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Discussion : Changement de mandataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Déjà merci aux futurs intervenants, je suis un peu dans le brouillard et votre lumière m'aidera beaucoup !

    Je vais essayer d'expliquer au mieux la situation.

    Je suis actuellement locataire, depuis mai 2013 d'un appartement. Celui-ci étant géré jusque là par un mandataire X. Comme chaque mois, je paye mon loyer au début du mois, et mon aide au logement est directement versé sur le compte du mandataire X.

    Cependant, chose étrange, depuis février maintenant, je reçois un avis d'échéance non pas du mandataire X mais d'un autre mandataire Y. Étonné, j'essaye de les joindre plusieurs fois sans succès. En attendant, je continue à payer mon loyer sur le même compte.

    Malheureusement, je reçois samedi dernier un courrier de mandataire Y qui me signale que je n'ai pas réglé le loyer de ce mois-ci. Aussitôt, je leur réponds par email que le virement a été effectué et leur fournit la preuve du virement.

    Lundi, ils me recontactent pour me dire que le virement n'a pas été fait sur le bon compte : ils sont maintenant mandataire de mon appartement et que ils m'ont rencontré en janvier pour me le signaler et que je devais changer le RIB pour le virement. Stupéfait, je demande la preuve de ma venue, ah finalement non ils se sont trompés, c'était pas moi mais un autre client (??). Bref, ils me disent que c'est à moi de retrouver l'argent et de dorénavant leur verser l'argent sur un nouveau RIB. Avant toute chose, je vais quand même vérifier ce fameux mandat lundi prochain.

    Mais un problème est toujours là : Le mandataire X est injoignable, le virement de la CAF va quand même avoir la semaine prochaine et a quand même eu lieu ce mois-ci.

    Voilà la situation, comment dois-je gérer celle-ci ? Suis-je responsable si jamais cet argent est perdu, quels sont vos conseils ?

    Je vous remercie encore de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je les trouves bien gonflés de vous dire de vous débrouiller alors qu'ils ont commis une erreur.
    Dans 1 premier temps; effectivement il faut établir qui a le mandat de gestion du bien. (voir eventuellement directement avec le propriétaire)
    Si vous parvenez à l'établir, il faudra alors récuperer les fonds: 2 pistes:
    - Aller directement voir le mandataire X
    - Voir avec votre banque pour demander un retour de fonds (ça peut etre difficile à obtenir)
    - Envoyez un LRAR au mandataire récapitulant tous les evenements en commençant par dire que vous n'avez jamais été informé du changement de gestionnaire donc du changement de coordonnées bancaire et que par conséquent le loyer payé en temps et en heure n'a pas pu leur etre adressé à eux.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'ai un rendez-vous lundi prochain pour qu'il me montre le mandat.

    J'ai essayé de contacter mon mandataire X mais apparemment ils ont fermé, j'ai juste un numéro de téléphone qui tombe sur une messagerie à chaque fois et une adresse email. Enfin bon, je vais insister pendant la semaine.

    Je vais voir avec ma banque cette semaine selon vos conseils, on verra bien si c'est possible. Ce qui m'inquiète le plus c'est pour la CAF qui a envoyé la part d'aide de ce mois-ci et surement le mois prochain (le temps de traitement de changement de situation mettra plus d'une semaine très certainement).

    Une situation bien compliqué..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous l'adresse du propriétaire sur le bail ?
    Faites lui part par LRAR que vous vous étonnez de ne pas avoir été informé du changement de mandataire et des déboires actuels et copie au mandataire actuel
    Il leur appartenait de vous informer officiellement pour que vous puissiez prendre vos dispositions et c'est à eux de fournir le RIB nécessaire !
    Contactez la CAF de toute urgence
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2014 à 11h18.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses,

    Malheureusement je n'ai jamais eu les coordonnées de mon propriétaire, je leur réclamerait à mon rendez-vous. J'ai pris un rendez-vous avec la CAF pour éclaircir la situation et voir avec eux comment faire le changement de RIB.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    J'ai contacté l'agence pour avoir l'adresse de mon propriétaire, et ils ont refusés de me communiquer ses coordonnées : cela est-il légal ?

    Copie du message :

    Cher Monsieur,

    Je prends bonne note du rendez-vous de lundi.

    En ce qui concerne les coordonnées de votre propriétaire, je ne peux vous les communiquer, puisqu’il nous mandate afin d’éviter les contacts directs avec ses locataires.

    Restant à votre entière disposition,

    Bien Cordialement,

    XXXXX

    Fin du message

  7. #7
    Pilier Sénior

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    [QUOTE]ils me disent que c'est à moi de retrouver l'argent et de dorénavant leur verser l'argent sur un nouveau RIB.[/QUOTE] n'importe quoi !!! et pour l'adresse du propriétaire, c'est aussi du n'importe quoi !!!

    Lors de votre rendez-vous, vous allez leur demander gentiment (et vous confirmerez par écrit... je vous confirme les termes de notre conversation... ), de se débrouiller pour récupérer l'argent que vous avez versé à l'ancien mandataire -parce que vous n'aviez pas connaissance du changement- et de vous fournir les coordonnées du propriétaire, comme le prévoit la loi...

    Votre banque n'acceptera jamais de vous restituer l'argent et ce n'est pas à vous de faire les frais de leur manquement...

    Mais gentiment n'Est-ce pas ?? fermement mais gentiment !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il faut leur rappeler les obligations de la Loi du 6 juillet 1989 d'ordre public :
    Il n'est pas mis "ou" mais "ainsi que"
    Article 3
    Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    -le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    En tout cas, merci grandement de vos réponses, ça m'aide beaucoup et j'avoue que dans ce genre de situation on a tendance à vite paniquer et à plus savoir quoi faire !

    A mon rendez-vous, je ferai donc part des obligations de la loi du 6 juillet 1989 et de discuter (gentiment, c'est sûr sinon ça ferme le dialogue) de tout cela en face à face.

    J'ai contacté la CAF pour les prévenir de la situation, et surtout pour éviter que le versement d'avril soit fait sur l'ancien compte !

    Encore merci, je donnerai des infos à la suite du rendez-vous !

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    surtout vous n'etes absolument pas en tort ! et vous n'avez pas à jouer au détective pour rechercher l'argent !!
    encore des soit-disant "pro" qui font tout n 'Importe comment.

    1) les coordoonnées du bailleur doivent vous etre communiquées
    2) ils vont vous montrer UN Mandat : la belle affaire !!! qui vous dit que c'est bien votre proprio qui est derrière, alors que vous ne connaissez pas ses coordonnées
    l'art 3 de la loi de 89 precise :
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    ici il n'est pas question de Mutation mais de chgt de mandataire ... vous devez avoir une communication officielle du proprio

    vous ne connaissez pas le proprio.
    l'agence qui le representait ne repond plus (elle a dû faire faillite ?) -
    pourquoi alors vous feriez confiance a de parfaits inconnus, sté immo machin truc, sortant de nulle part ??? vous pourriez exiger en plus (!) copie de l'attestation de propriété du proprio (nom et adresse repris sur le Mandat) afin de verifier que c'est bien le proprio dont il est question ... c'est absolument naturel de vous renseigner. eh oui car donnez moi votre Adresse et je me fais fort de vous faire parvenir un document vous demandant de ME payer votre loyer ... pourqoui pas en fait ? on a vu pire comme arnaque

    3) lors de ce RDV, demandez leur les coordonnées de Banque IBAN pour leur faire un virement => ne payez pas autrement.
    4) surtout prenez bien en note les coordonnées du bailleur : c'est le moment où jamais

    pour votre info, potassez un peu la loi de 89 afin d'être un peu au courant : http://forum-juridique.net-iris.fr/v...i-de-base.html

    et revenez nous donner des nouvelles après votre RDV
    Dernière modification par Golfy ; 25/03/2014 à 20h52.

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