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Discussion : probleme mon proprietaire veut vendre le jardin

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour !

    Mon propriétaire vient de me dire qu'il vend le jardin alors que je suis locataire depuis 4 ans maison plus jardin non attenant .
    A t'il le droit ?
    Il me la dit au téléphone et il vient jeudi pour me faire signer et que sa me changerais rien que je pourais toujours aller dans mon jardin.
    Donc je voudrais savoir si il faut que je signe ou pas?
    Merci de m'aider SVP

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Que dit votre bail au sujet du jardin? que vient il vous faire signer? Si vous acceptez, aurez vous une baisse de loyer?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet ce jardin est-il indiqué ?
    Il est interdit de modifier le bien loué en cours de bail si bail vide il est renouvelé depuis 1 an et vous avez 2 ans encore de jouissance du jardin !
    Il ne peut le faire qu'en vous prévenant plus de 6 mois avant la fin du bail et contre réduction de loyer
    Article 4

    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

    Est réputée non écrite toute clause :
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    Article 1723 ..
    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Si j'ai bien compris, le bailleur veut vendre le jardin occupé...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Annagr Voir le message
    Si j'ai bien compris, le bailleur veut vendre le jardin occupé...
    Oui mais il faut que ce soit bien noté dans le protocole : la jouissance encore 2 ans jusqu'à la fin du bail plus une réduction de loyer ensuite si renouvellement du bail
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2014 à 19h17.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui mon proprietaire veut vendre le jardin qui me loue .
    Oui le jardin est bien écrit sur mon baille.
    Et se qui veut me faire signer c est la jouissance du jardin temps que je suis locataire si j'ai compris se qui ma dit au téléphone mais il ma pas parlé de baisser mon loyer .
    Bail vide sa veut dire quoi ?
    Dernière modification par sand01 ; 25/03/2014 à 19h52.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    C'est tout à fait correct. Vérifiez bien tout de même les termes de ce "protocole"
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Et se qui veut me faire signer c est la jouissance du jardin temps que je suis locataire si j'ai compris se qui ma dit au téléphone mais il ma pas parlé de baisser mon loyer .
    Si vous gardez la jouissance tant que vous êtes locataire (y compris les renouvellements de bail ) pas de réduction de loyer évidemment

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Bail vide sa veut dire quoi ?
    Non meublé

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Pourquoi pas de réduction de loyer ? il seras plus a lui le jardin .
    C est pas a celui qui va l acheter le jardin a qui je devrais quelque chose ?

    Mon logement est semi-meublé .
    Et le jardin a une cabane en bois qui est écrit dans mon bail.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Pourquoi pas de réduction de loyer ? il seras plus a lui le jardin .
    Si vous en avez la jouissance pour vous rien ne change !
    Il en est tenu compte dans le prix de vente normalement
    C'est pour cela qu'il faudra bien lire le protocole et ne pas signer tout de suite

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    C est pas a celui qui va l acheter le jardin a qui je devrais quelque chose ?
    Non sauf si est indiquée sur le protocole une valeur de location séparée pour ce jardin qui à ce moment sera déduite de votre loyer actuel à adresser à votre propriétaire en effet mais ce serait étonnant

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Mon logement est semi-meublé .
    Non il est vide avec cuisine équipée ou entièrement meublé pour les lois

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Et le jardin a une cabane en bois qui est écrit dans mon bail.
    et alors ??
    Cela ne change rien si vous en gardez la jouissance

  11. #11
    Pilier Sénior

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    le mieux serait que vous preniez ce document et que vous lui disiez que vous reflechissez ... sans signer bien entendu.
    vous pourriez alors nous reproduire le document; qu'on pourrait eventuellement corrigé

    car il faut considerer les Points suivants:
    1) vous louez le jardin : OK et effectivement pbl du paiement du loyer puisque votre loyer comprend le jardin
    2) le nouveau proprio voudra peut etre en profiter, faire des fêtes, des BBQ etc , sans avoir conscience qu'il ne peut rien y faire puisque loué .... et vous la dedans ?
    3) si cabane en bois, vous devez y accèder quand vous voulez

    bref ca me parait une embrouille.
    sinon si pas d'embrouille, le bailleur acceptera alors de vous donner qq jours pour vous renseigner sur vos droits : dites lui que vous vous informez et que vous lui faites part de votre reponse pour la fin de semaine,
    d'ici là on pourra vous conseiller

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Oui c'est ce à quoi je pensais aussi , revenir nous communiquer ce protocole avant de le signer

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Oui je vais faire comme sa mais il a l air presser de me faire signer . Je trouve sa bizzard car sa fais un moment que l autre veut l'acheter et mon proprietaire ne voulais pas et d un coup il vend et veut me faire signer rapidement je trouve.

    Car je voie pas pourquoi mon propriétaire va avoir les sous de la vente de son jardin et il auras toujours la totalité mon loyer pendant 2 ans .(fin de mon 2eme bails)
    et moi j'ai quoi comme garantit que l'autre qui auras acheter va pas tout changer ou enlever des clôtures etc ...dans mon jardin.

    Merci pour vos réponses je vous tient au courant :-)
    Dernière modification par sand01 ; 25/03/2014 à 20h48.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Désoler mais je comprend pas pourquoi mon propriétaire va avoir les sous de la vente de son jardin et il auras toujours la totalité mon loyer pendant 2 ans .(fin de mon 2eme bails)
    et moi j'ai quoi comme garantit que l'autre qui auras acheter va pas tout changer ou enlever des clôtures etc dans mon jardin.
    peu Importe ! ce n'est pas votre problème

    vous, ce qui vous interesse, c'est le jardin et la jouissance qui va en decouler Suite à cette vente. d'ou mon Conseil de ne pas signer et de revenir nous voir.

    a vous de décider

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    et moi j'ai quoi comme garantit que l'autre qui auras acheter va pas tout changer ou enlever des clôtures etc ...dans mon jardin.
    Justement le document que vous allez signer !

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Ba si car dans le loyer que je paie tous les mois ya le jardin compris dedans ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    euh on tourne en rond je pense.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    sand01, en principe, si le jardin change de propriétaire, vous devrez payer un loyer pour la maison à votre propriétaire actuel et un autre pour le jardin au nouveau propriétaire. Ca, c'est si le nouveau ne veut pas se servir du jardin.
    Par contre, s'il achète dans l'idée de l'utiliser avant la fin de votre bail, votre propriétaire actuel n'est pas dans son droit. C'est pourquoi les intervenants vous proposent de recopier le document dès que vous l'aurez, afin que nous puissions vous donner notre avis avant signature de quoi que ce soit.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    En plus de tout ce qui a été dit, je pense que le protocole devrait être signé par les 3 parties: vous, votre bailleur et l'acheteur du jardin et définir clairement les droits et obligations de chacun.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Il n'est pas question de protocole. Il est question de vendre un bien occupé et donc, éventuellement, de payer un loyer au nouveau propriétaire, qui n'aura pas le droit d'utiliser le jardin à moins de donner congé dans les formes à l'échéance du bail.
    Je reviens sur ma réponse précédente : à mon avis, si le bail comprend la maison et le jardin, celui-ci ne peut être vendu séparément, point. Le bailleur ne peut modifier la chose louée en cours de bail.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est ce qui a été dit des le départ BILOBA !
    Donc là pour garantir la jouissance du jardin encore 2 ans qui est de droit il faut bien un protocole !
    Dernière modification par Marieke ; 26/03/2014 à 18h53.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Je suis un peu perdue : je ne vois pas où sand01 a indiqué que le jardin et le logement étaient sur 2 baux différents ? S'il s'agit d'un seul bail, le propriétaire ne peut même pas envisager de vendre le jardin séparément, non ?
    Et du coup, pas de protocole qui tienne ?

  23. #23
    Membre Benjamin

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    Oui BILOBA j'ai qu'un seul bail maison (30m²)+ jardin (130m²) non attenant .Qui c est renouveler ya 1 an donc il me reste 2ans de location . Je voie mon proprietaire ce soir :-(

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Il ne faut pas signer ce soir, ne vous laissez pas faire.
    Dites à votre propriétaire que vous voulez prendre le temps de réfléchir (il ne peut vous obliger à rien, soyez ferme) et revenez nous dire en quoi consiste ce "protocole". Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement).

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Je suis un peu perdue : je ne vois pas où sand01 a indiqué que le jardin et le logement étaient sur 2 baux différents ? S'il s'agit d'un seul bail, le propriétaire ne peut même pas envisager de vendre le jardin séparément, non ?
    Et du coup, pas de protocole qui tienne ?
    Relisez le post 3
    En effet il ne peut pas vendre avant la fin du bail et récupérer illico le jardin mais s'il vend "occupé" avec un bail en cours en laissant la jouissance du jardin pendant les 2 ans à courir ça marche , du moment que c'est bien mentionné pour protéger SAND et que l'acquéreur sache ce qu'il en est aussi

    C'est comme un logement vendu occupé en quelque sorte, le bail se poursuit à l'identique donc pour SAND cela ne change rien
    Par contre ça changera dans 2 ans si elle perd le jardin là, elle pourra demander une baisse de loyer
    ça aussi le protocole doit le prévoir
    Dernière modification par Marieke ; 27/03/2014 à 15h32.

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