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Acquisition - Servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Bonjour à toutes et à tous et merci pour ce forum.

    Voici donc notre problème.

    Nous sommes ma compagne et moi-même en cours d'acquisition de notre première maison. Signature du compromis de vente le 17 Aout.
    sur le coté du terrain de la maison un petit chemin de terre pour l'accès au deux maisons situées plus haut et pour le propriétaire du champs au dessus de notre maison. Le chemin fait moins de 4m dixit l'agent immo. Et de toute mainère il n'est pas mentionné dans le compromis de vente. Nous n'en parlons même pas en fait.

    Nous projettons de nous marrier l'an prochain et donc nous avons contacter la mairie de notre futur village.
    Et là surprise, la personne que nous avons au téléphone nous informe que la mairie voudrait bien nous racheter la servitude qui nous l'apprenons à ce moment appartient à la propriété que nous achetons. La personne est pressante et voudrait même que toute se fasse en même temps signature de la maison et de la servitude chez le notaire.

    L'agent immobilier semble tomber des nues et nous dit ne pas être au courant de l'existance se cette servitude (la propriétaire lui en aurait parlé mais il ne s'en rappelle pas)

    Cette servitude n'est pas mentionnée sur le compromis de vente. Est-ce que cela le rend caduc ?
    Il semblerais que cette servitude soit uniquement signée pour le propriétaire du champ et pas pour les maisons plus haut, bizard que les permis de construire aient été accordés, non ?
    La mairie veut acheter ce chemin pour je pense le mettre aux normes mais nous souhaiterions garder la tranquillité du lieu et ne pas voir un lottissement se construire juste derrière notre futur chez-nous. Quel est le pouvoir de la mairie dans ce cas ? Peut-on nous forcer à vendre ?

    Cette servitude est une mauvaise surprise mais aussi nous angoissent énormément pour notre premier achat immobilier. Le fait qu'elle soit présente baisse aussi la valeur du bien pour lequel nous avons signé que faire.

    Tout conseil sera le bien venu, merci
    Dernière modification par Majestic ; 11/09/2006 à 09h54.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Le fait que la servitude ne soit pas mentionnée dans le compromis ne vous permet pas d'annuler le compromis.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il est fort probable que la volonté de vouloir acheter le passage indique en effet la construction probable d'un lotissement derrière sur le terrain....demandez plus d'explication en Mairie...
    La Mairie pouvait exercer je pense un droit de préemption mais si cela n'a pas été fait (apparemment) rien ne vous oblige à vendre....au contraire !
    Ne vous laissez pas intimider....
    Par ailleurs vous pouvez réclamer une indemnité aux deux autres maisons ...dites à votre Notaire de vérifier leurs actes et ceux de votre vendeur et les précédents....
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2006 à 12h13.

  4. #4
    Membre Benjamin
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    septembre 2006
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    Pour le moment nous n'avons signer qu'un compromis de vente pas encore l'acte de vente. Le dossier est chez le notaire et nous espérions signer cela fin octobre.
    La Mairie peut-elle excercer un droit de préemption sur ce chemin ou bien doit-elle excercée ce doit sur toute l'acquisition ?

    Ce chemin si il fait moins de 4m pourra-t-il servire d'accès à un lotissement ?

    Le terrain derrière la maison est non constructible ... pour le moment. Pensez-vous que je peux négicier ce chemin contre un morceau de terrain afin d'être sûr qu'une maison ne se construira pas juste derrière.

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Avant tout il faut savoir si la commune a un droit de préemption (toutes les communes de France n'en bénéficie pas), il vous suffit de demander au Notaire.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Tiboue
    Avant tout il faut savoir si la commune a un droit de préemption (toutes les communes de France n'en bénéficie pas), il vous suffit de demander au Notaire.
    Exact TIBOUE vous avez raison de préciser je pensais qu'ils avaient déja tous les documents pour la vente et pas de préemption exercée donc...

    Pouvez vous préciser pour l'absence de droit de préemption que n'auraient pas certaines communes SVP (Pure curiosité )
    Merci...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Donc vous être en train de me dire que si elle le souhaite la mairie pourrait préempter cette vente. Mais dans ce cas peut-elle préemptée uniquement ce chemin ou tout le bien en vente maison + terrain ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Elle peut n'exercer son droit de préemption que sur le passage...

  9. #9
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tiboue
    Le fait que la servitude ne soit pas mentionnée dans le compromis ne vous permet pas d'annuler le compromis.
    Je ne suis pas sûr de comprendre, la servitude n'ayant pas été mentionnée mais existant bel et bien, il y a dol manifeste, non ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    dol ?

    Je ne comprend pas mais je trouve ça injuste que les servitudes ne soient pas indiquées sur le compromis de vente. Cela déprécie le bien vendu.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Voici les dernières infos que j'ai eu.
    Le chemin privé fait 3.5m de large et seul Mr. XXX a un droit de passage et ce jusqu'à sa mort.
    Les autres maisons n'ont pas de droit de passage et doivent en fait emprunter une autre ruelle qui permet d'y accéder.

    Je me demande bien ce que la mairie peut faire d'un chemin de 3.5m, n'y a-t-il pas une réglementation à 4m pour les rues ?

    Quid de l'échange de ce chemin 3.5 * ~35m contre du terrain nom constructible derrière la maison (pour éloigner les peut-être futures constructions) ?

    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
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    1°) Pour qu'une commune est un droit de préemption il faut qu'elle en ait décidé par délibération du Conseil Municipale, beaucoup de petite commune n'en n'ont pas et quelques fois pour une simple et bonne raison c'est qu'elles n'auraient pas les moyens financiers de l'exercer donc il est inutile dans ce cas que les communes aient cette possibilité.

    2°) Si la mairie exerce son droit de préemption se sera pour la totalité du bien, en effet il lui ait envoyé un document mentionnant toutes les conditions de la vente donc elle ne peut exercer son droit que sur ce qui lui ait adressé elle ne peut pas choisir une seule partie de la vente.

    3°) En effet la servitude n'est pas mentionné, mais il doit être écrit dans le compromis qu'en cas d'existence d'une servitude le vendeur s'engage à la signalé au moment de la signature de la vente définitive.
    Si ce paragraphe n'y est pas alors vous avez peut être une possibilité de renégocier le prix, si elle y figure vous ne pouvez rien faire.

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