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Discussion : Fin de bail - frais administratifs de notification de déménagement aux impôts

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à toutes et tous.

    Topo : Bail géré par agence, pour logement vide, depuis le 01/09/2011, clés restituées le 31/01/14.

    Je viens de recevoir mon décompte de fin de location.

    Sur un dépôt de garantie de 550 euros ils ne me restituent que 187 euros.

    Motif :
    régularisation de charges 2011/2012 : 245€
    Régularisation de charges 2012/2013 : 93.8€
    Frais administratifs de notification déménagement aux impôts : 23.92€

    Ma question : J'ai déjà commencé à rédiger une LRAR pour obtenir le décompte des charges 2012/2013 qui ne m'a pas été fourni. En outre il me semble que ces frais administratifs sont abusifs ? Puis-je en demander le remboursement, et quel texte faire valoir à cette fin ?

    D'avance merci pour vos réponses.
    Dernière modification par zobrak ; 25/03/2014 à 13h30.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En effet les frais d'administration sont abusifs puisqu'ils ne sont pas compris dans le decret des charges récupérables sur le locataire, vous pouvez donc demander le remboursement

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Et en plus, ajouter pour la petite touche d'humour concernant leurs frais administratifs de 23,92€ que les impôts ont un site internet gratuit pour renseigner les départs des locataires. ( rapport à la taxe d'habitation au 1er Janvier . )
    Temps administratif à y consacrer: 60 secondes!
    C'est une honte de vous avoir facturé ce service gratuit et totalement abusif .



    De plus, rien n'indique que votre propriétaire bailleur n'ait pas reçu , une demande de renseignements du fisc et l'ai lui même rempli par retour du courrier ou l'a adressée à l'agence qui lui a également facturé cette somme ....
    Tout bénéf pour l'agence ... !!!!
    Dernière modification par Jeannouk ; 25/03/2014 à 20h55.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pour votre info, j'avise par fax tout changement de locataire au CDI. ca prend 2 mn, sur un document deja formaté, uniquement à changer les noms et Dates d'entrée et sorties des locataires.

    de plus c'est TOTALEMENT illegal : ce ne sont pas des frais recupérables, au sens du decret de 1987 : l'agence est payée par le bailleur pour la gestion de son logement (donc pour la communication de ces Infos) et cela ne vous concerne pas
    pour le reste, LRAR demandant de justifier les montants avant le ......., après le 31 mars (date limite des 2 mois apres la reception des cles), vous vous adressez au juge de proximité (vous le specifiez sur leur lettre)

    ceci a propos des frais indûment reclamés par certaines agences : http://forum-juridique.net-iris.fr/v...s-agences.html
    Dernière modification par Golfy ; 25/03/2014 à 21h43. Motif: correction fautes orthographe

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses.
    Je leur fait parvenir un courrier recommandé des demain. En plus j'ai effectivement fait moi même ce signalement, en outre ils ont du signaler la mauvaise nouvelle adresse puisque pour eux j'ai donné une adresse à laquelle je n'habite pas (chez ma mère).
    Question de principe si je dois en arriver au TP je le ferai, et au lieu gagner 24 euros ils perdront 10 fois plus... Mais sur le nombre de personnes qui doivent payer sans rien dire ils doivent certainement rester gagnants.
    Dernière modification par zobrak ; 25/03/2014 à 23h05.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour.

    Pour vous tenir informé des suites. Avant d'envoyer un recommandé j'ai préféré passer un coup de fil.

    La gestionnaire à d'abord cherché à m'embrouiller puis quand j'ai commencé à parler du décret de 87 et de juge, m'a enjoint de contacter le comptable pour un remboursement, "vu que j'avais moi même fait cette démarche" . Chose faite, et j'ai obtenu le remboursement immédiat, ainsi que le décompte des charges.

    Merci pour vos réponses et vos conseils.
    Dernière modification par zobrak ; 29/03/2014 à 02h06.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Très contente pour vous... Et en plus économie d'un courrier en A.R.
    Restez vigilant sur votre décompte de charges, cette agence a été malhonnête avec vous.
    Bonne journée
    Dernière modification par Jeannouk ; 29/03/2014 à 07h34.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci,

    Le décompte de charges est la copie de celui que le syndic adresse au propriétaire, donc à priori pas de soucis de ce côté.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Auriez vous l'adresse internet pour le service que vous évoquez des impôts?

  10. #10
    Membre Cadet

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    De même il s'agit de service-public.fr on signale sin changement d'adresse en une seule opération à une multitude d'organismes : CPAM, siv, fisc etc...

  11. #11
    Pilier Junior

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    Ça c'est pour le locataire vis à vis de l'administration. Mais Jeannouk a parlé d'un lien internet fait exprés pour le bailleur.

    les impôts ont un site internet gratuit pour renseigner les départs des locataires.
    Dernière modification par Almas ; 29/03/2014 à 12h12.

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Oui Almas , il existe bien un lien internet pour " faciliter" le travail des propriétaires bailleurs qui doivent renseigner du départ et de l'arrivée de leurs locataires : Impots.gouv.fr - Accueil - Accueil[/url] puis cliquer sur CONTACTS... Faites défiler jusqu'à la rubrique services locaux indiquer le code postal du lieu du bien loué et faites votre courriel
    Tout tout simple
    Bien cordialement
    Dernière modification par Jeannouk ; 01/04/2014 à 15h33.

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