Vos question à l'Avocat
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quelle limite respecter pour implantation rosiers grimpants ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Géra
    Visiteur
    Bonjour,

    J'ai ma voisine qui souhaite (sûrement pour m'embêter le jour où j'aurai le ravalement du pignon de ma maison à faire) implanter des rosiers grimpants le long du pignon de ma maison. Ma maison a été construite à 8 cm de la limite séparative des terrains afin que ma toiture ne dépasse pas chez elle, le constructeur la connaissant il redoutait qu'elle me fasse par la suite des histoires si on construisait réellement à 0m. Les rosiers ne toucheraient donc pas le mur.
    Elle me certifie qu'elle a le droit d'installer des palissades ou tuteur (je ne sais pas exactement comment ça se nomme) à la limite séparative pour y adosser des rosiers grimpants. Ne doit-elle pas respecter la distance de 50 cm en par rapport à la limite séparative des lots ?
    Je ne sais plus quoi faire...même la gendarmerie n'arrive pas à la raisonner quant aux histoires qu'elle nous cause.

    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Votre pignon vous appartient, elle ne peut RIEN y poser dessus sans votre accord. Si elle le fait, le jour où vous aurez à refaire le ravalement, vous devrez arracher ces rosiers...si elle met les rosiers trop près, elle ne pourra pas les entretenir correctement...d'un autre coté, c'est super joli des rosiers grimpants, et cela n'abime pas les murs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Elle doit les mettre à 50 cm minimum de la limite séparative sur tuteurs ou pergola... si elle veut ces derniers étant mis à même distance....car ce seront leurs supports.....car elle peut rien coller à votre mur....mais il est vrai qu'elle pourrait construire un deuxième mur sur sa limite à 8 cm donc ou mettre une palissade et vous n'auriez rien à dire....c'est le problème des murs en limite de propriété....
    Si ces rosiers doivent dépasser 2m il faut les planter encore plus loin soit 2mètres

    Article 681 Code Civil
    (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, (sous entendu mitoyen) sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    546
    Bonjour,

    Au delà des considérations purement juridiques il me semble utile que vous vous interrogiez pour définir ce qui est le plus important pour vous: argumenter avec votre voisine par articles du Code Civil interposés ou vivre tranquilement chez vous.

    Si vous avez effectivement à faire à quelqu'un qui a sa "réputation" jusqu'à la Gendarmerie il est vraissemblable que si vous remportez cette manche il/elle reviendra à la charge avec autre chose.

    Ma suggestion est de lui accorder ce sentiment d'avoir remporté sur vous une "grande victoire" en plantant ses rosiers grimpants.

    Un ravalement doit être programmé en principe tous les 10 ans. Si comme je le suppose votre maison est récente vous êtes tranquille pour plusieurs années avant d'avoir à sortir des articles du Code Civil pour lui faire enlever la partie des rosiers grimpants qui vous posera problème.

    Maintenant si vous souhaitez aborder directement le volet d'un point de vue légal vous pouvez toujours rappeller à votre vosine l'article L. 322-4 du code forestier indique que si les intéressés n'exécutent pas les travaux de débroussaillement prévus par l'article L. 322-3 du même code, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

    Généralement cela suffit à dissuader les plus récalcitrants.

    Cordialement,

    CLDV
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/09/2006 à 12h49.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    70
    attention, si vous êtes en Région Parisienne, les distances minimales ne sont pas applicables.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Je ne vois vraiment pas ce que vient faire le Code Forestier dans cette affaire
    CHRIS....
    Géra a une voisine procédurière à outrance ...vous n'avez qu'à lire les messages plus anciens donc elle a raison de s'appuyer sur des textes et veiller que tout soit "règlementaire" c'est la seule manière qu'elle a de faire respecter ses droits !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/04/2009 à 15h52. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    WAREN pourquoi en RP les distances ne seraient-elles pas applicable ??? il y a les mêmes pb de promiscuité dans les villes de province !
    Auriez-vous un texte la-dessus ? ce serait bien !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Waren
    attention, si vous êtes en Région Parisienne, les distances minimales ne sont pas applicables.
    Oui vous avez raison de le préciser mais j'y ajoute un bémol....voir la fin du texte

    En région parisienne, aucune distance minimale de plantation n'est imposée aux propriétaires (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092 ). Toutefois aucun texte ne délimite la région parisienne. Un jugement donne toutefois une indication intéressante de la zone géographique concernée (TI de Melun du 18.10.1988) : "dans les départements dits de la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et dans les zones fortement urbanisées des départements de la Grande Couronne (Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne) ainsi que l'agglomération melunaise, l'usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d'arbres qui sont dès lors autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins".

    En revanche, cet usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne (CA de Paris du 19.12.1986).
    Pour RAC :Source :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...lantations.htm
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2006 à 11h59.

  9. #9
    Géra
    Visiteur
    Je ne souhaite pas être procédurière mais c'est juste qu'elle me fait sans cesse des remarques (ça ne lui plaît pas que j'ai mis du grillage chez moi, que je me sois arranger avec mes voisins...) et samedi dernier ça a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Elle m'a reproché d'avoir été remblayer un trou le long du pignon de ma maison sans lui avoir demandé un droit de servitude de tour d'échelle : il y avait 2 traces de pas chez elle au niveau du pignon. Mon mari lui a expliqué qu'il avait perdu l'équilibre en marchant sur la bande de 8 cm qui nous appartient. Du coup elle est allée chercher une pelle et a commencé à déblayer le trou que nous avons comblé pendant 1heure 1/4. J'ai dû appeler la gendarmerie, elle était hystérique. On s'était même levé à 7 h du matin pour le faire afin de ne pas être embêté. Elle s'est ramassée un savon avec les gendarmes ; il lui ont dit qu'elle avait la mentalité d'un enfant de 5 ans mais elle est toujours persuadée d'avoir raison. Ils lui ont même précisé que si on ne peut pas vivre en harmonie avec ses voisins on ne vit pas en lotissement d'autant plus que lorsqu'elle a acheté son terrain elle n'avait pas vu que la zone constructible sur mon terrain était en limite de propriété. Vu qu'elle ne supporte pas ce que je fais, en toute légalité d'ailleurs, je veux juste lui rappeler la règlementation. Devant les forces de l'ordre elle s'est mise à hurler qu'elle mettrait express des rosiers grimpants à la limite pour que je sois embêtée le jour où j'ai un ravalement à faire. Son laurier rose dépasse chez moi or c'est toxique et vu que je suis assistante maternelle je ne peux pas me permettre de telles choses (d'ailleurs les assistantes maternelles non pas le droit d'en avoir chez elles). Pour elle c'est normal je n'ai rien à dire. Au prochain dérapage je serai sûrement obligée de contacter le TGI.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    De grâce faites des murs ou mettez des palissades (vous avez eu tort de refuser sa proposition....)...vous ne la verrez plus ...que de soucis en moins...
    Le laurier dépasse vous portez l'affaire à la Police Municipale elle devra couper les branches qui dépassent....mais votre histoire est sans fin ....
    Je crois que vous aussi à force vous cherchez la petite bête ou vous vous focalisez sur tout.....respirez un peu ....et calmez vous au contact des petits qu'on vous confie...eux aux moins sont angéliques...
    Pour vivre bien vivons cachés ...comme dit le dicton !

  11. #11
    Géra
    Visiteur
    Je ne cherche pas la petite bête mais quand on vous demande de payer pour moitié des palissades pour compenser le fait que l'on a construit en limite de propriété alors qu'elle en a été averti en temps et en heure pour pouvoir contester, je ne trouve pas cela normal. Même la gendarmerie m'a dit que c'était de la folie de payer 22 m de palissade sachant qu'elle cherchera autre chose ! Je n'ai pas encore gagné au loto malheureusement. Après ça va être quoi ? que je lui coupe sa haie...son voisin situé derrière chez elle a aussi eu droit à des remarques. Pour ce qui est du mur, il doit être de 60 cm de haut maxi d'après le cahier des charges. J'ai contacté la mairie, pour eux il est hors de question qu'il y ait plus de 5 m de claustras. Bref, j'ai réussi à avoir un rdv mercredi au service urbanisme pour voir exactement ce qu'il en est pour les plants sur palissade ou treillis.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Citation Envoyé par Marieke
    Je ne vois vraiment pas ce que vient faire le Code Forestier dans cette affaire CHRIS....
    Bonjour Marieke,

    Si d'un point de vu juridique le recours à l'article 681 du Code Civil est tout à la fois pertinent et pleinement justifié sa mise en oeuvre va indéniablement se heurter à des difficultés.

    En effet demander réparation sur la base de l'article 681 du Code Civil est long, incertain et accésoirement sature des tribunaux qui ont déjà fort à faire avec des affaires autrement plus importantes que des problèmes de voisinage pour une histoire de rosiers grimpants et de centimètres en limite de propriété.

    Les rosiers grimpants sont une espèce végétale caduque qui produit du bois mort tous les ans. Le bois mort accumulé présente un risque en cas déclenchement d'un incendie, à fortiori s'il est accumulé le long d'un immeuble d'habitation quasiment adjacent à un autre comme c'est le cas dans le cas de figure exposé.

    La loi L322 (Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 64 Journal Officiel du 5 décembre 1985) précisément a pour objectif de limiter la propagation des incendies de voisin à voisin en obligeant à débroussailler.

    L'avantage de cette loi est qu'elle peut facilement être mise en oeuvre par le maire de la commune concernée contrairement à une procédure devant le tribunal qui peut s'avèrer extrèment longue: une information de la mairie par simple LRAR suffit.

    Or le risque d'incendie des immeubles d'habitation est pris particulièrement au sérieux par l'ensemble des mairies de France depuis les évènements tragiques de 2005 survenus à Paris. Une mairie sera d'autant plus diligente que sa responsabilité sera directement mise en cause dans l'hypothèse où le risque viendrait à se matérialiser.

    Par ailleurs cette option présente l'avantage de faire intervenir la Mairie qui stigmatisera la rancoeur éventuelle de la voisine.

    Cordialement,

    CLDV
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2006 à 10h20.

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