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Discussion : mise en contentieux

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,
    Je suis locataire depuis le mois de novembre d'un appartement dans l'Aveyron. Aujourd'hui, je suis en contentieux car ayant payé depuis toujours mes loyer par prélèvement automatique, je ne souhaite pas changer de moyen de paiement. Depuis le mois de février, ma banque est passé au prélèvement SEPA et bloque ainsi tous les prélèvement non conforme. Malgré mais nombreux appel au service de gestion de l'agence rien ne bouge mais prélèvement sont tous rejeté. Ce qui fait que mon loyer est payé en retard. Cette agence a t elle le droit de me mettre en contentieux en sachant que le problème vient de chez eux??
    Merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est une mesure européénne ! toutes les Banques DOIVENT utiliser cette nouvelle structure de comptes.
    il suffit juste de changer la nomenclature des chiffres : les banques n'utilisent plus les RIB mais la structure europeenne IBAN et BIC.

    pourquoi tenter un bras de fer alors que vous sortirez perdant à coups sûr ???

    Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014 - service-public.fr

    le bailleur ou son représentant ne touche donc pas les loyers => d'où la mise en contentieux. expliquez vous Avec eux au plus vite

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.
    Oui je sais que toute les banque doivent utiliser le SEPA. Pour m'expliquer avec eux, il me dise que eux sont bien pensé en prélèvement Sepa, c'est exact le prélèvement de janvier était en sepa mais pas au bon format. Cela fait déjà 1 mois que je les appelle pour leur expliquer mais ne font pas le changement, la demande pour le mois d'avril est exactement la même que février et mars qui eux ont été rejeté...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous avez envoyé un RIB au bon format avec IBAN, BIC, etc ... ?
    C'est peut être cela le problème
    Sinon demandez leur RIB et faites vous même les virements !

    Par ailleurs faites une LRAR au bailleur dont le nom et l'adresse doivent être sur le bail et copie à l'Agence pour éviter toute retombée !
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2014 à 23h58.

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