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Discussion : probleme mon proprietaire veut vendre le jardin

  1. #26
    Pilier Sénior

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    Mais ce que vous dites ne vient pas en contradiction avec "on ne peut modifier la chose louée" ? Dans le cas de sand01, le jardin n'est pas attenant, mais s'il l'était ? Le bail étant le même pour les 2, je me demande...
    Comment est-il possible de louer une maison avec jardin et d'enlever la jouissance du jardin à l'échéance triennale car vendu ? Ca me paraît très bizarre.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Du moment que c'est fait dans les règles en prévenant plus de 6 mois avant le renouvellement du bail et contre diminution du loyer c'est possible pour un jardin ou une annexe par exemple, les 2 articles le prévoient bien et surtout il y a 2 parcelles distinctes
    Le locataire peut alors décider de partir si cela ne lui convient pas de continuer à louer sous ces nouvelles conditions
    Dernière modification par Marieke ; 27/03/2014 à 16h00.

  3. #28
    Membre Benjamin

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    il veut que je fasse un papier comme quoi je n achete pas le jardin .tout de suite

  4. #29
    Pilier Sénior

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    D'accord ! Vu que vous êtes prioritaire à l'achat, Il veut donc un papier comme quoi vous n'êtes pas acheteur..
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  5. #30
    Membre Benjamin

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    mon proprietaire voulais que je fasse un papier comme quoi je n achete pas le jardin .tout de suite donc j'ai insister pour ne rien faire aujourd'hui .on est pas a quelques jours non plus.

    J'ai vu le monsieur qui veut acheter et il ma bien dit que j'aurrais la jouissance temp que je suis locataire et qu'il ne toucheras a rien sauf l'entretien.

    Et mon proprietaire me dit que pour moi sa changerais rien , ni mon loyer .

    Il veut que je lui fasse cette lettre signé et que je lui envoie :

    Je soussignée melle ...... n'est pas interressée par l'achat du terrain cadastré 534 ,quelle qu'en soit le prix,mais qu'elle garde la jouissance tant qu'elle sera locataire au ....

    la derniere phrase il la rajouter car il a vu que je me m'éfier.

    et qu'il me donnera une copie de la feuille ou contract signer part mon proprietaire et l'acheteur.

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sand01 Voir le message

    J'ai vu le monsieur qui veut acheter et il ma bien dit que j'aurrais la jouissance temp que je suis locataire et qu'il ne toucheras a rien sauf l'entretien.
    C'est à dire ?
    Si vous gardez la jouissance il n'a pas à y entrer et c'est à vous d'entretenir le jardin

    Sinon le reste rejoint ce que l'on disait

  7. #32
    Pilier Junior

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    Moi, si j'étais le propriétaire vendeur, voici ce que je ferais puisque je suis contraint à garantir au locataire la jouissance de la maison et du terrain de façon indissociable ==>
    - ce propriétaire vend un terrain déjà loué au titre d'un bail indissociable de celui du logement
    - ce propriétaire se fait faire un bail civil par l'acquéreur avec une clause de subordination au bail de sand01 et un droit de sous-louer ce terrain à sand01
    - ce propriétaire et son acheteur feront leur affaire d'un paiement éventuel de loyer par le vendeur à l'acquéreur sans que cela impacte sand01
    - rien ne change dans le bail de sand01 qui continue à payer son loyer à son actuel propriétaire et qui n'a aucun lien de droit avec le nouveau propriétaire
    - l'actuel propriétaire et le futur propriétaire n'ont aucun droit d'exiger une résiliation partielle pour le terrain
    - ils n'auront aucune possibilité de résilier car ils se mettent dans l'impossibilité de respecter les droits de résiliation à l'initiative du propriétaire prévus par la loi du 06/07/1989
    - la vente entre l'actuel propriétaire et l'acquéreur du terrain n'est pas concernée par le droit de préemption offert au locataire puisqu'il ne s'agit pas de priver le locataire de la jouissance de ce terrain
    - le propriétaire et l'acquéreur n'auront leur liberté face à ces biens que si sand01 demande la résiliation de son bail.

    En conséquence, ce qu'ils veulent faire signer à sand01 n'a aucune valeur juridique et ne pourra jamais être opposable à sand01.

    Et tout cela ne pourra être ainsi que si le notaire accepte de traiter cette vente alambiquée, ce qui est très loin d'être certain !

    sand01 va avoir bien trop de mal à expliquer cela à son propriétaire n'étant pas un expert en baux, juridique etc. ce qui fait qu'il n'a même pas intérêt à ouvrir le débat avec le propriétaire.

    Pour moi, la seule chose d'efficace que peut faire sand01 est d'annoncer à son propriétaire vendeur que sa plus grande volonté est de ne pas entraver son propriétaire et que le meilleur engagement qu'il pourra signer ne peut être qu'élaboré par le notaire du propriétaire vendeur. Et il lui propose sa disponibilité dans les meilleures intentions dès que le notaire aura préparé ce qu'il faut et qu'il le lui présentera.

    Bien entendu, il y a peut-être des failles dans mon raisonnement et si quelqu'un peut les traiter, y'a qu'à !

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Bah dans le fond, si le bien est vendu,le nouveau proprio ne peut résilier le bail avant terme,donc il ne peut priver de la jouissance du jardin puisque inscrit sur le bail....
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #34
    Membre Benjamin

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    mon proprietaire ne fait pas de bail civil .Il veut juste que je lui fasse la lettre .

    En faite je n'est aucune garantit se sont que des paroles (la jouissance et que l'acheteur ne me réclamera pas de loyer pour le jardin (vu que je le paye deja a mon proprietaire )

    car mon proprietaire ma dit que le papier du notaire sera signer que part l'acheteur et mon proprietaire.

    et moi dans tout sa

  10. #35
    Pilier Junior

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    sand01 j'ai expliqué en quoi votre actuel propriétaire ne peut pas vous demander de signer quoi que ce soit. J'ai expliqué ce qui me semble être le seul montage pour lui s'il veut céder le terrain tant que vous êtes locataire et protégé par un bail qui est un contrant non modifiable sans votre consentement.
    Ce que votre propriétaire et son acquéreur veut vous faire signer a 90% de chance de ne pas avoir de valeur juridique mais a 10 % de chance de pouvoir devenir un engagement de votre part à libérer le terrain à l'issue de l'échéance de votre bail, et sans contre partie sur le montant de votre loyer (un préavis partiel à votre initiative en quelque sorte).
    Si vous avez envie de perdre la jouissance de ce terrain à l'échéance triennale de votre bail et sans voir votre loyer diminuer un peu, vous pouvez entrer dans le jeu de votre propriétaire et de son acquéreur. Mais si vous voulez conserver la jouissance de ce terrain jusqu'au jour où c'est vous qui déciderez de quitter cette location, vous n'avez pas intérêt à signer.

    Si vous signez, vous risquez d'être embarqué dans tout ce qui pourra être conflit entre votre actuel propriétaire et son locataire. Parce que, pour le moment, l'acquéreur achète un terrain dont il n'a pas la jouissance et dont il ne percevra aucun loyer. S'il achète uniquement la nue propriété, c'est cohérent mais s'il n'achète que le nue propriété, il n'y a aucune raison de vous faire signer quoi que ce soit.

    Pour le moment, d'après ce que vous avez indiqué, ce qu'on veut vous faire signer c'est un engagement à ne pas vouloir user de votre droit de priorité d'achat en cas de vente, pour le terrain. Or, comme le bail est unique pour couvrir le logement et le terrain, vous n'êtes pas dans le cas du droit de priorité pour le locataire et votre propriétaire et son acheteur ne sont pas dans le cas du droit du propriétaire de donner congé pour vente.

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    mon proprietaire ne fait pas de bail civil .Il veut juste que je lui fasse la lettre .
    C'est entre l'acquéreur et son propriétaire qu'un bail civil serait utile comme outil pour vous garantir la jouissance du terrain tout en continuant à payer le loyer à votre actuel propriétaire et ce dernier paierait un loyer pour le terrain à son acquéreur. Que voter propriétaire veuille ou pas, s'il veut éviter des ennuis, il se trouve contraint à utiliser les outils prévus par la loi...

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    car mon proprietaire ma dit que le papier du notaire sera signer que part l'acheteur et mon proprietaire.
    Cela sera l'acte de vente qui ne concerne que l'acheteur eete votre propriétaire.
    Ce que je vous conseillais c'était d'exiger de votre propriétaire qu'il fasse rédiger par le notaire ce qu'il veut vous faire signer. Juste histoire que ce qu'on vous demande de signer soit légal, cohérent avec la vente que veut faire votre propriétaire et ne vous prive pas des droits auxquels vous pouvez prétendre.

    Citation Envoyé par sand01 Voir le message
    et moi dans tout sa
    Justement, c'est bien parce que vous, vous devez compter et ne pas être le pion de votre propriétaire et son acquéreur, que je vous conseille d'exiger que le document qu'on vous demande de signer soit rédigé par un professionnel et qu'il vous soit également clairement (voire, par écrit) expliqué.

  11. #36
    Membre Exclu des Forums

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    Si le jardin est vendu occupé, pourquoi signer quelque chose?

  12. #37
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    Si le jardin est vendu occupé, pourquoi signer quelque chose?
    S'il faut signer quelque chose, c'est parce que le jardin est un morceau d'un bail qui comprend aussi le logement. Mais rien ne prouve que ce soit à sand01 de signer quelque chose.
    Ce qui est louche, c'est que sand01 a indiqué à un moment que ce qu'on lui demande de signer ressemble à un renoncement à faire valoir son droit de priorité d'achat (droit existant en cas de congé pour vente à l'initiative du propriétaire). Or, l'actuel propriétaire n'est pas dans le délai pour signifier un congé pour vente et il ne pourrait délivrer congé pour vente que pour la totalité de la chose louée, pas pour un morceau de la chose louée. Et la vente ne devrait pouvoir concerner que la totalité de la chose louée, pas un morceau.
    Pour l'actuel propriétaire, le terrain est actuellement indissociable du logement à cause du bail. Cela restreint sa liberté de vendre uniquement le terrain. La solution la plus carrée serait que le propriétaire vendeur se mette en situation de vendre un bien libre de toute occupation et négocie amiable un avenant au bail pour modification de la chose louée avec réduction de loyer, voire indemnité supplémentaire puisque cela serait fait en dehors de l'encadrement législatif de la loi du 06/07/1989. Et le locataire conserve toute liberté de ne pas accepter de signer cet avenant.

  13. #38
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    S'il faut signer quelque chose, c'est parce que le jardin est un morceau d'un bail qui comprend aussi le logement. Mais rien ne prouve que ce soit à sand01 de signer quelque chose.
    .
    effectivement, il y a un bail qui court et il n'y a donc rien a modifier
    a sa place je ne signerai rien du tout
    le nouveau propriétaire devra se debrouiller avec l'ancien pour le loyer du terrain, et pas avec le locataire en titre

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Pour l'actuel propriétaire, le terrain est actuellement indissociable du logement à cause du bail. Cela restreint sa liberté de vendre uniquement le terrain. La solution la plus carrée serait que le propriétaire vendeur se mette en situation de vendre un bien libre de toute occupation et négocie amiable un avenant au bail pour modification de la chose louée avec réduction de loyer, voire indemnité supplémentaire puisque cela serait fait en dehors de l'encadrement législatif de la loi du 06/07/1989. Et le locataire conserve toute liberté de ne pas accepter de signer cet avenant.
    Tout à fait, c'est bien ce qui me chagrine depuis le début. Sand01 n'est rien obligée de signer du tout si elle veut garder le jardin sans se "prendre le chou". Le risque étant que son propriétaire actuel mette en vente tout le lot dans 2 ans et lui donne congé...
    Sand01, il faudrait aller voir l'ADIL ou un notaire avec le document en question pour qu'ils puissent vous expliquer de vive voix vos droits, ceux de votre propriétaire et les conséquences si vous signez ce papier.

    ---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 10h17 ----------

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    effectivement, il y a un bail qui court et il n'y a donc rien a modifier
    a sa place je ne signerai rien du tout
    le nouveau propriétaire devra se debrouiller avec l'ancien pour le loyer du terrain, et pas avec le locataire en titre
    Mais peut-on seulement vendre une partie d'un lot donné à bail ? Vous imaginez si le terrain est attenant ? On vous loue une maison avec un jardin qui donne accès à la maison, on vend le jardin et hop ! le nouveau proprio bien gentil vous autorise à y passer pour rentrer chez vous jusqu'à la fin du bail ! Et une fois l'échéance passée, le nouveau propriétaire vous donne congé parce qu'il veut faire un potager et il faut construire une passerelle pour accéder à la maison ?
    Poussé à l'extrême, ça pourrait être la situation de sand01, non ?

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    On peut également se poser la question;pourquoi le proprio est il si pressé de vendre ce jardin sachant pertinemment que l'acheteur ne pourra en profiter qu'en fin de bail.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  16. #41
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et surtout l'inverse : pourquoi l'acheteur est-il si pressé si vraiment il ne veut pas léser sand01 ?

  17. #42
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message

    ---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 10h17 ----------


    Mais peut-on seulement vendre une partie d'un lot donné à bail ?
    Sauf que là il n'y a pas un mais deux lots, donc le propriétaire en vend 1

    ---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Et surtout l'inverse : pourquoi l'acheteur est-il si pressé si vraiment il ne veut pas léser sand01 ?
    peut etre pour etre sure d'avoir ce terrain si il jouxte son terrain
    il n'en a peut etre pas besoin de suite ou pas besoin du tout mais au moins il sait que ça ne passera pas dans d'autres mains

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    Sauf que là il n'y a pas un mais deux lots, donc le propriétaire en vend 1

    Oui mais UN bail, c'est ce qui rend à mon avis la vente impossible pour l'instant.

    ---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Précédent message à 10h47 ----------



    peut etre pour etre sure d'avoir ce terrain si il jouxte son terrain
    il n'en a peut etre pas besoin de suite ou pas besoin du tout mais au moins il sait que ça ne passera pas dans d'autres mains
    Effectivement, c'est possible.

  19. #44
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il serait peut-être plus simple de résilier le bail en cours, de rédiger deux baux en divisant le loyer, et préciser que le bail concernant le jardin sera également régi par les dispositions de la loi de 89 en ce qui concerne la durée et le préavis.

  20. #45
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Il serait peut-être plus simple de résilier le bail en cours, de rédiger deux baux en divisant le loyer, et préciser que le bail concernant le jardin sera également régi par les dispositions de la loi de 89 en ce qui concerne la durée et le préavis.
    Bien sur que cela est la simplicité mais la seule façon de résilier le bail maintenant est une résiliation à l'initiative de sand01 qui prend le risque qu'un nouveau bail ne soit pas signé, ni pour le terrain, ni pour le logement, si son propriétaire s'aperçoit qu'il peut faire plein de choses si la bail est résilié à l'initiative du locataire...
    Il ne faut pas oublier que, juridiquement, sand01 est totalement étranger aux accords entre son propriétaire et l'acquéreur.
    Il ne faut pas oublier qu'il est très étrange que le vendeur et l'acquéreur veuillent précipiter cette vente partielle et que, quelle que soit leur motivation, elle est néfaste à sand01.

  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, soit les deux protagonistes sont incompétents, soit ils sont malhonnêtes, soit les deux...
    Je parlais d'une résiliation conventionnelle dans le but d'arranger vendeur et acquéreur sans léser sand001. S'ils ne veulent pas procéder ainsi c'est qu'ils ont des idées inavouables et dès lors il est surement inutile de transiger.

  22. #47
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis de retour ! il a vendu le jardin. j'ai recu la lettre du notaire il y a 1 semaines qui dit que je paye toujours la totalité de mon loyer a mon proprietaire et que l'aquereur doit me laisser la jouissance tant que je suis locataire gratuitement.Jusque la c'est se qui été prévus. Mais aujouud'hui je suis aller dans mon jardin et la surprise , il a coupé mon jardin en deux meme moin en ouvrant son jardin sur le mien.(en fete il a ouvert son jardin qui est juste a coter et refermer le mien avec le meme grillage donc il me reste moin de la moitier de mon jardin et je peux pas acceder au reste. Je doit faire quoi ?? :-(

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Vous avertissez illico le Notaire et votre propriétaire par LRAR !
    Vous mettez le nouveau propriétaire en demeure de vous restituer l'intégralité du jardin sous huitaine avec la copie de la lettre du Notaire !

  24. #49
    Pilier Sénior

    Infos >

    De plus vous avez un document notarié qui atteste de votre droit de jouissance du terrain, vous en reprenez possession !

  25. #50
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour ! oui j'ai recus la lettre du notaire il y a 1 semaine qui dit que l'acquéreur c'est expréssément engagé dans l'acte notarié a me laissé la jouissance gratuitement tant que je suis locataire meme si il y a renouvellement de mon bail (donc tant que je part pas de mon logement ). Part contre c'est peut etre une question bete mais je fais comment pour le metre en demeure acquéreur ??
    Dernière modification par sand01 ; 06/06/2014 à 09h41.

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