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Discussion : Non renouvellement de bail pour motif "d'habiter la maison" mais en faite "pour vendre la maison"

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'occupais une maison depuis plusieurs années et j'ai reçu un courrier par huissier dans les règles (forme et délais) m'indiquant que mon propriétaire donnait congé en vue de la reprise du logement en vue de l'occupation par lui-même. Nous avons quitté la maison avant même la fin du bail.

    Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier du Notaire de notre ancien propriétaire nous indiquant que le propriétaire, "pour des raisons personnelles et indépendantes de sa volonté, ne sera pas en mesure d'occuper le logement".

    [suite du courrier] Rappel de la loi sur le droit de préemption pour acheter la maison.

    "Le congés pour reprise vous ayant déjà été notifié dans les délais prévus par la loi, il est maintenant impossible de vous délivrer un nouveau congés pour vendre.
    Vous seriez donc en mesure d'attaquer en justice la forme du congé afin d'obtenir ce droit de préemption.
    M...... souhaite se montrer de parfaite bonne foi envers vous malgré ce changement imprévu et tient à vous proposer en priorité d'acquérir ledit logement."
    .....

    Lors du déménagement et suite à l'état des lieux de sortie, nous avons quelques réparations à payer. Est ce qu'il nous est possible de négocier un arrangement à l'amiable pour par exemple faire annuler les fraies liés à l'état des lieux de sortie contre l'engagement de ne pas attaquer en justice qui je pense retarderait la vente ?

    En vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    sur le fond..... si vous attaquez.... ce serait pour obtenir un droit de préemption..... donc dans l'hypothèse d'un achat..... or d'après le courrier du notaire il vous est offert cette possibilité tout de suite.....la question principale est donc êtes vous intéressé par l'achat .... dans la négative... votre tentative d'obtenir un dédommagement risque une fin de non recevoir..... maintenant vous pouvez toujours tenter d'obtenir un "geste" de votre ancien propriétaire.... c'est du commercial et non plus du juridique
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse...
    Je vais donc essayer d'obtenir un geste de notre ancien propriétaire.

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