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Discussion : Dégat des eaux des eaux entre compromis et acte de vente

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Je suis a quelques jours de la signature de l'acte de vente d'un appartement des années fin 70 situé au 4eme étage sur 7.

    Notre notaire vient de nous notifier il y a 2 jours que l'appartement en dessous de celui que je vais acquérir subissait un dégât des eaux.
    Ce même dégat des eaux a été signalé par le syndic qui gère l'appartement du dessous en novembre dernier (moment au j'ai effectué mes premières visites).
    Je n'ai jamais été prévenu auparavant de ce sinistre et visiblement aucun diagnostique n'a jamais été effectué.

    Pour moi, je n'achète plus cet appartement en pleine connaissance de cause.
    Si le vendeur m'avait notifier ce sinistre (qui endommage l'intégralité du plafond de la salle de bain de l'appartement inférieur) je n'aurais sans doute jamais donné suite, ni signé de compromis.

    Actuellement, mon notaire me propose simplement un séquestre de 10000€ sur le prix de vente.
    D'autre part, les frais de notaire vont augmenter au 1er avril (1500€ de hausse par rapport à ce que je paie initialement).

    Je ne souhaite pas avoir à ma charge ces frais.
    Pensez vous que je puisse revenir en arrière et annuler la vente ?
    Puis demander des dommages et intérêts pour vice de forme ou autre ?

    Par avance merci pour vos avis et vos expertises.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    C'est un accident fortuit, et l'on ne casse pas une vente pour une fuite s'il ne s'agit que de cela, par contre il faut vous assurer de ne pas en faire les frais.

    La réaction de votre notaire est la bonne, bloquer une certaine somme pour financer les travaux qui ne relèvent pas des assurances.

    Quelle est la cause de cette inondation, le Syndic à t-il fait faire une recherche de fuite, des devis ?
    Pour la remise en état des peintures privatives du propriétaire du dessous, a t-il fait une déclaration à son assurance ?

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    - Quelle est la cause de cette inondation, le Syndic à t-il fait faire une recherche de fuite, des devis ?
    Le syndic a seulement informé les propriétaires d'une fuite chez les voisins du dessous en novembre et de nouveau il y a 15 jours.
    De leurs cotés, les propriétaires ont constaté l'absence de fuite dans leur propre appartement et en ont déduit que le sinistre ne provenait pas de leur appartement. Ils n'ont donné aucune suite non plus.

    - Pour la remise en état des peintures privatives du propriétaire du dessous, a t-il fait une déclaration à son assurance ?
    Nous n'avons aucun moyen de le savoir malheureusement (ce n'est pas faute d'essayer !!!)

    Lors de nos visites en novembre et décembre et lors de la signature du compromis de vente en janvier nous n'avons jamais été informés de ce sinistre. Est ce normal et légal ?

    Par avance merci.
    Dernière modification par Pipo389 ; 24/03/2014 à 20h49.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mais d'ailleurs, ce n'est pas l'assurance de l'immeuble qui prend en charge les dégâts causés au plafond?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Oui en partie selon ce qui est touché, de toutes manières les 3 assurances sont appelées et les conventions s'appliquent.

    Il faut que Pipo389 demande à ses vendeurs de se bouger un peu. Qu'ils voient avec leur voisin du dessous si ceux-ci ont envoyé copie de la déclaration de sinistre faite à leur assureur au syndic et demandé au Syndic de faire faire une recherche de fuite puisque rien n'est apparent chez eux. Il faut aussi sortir le Syndic de sa sieste, enfin ! depuis le mois de novembre, il attend quoi ?

    Une fois enclenchée la recherche de fuite les 3 assurances, vendeur, voisin et copropriété sont à même d'envoyer leurs experts si nécessaire .
    La seule chose importante à savoir avant de signer c'est la nature de cette fuite et les dégâts qu'elle a éventuellement générés aux parties communes entre étage, qui elles risquent de rester à charge de la copropriété si la cause est la vétusté, et le coût qu'ils représentent, afin que la somme bloquée par le notaire soit appropriée.

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