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Discussion : probleme mon proprietaire veut vendre le jardin

  1. #51
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    Bonjour ! oui j'ai recus la lettre du notaire il y a 1 semaine qui dit que l'acquéreur c'est expréssément engagé dans l'acte notarié a me laissé la jouissance gratuitement tant que je suis locataire meme si il y a renouvellement de mon bail (donc tant que je part pas de mon logement ). Part contre c'est peut etre une question bete mais je fais comment pour le metre en demeure acquéreur ??
    Juste un courrier RAR avec en tête "Mise en demeure"
    Monsieur,
    Ayant constaté le ....que vous aviez modifié la surface de jardin qui m'était louée, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte signé devant Maitre xx Notaire avec mon propriétaire Mr YY, je vous mets en demeure de remettre en place sous huitaine le grillage en limite de votre ancien terrain, tel que cela existait avant votre achat , sinon je me verrai contrainte de saisir les tribunaux.
    En espérant ne pas devoir en arriver à de telles extrémités, recevez Monsieur , l'expression de mes sentiments distingués ...
    Vous envoyez la copie au Notaire et à votre propriétaire leur demandant d'intervenir également par LRAR
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2014 à 09h51.

  2. #52
    Membre Benjamin

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    ok merci beaucoup :-)

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