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Bail commercial - signification d'ordonnance de référé
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Ma locataire, gérante et associée unique de la SARL, est partie après avoir fait l'objet d'une expulsion, sans payer ses loyers. Sur signification d'ordonnance de référé, il lui a été remis un commandement de payer de 10664 Euros. Elle s'installe non loin dans un nouveau local.
    La gérante a négocié un payement échelonné auprès de l'huissier mais ne l'a pas respecté. Après le payement de quelques menues sommes, elle a de nouveau déménagé, et l'huissier chargé du recouvrement, prétend ne plus rien pouvoir faire, et m’a renvoyé les pièces du dossier, alors que l'on connait l'adresse du domicile de la gérante. Le prétexte étant que le jugement rendu par le TGI d'Evry concerne la société et non pas la gérante. Dois-je ouvrir une nouvelle procédure, cette-fois-ci contre la gérante, et dois-je pour cela faire à nouveau appel à un avocat ?
    Merci pour votre réponse. BH

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faudrait d'abord savoir ou en est la SARL, parce que faire condamner la gérante sera plus compliqué (sa responsabilité étant en principe limitée à ses apports).

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Pierrejacques11 pour votre intervention.
    Je dois préciser que le compte banque de la SARL a été bloqué et ponctionné. Mais il est à découvert. Les biens de la société ont été saisi, mais la gérante, en partant a tout emporté avant la vente. La société n'a pas déposé de bilan depuis 2 ans. Elle n'a pas indiqué de cessation de paiement, ni de dépôt de bilan ce qui est obligatoire dans un délai de 45 jours. Il n'y a donc pas eu de procédure de conciliation. La société, au capital de 10000 Euros est devenue "fantôme". Qu'est devenu son capital? Elle n'a pas indiqué son nouveau siège social. Le domicile de la gérante est connu, et du fait de ces infractions, n'est-elle pas devenue responsable des dettes de sa société?, et donc justiciable?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors oui, il faut attaquer directement la gérante pour faute de gestion, car je ne pense pas qu'un lien puisse être fait directement (par exemple via le juge de l'exécution) sans saisir le TGI sur ce nouveau problème de fond (l'engagement de la responsabilité personnelle de la gérante). Il faut consulter votre avocat sur ce point.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci Pierrejacques11 pour votre réponse,
    Je me doutais bien qu'il faille ouvrir une nouvelle procédure, mais étant donné que ma débitrice est ougandaise, cette procédure aura-t'elle une chance d'aboutir?
    Le capital de sa société est-il réel et accessible? Ou bien est-ce que la liquidation judiciaire ne me donnera que la satisfaction de l’empêcher de recréer une autre société à son nom. Sera-t'elle condamnée pour avoir soustrait les biens de sa société à la saisie? Les frais d'avocat et d'huissier ont d'ores et déjà englouti les menues sommes récupérées, et il me semble anormal que je doive en plus des dettes supporter les frais de ces délits...Je ne dois pas être le premier qui subit ce genre d’événement, alors comment se termine généralement ce genre d'affaires?
    Merci pour votre aide.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous
    J'hésite vraiment à engager une nouvelle procédure et de nouveaux frais, le silence de vos spécialistes ne me dit rien de bon...
    J'ai l'impression de vivre dans un pays où seuls les gens intègres sont pénalisables, les roublards ne sont pas soumis au droit!

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous
    Sans conseils de votre part, je pense éviter de nouveaux frais d'avocat. Si j'avais pensé qu'une société ayant déposé un capital de 10000 Euros puisse ne pas être poursuivie (par l'intermédiare de son gérant) ni solvable, je n'aurais même pas engagé de procédure.
    Donc, si je comprends bien, le capital d'une société est "bidon".
    Pour ma prochaine location, j'exigerais un garant, français, privé et solide...
    J'attends vos remarques éventuelles, et m'assieds sur les 10664 Euros.
    Cordialement BH

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le capital de sa société est-il réel et accessible?
    Attention à une erreur très commune.
    Le capital de la société ne signifie pas grand chose, voire rien du tout, et l'indication de 1000 euros ou même de un million ne signifie nullement qu'il y a mille euros ou un million d'euros qui vous attendent sagement quelque part.

    Cela signifie simplement que a la création de la société, et parfois pendant le cours de sa vie, les actionnaires ont versé 1000 euros ou respectivement un million d'euros. Si la société perd 1000 euros par mois, pas de grosse opération à faire pour comprendre qu'il ne reste plus rien.

    Dans votre cas il faudrait déja faire déposer le bilan de cette entreprise, puis poursuivre ensuite son gérant pour faute de gestion si faute il y a , et enfin s'asseoir très certainement sur la dette augmentée des très chers frais d'avocat, car si la gérante avait eu de l'argent, je pense qu'elle n'aurait pas abandonnée sa sarl.

    Ou bien est-ce que la liquidation judiciaire ne me donnera que la satisfaction de l’empêcher de recréer une autre société à son nom. Sera-t'elle condamnée pour avoir soustrait les biens de sa société à la saisie?
    Si vous êtes certaine de votre coup et que vous ayez des preuves, peut-etre est-il possible de porter plainte pour vol a la sarl et de se porter partie civile trois mois plus tard, car le fait d'avoir volé au fond de commerce son matériel vous cause bel et bien des dommages.

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