faire appliquer le RC. donc deja"

    C'est la présidente du conseil syndical. Elle n'a pas le droit de le faire donc ? Je lui ai dit de ne pas le refaire, prochaine fois je dépose une main courante.
    la main courant ne servira a rien dans ce contexte. non effectivement ce n'est pas son role (pas plus en tant que presidente du CS que membre Lambda du CS). le role de president n'etant que de servir d'intermediaire privilégié entre le CS et le syndic.
    tout etant codifié par les articles 21 a 27 du decret du 17 mars 1967.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    « (…) Pour résumer : - si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit, vous pouvez domicilier la société au domicile de son dirigeant. - si une disposition législative ou stipulation contractuelle vous l'interdit, vous pouvez néanmoins domicilier la société au domicile de son dirigeant, mais sous réserve d'en informer le propriétaire et pour une durée maximale de 5 ans. "
    Source: netpme

    Je me suis bien renseigné auparavant - et après- pour ce qui est de me droit de simplement domicilier l’entreprise dans un appartement que je loue. Des professeurs en droit d’entreprise d’HEC et de l’école supérieure de Paris nous l’ont confirmé. C’est sur la question de l’exercice d’une activité que cela peut poser problème.

    Moi ce qui m'embête, c'est surtout qu'elle veille à respecter la loi. Parce que même si elle continue à faire cela durant une ou deux semaines, je risque de louper énormément de correspondances importantes. Je suis en plein centre de Paris: il y a quatre ou cinq postes ici et ce n'est pas toujours la même facteur.

    Je me doutais qu’elle n’avait pas le droit d’enlever mes étiquettes de sa propre initiative par contre, mais je n’en étais pas certain. Merci de m'avoir dit pourquoi cela n’est pas faisable J’espère qu’elle respectera cela… surtout que je veux bien payer la plaque s’il faut -une étiquette pourrait, parait-il, endommager la plaque de ma boite aux lettres.

    Au moins ai-je réussi à savoir enfin celui qui enlever l'étiquette tous les jours. Le problème aurait pu continuer durant longtemps étant donné qu'elle estime qu'elle a le droit de le faire et de ne pas du tout m'en informer. C'est aussi une question de courtoisie...

    Bonne soirée.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Effectivement la domiciliation ne pose pas de problème puisque vous être créateur d'entreprise et que votre entreprise n'était pas domiciliée ailleurs auparavant.

    N'oubliez pas cependant de notifier le bailleur et le syndic.

    Pour la présidente du CS vous pouvez la calmer par un rappel LRAR avec copie au syndic rappelant la loi sur la possibilité de domicilier son entreprise chez soi.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    Effectivement la domiciliation ne pose pas de problème puisque vous être créateur d'entreprise et que votre entreprise n'était pas domiciliée ailleurs auparavant.

    N'oubliez pas cependant de notifier le bailleur et le syndic.

    Pour la présidente du CS vous pouvez la calmer par un rappel LRAR avec copie au syndic rappelant la loi sur la possibilité de domicilier son entreprise chez soi.
    Bonjour,

    Je l'avais déjà fait. Ainsi que l’article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication et un arrêt sur le droit à la correspondance pour une SARL domicilié dans un immeuble, le fait qu'elle n'ait pas le droit d'enlever mes étiquettes ( articles 21 a 27 du decret du 17 mars 1967, merci Golfy) et le secret de correspondance (article 226-15 du code pénal).

    Je ne lui ai pas mentionné les peines encourues ni menacer, je lui ai juste demander de respecter mes droits à l'avenir et de bien sûr invité encore une fois à discuter si mon attitude avait pu l'offenser pour une raison ou une autre.

    J'ai déposé un double de la lettre directement dans sa boite au lettre pour que cela cesse au plus vite. Le soir venu, j'ai pu constater qu'elle avait à nouveau enlevé mon étiquette. Je l'ai alors appelé par téléphone directement et elle m'a "dit" qu'elle avait appelé mon propriétaire pour venir me voir (ce qui m'arrange puisque j'en ai assez et j'aimerais qu'il lui dise d'arrêter) et qu'elle enlèverait tout ce que j'appose sur la boite aux lettres pour informer de la domiciliation de ma SARL ! Elle m'a aussi fait part de son refus d'aller chercher ma lettre avec accusé de réception et m'a raccroché au nez. Soit.

    Je me suis dit qu'elle devait se dire que je n'ai aucun droit car je suis jeune (je suis à Paris depuis 2 ans, je commence à connaître les moeurs locaux) donc j'ai demandé à ma mère de l'appeler. Elle a alors complètement changé de discours et a commencé à dire que ce qui la gênait, c'était juste que je mette des étiquettes sur ma boite aux lettres car "ce n'est pas un HLM ici", qu'elle en avait parlé à d'autres personnes qui étaient choqués ici etc. Elle a aussi très rapidement raccroché au nez et a dit ne plus vouloir sans mêler.

    Le souci c'est que c'elle la responsable des plaques et que je lui ai déjà demandé à plusieurs reprises de faire une plaque au nom de ma SARL - dont une dans ma lettre avec accusé de réception. J'avais même dit que j'étais prêt à payer cette plaque sur présentation d'une facture ! En gros elle souhaite ne pas me faire ma plaque et m'empêcher d'avoir des étiquettes. Je crois rêver. Elle est aussi vraisemblablement en train de monter les autres personnes de l'immeuble contre moi.

    Je n'ai aucune envie qu'elle m'envoie un rappel au règlement si je fais faire une plaque moi-même et que je l'installe. A ce que j'ai compris elle est responsable de cela selon le règlement de copropriété qu'elle considère comme sa consécration. Donc j'ai écrit au syndic pour dire que je voulais que la personne responsable des plaques m'installe une plaque établie avec les mêmes modalités que les autres et que je rembourserai sur présentation d'une facture pour 100€ TTC maximum. Si elle persiste dans son refus, je prendrai l'initiative de mettre une plaque moi-même. Je ne sais comment elle réagira.

    Mon propriétaire m'a toujours apparu comme courtois et sympa mais j'ai peur qu'il prenne partie pour elle s'il a l'impression que je domicilie une SARL "dans son dos" (je l'ai aussi averti par lettre avec accusé de réception, ce qui peut paraître un peu agressif). Surtout qu'elle l'a appelé pour se plaindre de moi à ce sujet à de nombreuses reprises. Le problème c'est qu'il est censé prendre les mesures nécessaires pour qu'elle arrêter de toucher à la boite aux lettres et qu'il a plus de chances que moi de la calmer. J'hésite entre lui demander de le faire et aller voir la police pour trouble de voisinage. Si besoin je peux faire les deux ?

    Si elle perturbe à nouveau ma correspondance, je songe aussi à l'assigner en référé.

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