Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 32

quelle limite respecter pour implantation rosiers grimpants ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Géra
    Visiteur
    Je viens de trouver un document indiquant qu'il n'y a aucune limite obligatoire pour les plants sur treillage :

    Selon les dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Pour les plantations en espalier il n'existe pas de distance minimale à respecter Les arbres et arbrisseaux peuvent être directement appuyées sur un mur séparatif mais ne doivent pas dépasser la crête du mur ( Art. 671, al. 2, code civil ). Si le mur est privatif, ce droit ne s'applique qu'au propriétaire. Si le mur est mitoyen, la règle est valable pour les deux voisins.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Géra
    Je viens de trouver un document indiquant qu'il n'y a aucune limite obligatoire pour les plants sur treillage :

    Selon les dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Pour les plantations en espalier il n'existe pas de distance minimale à respecter Les arbres et arbrisseaux peuvent être directement appuyées sur un mur séparatif mais ne doivent pas dépasser la crête du mur ( Art. 671, al. 2, code civil ). Si le mur est privatif, ce droit ne s'applique qu'au propriétaire. Si le mur est mitoyen, la règle est valable pour les deux voisins.
    Géra vous avez mal compris le sens :"si le mur est privatif ce droit ne s'applique qu'au propriétaire" et le propriétaire c'est vous et non pas elle !
    Votre mur n'est pas mitoyen !
    Par exemple si vous faites un mur à vous, sur votre terrain, de votre côté vous pouvez coller ce que vous voulez contre le mur....(encore heureux)
    Pour la séparation c'est le règlement du lotissement qui prévaut donc mur de 60 cm maxi et pas de palissades si non autorisé....je croyais que c'était à frais partagés pour la clôture qu'elle l'avait proposé...en effet elle est gonflée...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/04/2009 à 15h50. Motif: anonymisation

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Chris_ldv
    Bonjour Marieke,

    Si d'un point de vu juridique le recours à l'article 681 du Code Civil est tout à la fois pertinent et pleinement justifié sa mise en oeuvre va indéniablement se heurter à des difficultés.

    En effet demander réparation sur la base de l'article 681 du Code Civil est long, incertain et accésoirement sature des tribunaux qui ont déjà fort à faire avec des affaires autrement plus importantes que des problèmes de voisinage pour une histoire de rosiers grimpants et de centimètres en limite de propriété.

    Les rosiers grimpants sont une espèce végétale caduque qui produit du bois mort tous les ans. Le bois mort accumulé présente un risque en cas déclenchement d'un incendie, à fortiori s'il est accumulé le long d'un immeuble d'habitation quasiment adjacent à un autre comme c'est le cas dans le cas de figure exposé.

    La loi L322 (Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 64 Journal Officiel du 5 décembre 1985) précisément a pour objectif de limiter la propagation des incendies de voisin à voisin en obligeant à débroussailler.

    L'avantage de cette loi est qu'elle peut facilement être mise en oeuvre par le maire de la commune concernée contrairement à une procédure devant le tribunal qui peut s'avèrer extrèment longue: une information de la mairie par simple LRAR suffit.

    Or le risque d'incendie des immeubles d'habitation est pris particulièrement au sérieux par l'ensemble des mairies de France depuis les évènements tragiques de 2005 survenus à Paris. Une mairie sera d'autant plus diligente que sa responsabilité sera directement mise en cause dans l'hypothèse où le risque viendrait à se matérialiser.

    Par ailleurs cette option présente l'avantage de faire intervenir la Mairie qui stigmatisera la rancoeur éventuelle de la voisine.

    Cordialement,

    CLDV
    Les rosiers ne sont pas encore plantés CHRIS....

  4. #16
    Géra
    Visiteur
    Ce n'est pas contre un muret qu'elle veut mettre les rosiers mais à la limite séparative du terrain au niveau du pignon de ma maison. Entre mon pignon de maison et la limite séparative il n'y a que 8 cm (comme je l'ai dit plus haut la maison a été décalée pour que rien ne dépasse chez elle, et qu'elle me fasse démonter la toiture). Si j'ai bien compris, mon constructeur aurait construit à 0 m exactement de la limite séparative de terrain, ma voisine pouvait mettre ses treillages à 1 cm de mon mur tant qu'elle ne le touchait pas. Elle a même décidé de les maintenir dans du béton comme ça le jour où j'ai des travaux sur ce pignon je suis gênée. Elle voulait que je paie aussi la moitié des ses treillages pour poser ses rosiers alors que je n'ai rien à voir avec ça. Pour ce qui est des panneaux autoclaves, pour avoir la paix on a décidé de payer pour moitié 2 panneaux au niveau de notre zone de stationnement dans la limite de 150 euros (ça la dérange de nous voir arriver chez nous) même si la gendarmerie me l'a déconseillé. Mais ces panneaux seront installés sur son terrain et non sur mon mur privatif (on va y installer un petit grillage pour être bien séparé même si elle désaprouve ce grillage et le mur restera ma propriété) et je lui ai dit qu'elle devrait s'occuper de l'achat, de l'installation et de l'entretien des palissades en bois. Le jour où ils seront pourris, ce sera son problème. Sur conseil des gendarmes, elle a une date limite pour faire la déclaration de travaux auprès de la mairie et acheter les panneaux.

    J'ai trouvé un autre article qui date de 2003 :

    "si le mur d'appui est privatif (s'il n'appartient qu'à un seul des deux voisins), seul le propriétaire du mur peut y appuyer des espaliers.
    Son voisin pourra, lui aussi, faire pousser des arbres en espalier, à condition qu'il ne les appuie pas contre le mur. Il peut les appuyer à un treillage (pour lequel la distance de 0,50 m ne doit pas obligatoirement être respectée), à condition que ce treillage ne touche pas le mur.
    La loi ne vous autorise à planter des espaliers sans respecter les distances légales que contre un mur."


  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bon, bah, finalemant, cela va finir par s'arranger...de toutes façons, vous ne pouvez pas l'empêcher de mettre des rosiers chez elle ! Par contre, vous pouvez lui faire un courrier en la prévenant des pbs futurs qui apparaitront si elle les met trop prêt de la limite séparative...bon courage, je pense que vous en avez besoin !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Yaka
    Visiteur
    Elle voulait que je paie aussi la moitié des ses treillages pour poser ses rosiers alors que je n'ai rien à voir avec ça. Pour ce qui est des panneaux autoclaves, pour avoir la paix on a décidé de payer pour moitié 2 panneaux au niveau de notre zone de stationnement dans la limite de 150 euros (ça la dérange de nous voir arriver chez nous) même si la gendarmerie me l'a déconseillé. Mais ces panneaux seront installés sur son terrain et non sur mon mur privatif (on va y installer un petit grillage pour être bien séparé même si elle désaprouve ce grillage et le mur restera ma propriété)

    Vou allez payer la moitié de panneaux aussi chers (300 euros au total pour 2 panneaux alors qu'on en trouve à 20/30 euros) qui ne vous appartiendront pas, serons chez elle, pour lui faire plaisir !!!?? Etant donnée sa conduite, personnellement je ne paierais absolument rien.

  7. #19
    Géra
    Visiteur
    Je vous avouerez que ça ne me fait pas plaisir non plus mais sinon je ne m'en sortirai pas. Comme me disent mes voisins, après je ne la verrai plus. La gendarmerie lui a bien spécifiée que si elle nous traînait au tribunal, elle perdrait pour les histoires qu'elle nous fait. Heureusement que j'ai pris une assistance juridique.
    Le problème c'est que j'habite dans un endroit extrêmement venté et il nous a été fortement déconseillé de mettre des palissades à 20-30 euros. La mairie est très exigeante et demande à ce que ce soit des palissades de bonne qualité. Si j'ai demandé à ce qu'elle les mette justement sur son terrain c'est au cas où elle ne les entretiendrait pas et qu'ils pourriraient(elle ne s'occupe pas de son jardin, c'est son père de 76 ans qui le fait et il a de plus en plus de mal). Mon mur au moins ne sera pas abîmé. C'est dingue d'en arriver là, mais je n'ai pas trop de solutions.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    je pense que vous avez raison, face à des gens bornés comme cela ( pour ne pas dire plus...) il n'y a rien à faire, si ce n'est mettre le plus de distance possible ! Bon courage à vous en tous cas !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Géra j'ai l'impression que vous ne lisez pas ce que l'on vous a dit....reprenez les posts un par un tranquilement ....
    Non elle a le droit de mettre ce qu'elle veut chez elle mais pas contre votre mur et si elle plante quelquechose c'est à 50 cm elle ne peut pas mettre une treille à 1 cm car déja votre terrain est sur une bande de 8 cms....donc c'est à 9 cms....sa treille et cela ne change rien pour les roses elles doivent être à 50....faites venir le garde champètre pour constater....
    J'ai l'impression qu'on vous conseille très mal dans votre Mairie ou qu'ils en ont marre des histoires de voisinage....
    De plus vous êtes dans un lotissement qui prévoit des murets de 60 cm ou des grillages .....vous n'avez pas à lui payer quoique ce soit !
    Vous parlez de palissades ....ce n'est pas interdit par le règlement ?
    C'est pour cela que la gendarmerie déconseille....relisez le cahier des charges et le règlement du lotissement et redemandez en Mairie il faut une Déclaration de Travaux !
    Si c'est autorisé :
    Pour les palissades il faut en prendre des solides mais tressées on en trouve des jolies en arc pour environ 60 euros pas aussi chères que vous dites....et les passer à la lasure elles sont garanties 10 ans déjà avec la lasure cela devrait tenir au moins 20 nous en avons mis en Bretagne (et ça souffle) avec semelle de béton enfouie de 30 cm et des poteaux de 9 encastrés dans la semelle en prévoyant un jour de 1 cm en bas et éventuellement percer des jets d'eau dans le bas des panneaux pour que l'eau ne reste pas... et fixation inox en haut et en bas de chaque côté il existe aussi des poteaux rainurés ou l'on glisse les palissades...
    Bon courage.....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/04/2009 à 15h50. Motif: anonymisation

  10. #22
    Géra
    Visiteur
    J'ai dû mal m'exprimer car oui j'avais bien compris qu'elle ne pouvais pas mettre à moins de 9 cm de mon mur, son treillage. Par contre pour les plants je n'avais pas compris qu'ils devaient malgré tout être à 50 cm. Si j'avais construit réellement en limite ça m'aurait plus embêté pour mon ravalement tandis que là on pourra passer au moins un rouleau sans déplacer ses treillages.
    Merci pour les infos pour les palissades moi aussi j'habite en Bretagne et c'est vrai que ça souffle beaucoup. C'est vrai qu'on m'a conseillé d'en prendre des tressées. Je lui donnerai les infos.
    Je suis passée ce matin à la Mairie, ils se souviennent de ma voisine. En effet, elle leur a dit qu'elle voulait mettre des palissades en bois depuis mon garage jusqu'au trottoir soit 10 m mais ils m'ont dit qu'il y aurait 2 palissades maxi même si elle est décidé à en mettre plus. Elle m'avait dit qu'elle voulait passer outre leur décision. De toute façon il faudra qu'elle fasse une déclaration de travaux ; Vu que je paierai pour moitié les palissades je demanderai une copie de la DT. Je sais que des voisins n'avaient pas fait de DT pour les panneaux autoclaves et ils ont dû démonter une partie, idem pour les murets les hauteurs n'ont pas été respectées et certains ont dû enlever une rangée de brique. La mairie devient très exigeante et je le comprends ; il y a de tout et n'importe quoi.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Géra une information importante , si vous payez la moitié de la palissade et que vous la mettez en mitoyenneté (à cheval sur la limite ) il faut que la DT soit faite aux 2 noms (je viens d'avoir le problème avec mon voisin) si elle est mise au nom seul de la voisine elle sera considérée comme privative pour elle !..... donc allez à la Mairie et remplissez avec elle le formulaire !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/04/2009 à 15h51. Motif: anonymisation

  12. #24
    Géra
    Visiteur
    Non justement je ne veux pas que les palissades soient mises sur mon muret !! La connaissant elle serait capable de me dire dans 2 ans qu'elle ne veut plus entretenir les palissades et qu'elle abandonne son droit de propriété (c'est son père qui fait tout chez elle, elle ne veut rien faire). Je me retrouve avec un mur surmonté de palissades que je ne voulais pas au départ. En plus nous avons prévu de mettre un petit grillage sur notre muret pour avoir une séparation bien distincte ; c'est ce que l'on m'a conseillé de faire pour me sentir vraiment chez moi et c'est autorisé.

    A l'arrière de la maison, elle a refusé que l'on mette le grillage en limite de terrain car elle ne voulait pas de béton chez elle et elle refusait de participer aux frais du grillage. Nous l'avons donc installé en retrait. Par la suite elle a dit qu'elle aurait aimé le payer pour moitié mais qu'on ne lui en a pas parlé (j'avais 5 témoins le jour où elle a refusé). Le muret que je dois faire est un mur de soutènement et les tranchées ont été creusées chez moi en limite séparative de terrain depuis un bon moment. C'est moi qui ait payé le tracto-pelle pour faire la tranchée. En même temps ça l'arrange car elle n'aura pas à payer le muret. Vu les problèmes qu'elle nous crée, nous ne voulons rien partager avec elle sauf les palissades. La gendarmerie lui a bien dit que je fais ce que je veux chez moi vu que je respecte le cahier des charges du lotissement.
    Une fois les palissades payées nous ne voulons plus avoir affaire à elle. Le jour où il y a encore un souci, le tribunal sera au courant que l'on a fait un effort, financier tout de même, pour essayer d'entretenir la paix entre voisins et on ressortira la main-courante faite à la gendarmerie et tous les courriers que je lui ai adressé. C'est pour ça que je vais m'engager à participer aux frais de palissades si elle fait une déclaration de travaux sous un certain délai (sinon ça traînera) et sur présentation de cette dernière acceptée par la mairie. Je demanderai aussi un reçu attestant que j'ai bien payé une partie de la facture et qu'elle s'engage à les installer sur son terrain au niveau de ma zone de stationnement. Et oui je vais payer pour quelque chose qui ne m'appartiendra plus mais au moins je ne la verrai plus sinon ça devient un cercle vicieux et je ne m'en sors plus.
    Et je vous avouerai que c'est mon beau-père qui va payer la facture car il a les moyens financiers (merci beau-papa) et veut que l'on vive tranquille et pas stressés....mais ça elle ne le sait pas.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Quelle est la date limite de paiement?
    Par Gargamel67 dans le forum Entreprise
    Réponses: 13
    Dernier message: 03/03/2010, 14h08
  2. La mise en demeure. Quelle forme respecter ?
    Par Deep.thiker.31 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/06/2008, 17h06
  3. haie de rosiers en limite
    Par Munster dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/05/2008, 11h57
  4. implantation maison en limite de propriété
    Par Roméo2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/12/2007, 20h26
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 27/06/2006, 20h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum