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Etat des lieux par huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Bonjour,

    Mon bail stipule que l’état des lieux entrant doit être établit par un huissier de justice dont les honoraires seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Est-ce une pratique courante ?

    Selon un rapport de l’ADIL datant de juin 2004 : « Le recours à l'huissier doit être exceptionnel, y compris au départ du locataire et uniquement lorsqu'il existe un obstacle à l'établissement d'un état des lieux amiable (article 3 Loi 6/07/89). »

    Pouvez-vous confirmer que je suis dans mon droit en émettant des réserves sur le paiement de ces frais d’huissier ?

    D’autre part, plus de deux mois après mon emménagement je n’ai toujours pas reçu mon exemplaire de l’edl entrant. L’huissier a refusé de me le remettre en main propre le jour du constat m’expliquant qu’il le transmettrait d’abord à l’agence qui m’en enverrait un exemplaire en lettre RAR.

    Contactée à plusieurs reprises par lettre simple et téléphone, l’agence m’a certifiée qu’elle n’avait reçue aucun courrier de l’huissier et qu’elle me tenait au courant.

    Comment faire pour récupérer mon exemplaire de l’edl entrant ?!

    Je compte envoyer un courrier en RAR à l’agence en citant le rapport de l’ADIL sur la clause abusive et en émettant des réserves sur le paiement des frais d’huissier si l’edl ne m’est pas transmis dans les plus brefs délais.

    D’autre part, j’aimerais savoir s’il existe une possibilité de rectifier un edl entrant ? Il me semble avoir lue qu’un délai de deux mois était accordé au locataire pour rectifier par lettre RAR l’edl entrant mais je n’ai pas réussis à retrouver de doc là-dessus excepté pour le signalement d’un chauffage défectueux au cours des premiers mois de chauffe suivant l’emménagement.

    J’espère que mon cas vous paraîtra pertinent et qu’il pourra aider d’autres personnes qui vivent la même chose.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Le Pb c'est que vous avez accepté de faire ce constat au départ par huissier donc c'est fini vous ne pouvez en refuser le paiement..... en plus je ne pense pas qu'il y ait possibilité de contester un constat fait par huissier il a du tout noter....c'est son travail ....
    En effet les chauffages sont contrôlés à leur mise en route c'est prévu....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    7
    Je suis prête à payer les frais d’huissier, encore faudrait-il qu’ils me soient adressés avec un exemplaire de l’edl entrant… Quand je parle d’émettre des réserves sur le paiement, je cherche juste un moyen de pression sur le bailleur afin qu’il me remette ce document.

    Franchement, quel est l’intérêt de passer par un huissier, de payer des frais en plus si c’est pour se retrouver deux mois plus tard, sans edl !!

    Dans tous les cas, merci infiniment pour votre conseil. Si je comprends bien il ne me reste plus qu’à prendre mon mal en patience en espérant que je ne suis pas tombée sur des escrocs !
    Dernière modification par Julie92 ; 11/09/2006 à 08h30.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 711
    Un huissier est assermenté ....tout de même JULIE....votre EDL n'est pas perdu....appelez le simplement....

  5. #5
    Membre Sénior
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    novembre 2004
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    328
    ce constat ayant été réglé pour moitié par le preneur et pour moitié par le bailleur revient à dire que l'huissier a été requis par les deux parties.il s'agit d'un état des lieux contradictoire.
    je vois pas pourquoi l'huissier ne se "" fend" pas d'une copie...........dont le cout est répercuté dans celui de l'acte.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    7
    Bonjour à tous,

    J’ai enfin reçu ma copie de l’état des lieux. Je suis étonnée qu’on ne m’ait pas demandé de signer ce document mais comme je suis d’accord avec ce qu’écrit l’huissier…

    Le constat dressé par l’huissier semble servir à la fois d’état des lieux sortant pour l’ancien locataire et d’état des lieux entrant pour moi. Du coup, l’agence a coupé la poire en deux en réclamant la moitié des frais à chacun des locataires !

    Le procès verbal précise pourtant que c’est le propriétaire qui a souhaité faire appel à un huissier.

    D’après ce que j’ai pu lire ici les frais doivent être partagés de moitié entre propriétaire et locataire. Une clause du bail m’oblige à faire appel à un huissier pour les états des lieux mais j’ai vu que cette pratique était considérée comme abusive et donc que cette clause était nulle ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Vous payez le Quart des frais chacun en tant que locataire entrant et sortant et le proporiétaire l'autre moitié ? ou les frais sont répartis entre vous 2 locataires si c'est ce dernier cas ce n'est pas normal ...le premier c'est bien mieux pour vous...et cela n'est pas très cher 35 euros environ...
    Je vous ai expliqué que vous aviez accepté cet état des lieux par huissier donc vous ne pouvez faire marche arrière

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Marieke
    ......Je vous ai expliqué que vous aviez accepté cet état des lieux par huissier donc vous ne pouvez faire marche arrière
    Nuance ..... Avez vous reçu un courrier de l'agence spécifiant que l'edl serait entrant serait fait par un huissier ? Si non, vous n'aviez pas la possibilité de proposer un edl amiable, par conséquent, vous n'avez pas à payer.
    Cela étant, compte tenu de la faiblesse de la somme, un conseil dont vous faites ce que vous voulez. Si vous les réclamez, il y a de fortes chances que l'agence ensuite ne vous passe rien. Ne dites rien, gardez tous les documents et vous les leur réclamerez lorsque vous partirez du logement (après avoir récupéré le DG).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Question AGNES....même si c'est spécifié lors de la signature du bail...."l'EDL sera effectué par huissier" ce qui est abusif dans la mesure où on ne te laisse pas le choix.....il faut un 2ème écrit séparé ou cela suffit ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Un deuxième puisque la clause du bail est nulle. De meme le locataire doit etre prévenu par l'huissier au moins 7 jours à l'avance (ce qui lui laisse le temps de demander un edl a l'amiable).

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