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Acquisition - Servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    de 2 chose l'une si la servitude existe sur l'acte de vente précedent de votre ancien propriétaire, elle existe bel et bien.elle appartient au terrain et devra figurer dans votre acte
    la question que je me pose: étant donné que vous n'avez pas été informé de cette servitude avant le compromis, l'agent immobilier a manqué a son devoir d'information ce qui vous permettrait de vous retirer.
    maintenant si cette vente vous interesse quand même essayez de faire comprendre qu'il y a moins value sur cette vente et renégociez un bonus

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Tiboue
    Si la mairie exerce son droit de préemption ce sera pour la totalité du bien, en effet il lui ait envoyé un document mentionnant toutes les conditions de la vente donc elle ne peut exercer son droit que sur ce qui lui ait adressé elle ne peut pas choisir une seule partie de la vente.
    Pourtant TIBOUE j'ai trouvé ceci sur le site :http://www.leparticulier.fr/vdq/loge...p?id_fiche=175 :
    "La commune peut exercer son droit de préemption sur une partie seulement de l'ensemble immobilier"

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Autant pour moi alors, c'est quelque chose qui n'arrive en général pas, mais c'est donc possible. Désolé.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Tiboue
    Autant pour moi alors, c'est quelque chose qui n'arrive en général pas, mais c'est donc possible. Désolé.
    Je l'ai vu par hasard alors que je faisais des recherches....et moi aussi je me trompe....ce n'est pas si grave....

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Arrrggghh au Secours !!!!

    Et voilà ce dont nous avions peur se formalise

    Aujourd'hui, nous venons de recevoir de la part de notre notaire une lettre AR nous indiquant que la mairie souhaitait faire valoir son droit de préemption partielle sur le chemin en vertue de l'article L 213-21 du code de l'urbanisation. Nous devons attendre le 24 pour connaître la décision du Conseil Municipal et donc la surface et le prix exacte que la mairie offrira.
    Il est indiqué dans le courrier que le prix de vente fixe par le compromis sera amputé du prix offert par la mairie pour le chemin.

    Alors là, je reste sans voix, la mairie (donc l'état) à le droit de prendre ce que bon lui semble lors d'une vente, c'est vraiment honteux.

    Quels recours avons-nous ?

    Nous avons signer un compromis de vente et reçu notre accord de crédit pour une maison avec une certaine surface de terrain. Et cette surface de terrain ne nous sera pas vendu finalement.
    Ma grande question : Pouvons-nous faire annuler cette vente complètement ? en renégociant le prix d'achat ?

    Ce passage du code de l'urbanisme semble assez peu connu et j'espère que vous pourrez nous aider sur ce point merci.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Voici ce que j'ai trouve concernant une eventuelle reduction de prix. La reponse est negative:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=381

    Il y a egalement un passage interessant dans les dernieres lignes de cet article concernant la revelation d'une servitude:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3749

    Miky

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Merci de votre réponse et des liens mais la question n'est pas tant le fait qu'il y est une servitude ça nous laissons passé.

    Le problème c'est la préemption partielle de la mairie.

    Merci
    Dernière modification par Majestic ; 19/10/2006 à 07h56.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Personne n'a une d'information sur ce sujet ? SVP

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