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Discussion : droit de brouette

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    il est mentionné sur mon acte de vente que notre terrain est grevé d'une servitude de droit de brouette. quel sont les modalités de cette servitude? sachant que le meme terrain bénéficie d'un accès sur la route de l'autre coté.
    quel est la largeur du chemin?
    la personne peut passer à pied? en vélo? exlusivement avec une brouette?
    peut-on fermer le passage par un portail à clef?
    si on cloture ce droit de passage le cheminement doit être le plus direct avec la route? ou peut-on le faire longer le tour de notre terrain pour le detourner des fenetres?

    merci d'avance de vos réponses.
    cordialement
    cyril

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Il faut voir comment a été établie cette servitude et pourquoi
    Si c'est une servitude conventionnelle elle se perpétue , si elle date du temps où le terrain était enclavé et que c'était l'unique accès elle peut disparaitre car le terrain n'est plus enclavé
    Voyez avec votre Notaire ou aux Hypothèques (Service foncier)
    Vous pouvez mettre un portail mais vous devez en donner la clef au titulaire de la servitude si conventionnelle

    Sinon s'il vous gène vous pouvez aussi le déplacer plus loin des fenêtres
    Article 701 du Code Civil
    Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au
    propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations
    avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2014 à 22h29.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    oui c'est bien une servitude conventionelle (écrit dans un acte notarié). c'étaient des terres agricoles avant. Le terrain à l'époque était enclavé. un acte à était écrit à l'époque pour creer un droit de brouette. donc elle se perpétue.
    par contre la personne qui possède le fond dominant à mis une haie depuis 4ans qui entrave le passage. peut t-on s'appuyer sur l'aricle 703 du code civile pour éteindre la servitude? article 703: "les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."
    (il faut savoir que la personne veut garder son droit de brouette...)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par watercraft77 Voir le message
    peut t-on s'appuyer sur l'aricle 703 du code civile pour éteindre la servitude? article 703: "les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."
    Bjr,
    la jurisprudence est bien établie en ce sens que l’inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bon ok.
    et si elle n'utilise pas son droit de brouette depuis 30 ans. j'ai 2 temoins qui peuvent en attester...
    es que ça possède une grande valeur juridique ces 2 témoignages? sachant que pendant 30ans savoir si la personne est passé une fois me parait difficile...
    mon notaire peut me faire un acte de notoriété prescriptif avec ces témoignages...
    qu'en pensez vous?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est un peu léger,mais c'est la seule solution qu'il vous reste,sinon la proposition de "déplacer" celui ci,encore faut il que le voisin accepte.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par watercraft77 Voir le message
    bonjour,
    oui c'est bien une servitude conventionelle (écrit dans un acte notarié). c'étaient des terres agricoles avant. Le terrain à l'époque était enclavé. un acte à était écrit à l'époque pour creer un droit de brouette. donc elle se perpétue.
    par contre la personne qui possède le fond dominant à mis une haie depuis 4ans qui entrave le passage. peut t-on s'appuyer sur l'aricle 703 du code civile pour éteindre la servitude? article 703: "les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."
    (il faut savoir que la personne veut garder son droit de brouette...)
    Il faudrait plus de détails
    De quand date cet acte ?
    Si le droit de brouette a été accordé alors que la parcelle était encore enclavée il faut voir comment s'est rédigé si c'est indiqué pour enclave il peut s'éteindre

    Une servitude n'est pas d'office conventionnelle parce qu'inscrite sur un acte , il peut s'agir d'une servitude légale pour enclave donc commencez par là

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par watercraft77 Voir le message
    par contre la personne qui possède le fond dominant à mis une haie depuis 4ans qui entrave le passage. peut t-on s'appuyer sur l'aricle 703 du code civile pour éteindre la servitude? article 703: "les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user."
    (il faut savoir que la personne veut garder son droit de brouette...)
    En jurisprudence, on trouve trois cas de figure, lorsque le fonds dominant se met lui-même dans une situation où il ne peut exercer sa servitude :
    - considérer qu'il y a eu, immédiatement, renonciation implicite à la servitude,
    - considérer, un peu fictivement, que s'applique l'article 703 du Code civil que vous citez, dès lors que c'est le propriétaire dominant, et non le fonds grevé, qui a crée l'état des lieux qui interdit l'usage,
    - considérer que cela n'a aucune conséquence immédiate, mais que si la situation perdure 30 ans, la servitude est perdue par prescription extinctive.

    Les deux premiers vous sont favorables. Le dernier est à l'avantage de votre voisin. Si ça va au tribunal, il y aura une part de loto.

    Après, on peut aussi ajouter comme causes à considérer pour l'extinction :
    - la fin de l'enclave, comme dit Marieke, si la servitude s'expliquait par une enclave à l'époque,
    - l'arrivée d'un terme implicite, si, dans la stipulation d'origine, on arrive à démontrer que, dans l'intention des parties, cette servitude n'avait de sens qu'au temps où les fonds avaient une destination agricole.
    Là encore, sur ces deux cas supplémentaires, il y a de la jurisprudence.
    Dernière modification par Caepolla ; 25/03/2014 à 11h36.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  9. #9
    Membre Benjamin

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    l'acte mentionne ceci:"le terrain a son muret ouest privatif. il est grevé d'une servitude de passage avec brouette, au profit d'un terrain appartenant à Mme X"
    voici un comparatif du plan cadastrale napoléonien ou la servitude a était créer et le plan cadastral actuel.
    Mme X possédait la parcelle 470 aujourdhui 214 (voir photo en dessous)
    la maison que l'on va acheter est situé sur la parcelle 210 et 361 (anciennement 473).
    on voit bien qu'à l'époque la parcelle 470 était enclavé (car à droite c'est la mer) elle devait passer par la 473 et 474 pour rejoindre la route.
    mais au bout de la parcelle 214 il y a une haie planté par le fond dominant qui entrave son passage. (le terrain est abandonné depuis au moins 20 ans et la servitude n'a pas semble t-il pas était utilisé pendant 30ans (témoins à l'appui).
    à priopri l'article 703 du code civile pourrai fonctionner en s'appuyant sur la haie photo à l'appui et en s'appuyant sur la loi trentenaire.
    es que c'est une servitude conventionelle si c'est mentionné ainsi dans mon acte? car sinon la loi stipule que pour une servitude légale la servitude s'éteind si le terrain est désenclavé...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de plan car pas assez de messages
    Passez par un hébergeur
    Commencez par retrouver l'acte ayant créé la servitude aux Hypothèques pour voir s'il mentionne l'enclave ou demandez le au Notaire !
    Là c'est manifestement recopié et peut être partiellement
    Vous en êtes uniquement au compromis ?
    Vous pouvez encore faire supprimer cette servitude si non justifiée
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2014 à 16h28.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    je n'arrive pas à mettre la photo...

    ---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h47 ----------

    oui on doit signer la semaine prochaine.
    ah oui on peut la supprimer si elle n'est pas justifiée?
    le notaire m'a dit que l'on pouvait faire un acte de notoriété prescriptif en y mettant les 2 temoignages qui s'appui sur la non utilisation pendant 30ans.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Essayez à nouveau, il me semble qu'au bout de 5 messages ça passe.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    voici la photo :
    hostingpics.net/viewer.php?id=505480Nouve lleimage2.png

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    La page indique erreur !
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    hostingpics.net/viewer.php?id=505480Nouve lleimage2.png

    ---------- Message ajouté à 23h40 ---------- Précédent message à 23h40 ----------

    désolé il y avait un espace de trop.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >


  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,

    pourquoi dites vous que la parcelle est désenclavée ? ( le domaine maritime n'est pas le domaine routier )

    par contre , elle ne semblait pas l'être sur l'ancien cadastre.
    Dernière modification par k1983 ; 26/03/2014 à 14h01.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    si tu regarde bien K1983 la parcelle 470 (plan napoléonien) est bien enclavé par la mer à droite et des terrains agricole autour. l'unique route de l'époque longée la parcelle 474. maintenant il y a une route qui arrive le long de la mer qui désenclave la parcelle 214 (anciennement 470).

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr,

    justement, ce chemin sur le cadastre Napoléonien semble aboutir à un espace indifférencié ( délimité par un pointillé qui représente la limite de l'assiette du chemin, mais pas de de la propriété foncière )

    En bretagne, on appelle ces espaces des communs de villages ( qui appartenaient aux habitants du village à l'époque de la révolution, puis à leurs descendants )

    A croire que le fameux droit de brouette aurait été établi à un nouvel arrivant dans le village , et s'appliquerait au foncier du commun de village
    Dernière modification par k1983 ; 26/03/2014 à 15h51.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    effectivement ces pointillés ne m'avait pas interpellés. du coup le terrain n'était donc pas enclavé d'après vous. quand vous site que ce droit de brouette s'appliquerai au foncier commun du village vous voulez dire quoi? qu'il s'applique sur le terrain en pointillé? et pas sur la parcelle 473?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,

    qu'il s'applique sur le terrain en pointillé? et pas sur la parcelle 473?
    à lire attentivement votre acte de propriété , et voir avec un notaire , mais c'est un peu ce que je pense.

    la fin de vie d'un commun de village ( qui n'existe qu'en Bretagne ) est assez compliquée. Et dans votre cas, ce commun de village est bien '' mort '' : c'est souvent concomitant à un remembrement.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    dans l'acte il est mentionné également : "cet immeuble figure au cadastre sous le numéro 473 de la section E. Et une parcelle de terre sous labour sis au meme lieu, dite"lieu dit" cadastrée section E numéro 471 pour x ares. Circonstances et dépendances sans réserve."
    pour le coup le numéros des parcelles est bien mentionné.
    es la dernière phrases signifie quelques choses de particulier?
    es qu'au hypothèque il y a plus de détail sur la création de la servitude que dans l'acte de vente?

    merci encore pour vos réponses.

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