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Discussion : Préavis annulé pour cause de vente d'appartement

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai informé mon locataire en avril 2013 que je ne renouvelerais pas son bail à l'issue du contrat s'achevant en août 2014 puisque je le mettais en vente.
    Je lui ai fait une proposition de rachat qu'il a décliné.
    Aujourd'hui, il m'informe par téléphone avoir signé un nouveau contrat de bail et surtout m'indique qu'au vu du courrier que je lui avais envoyé, il n'y a pas à respecter le préavis des 3 mois. Est-ce vrai selon vous, alors que son contrat de bail lui stipule bien ce préavis et surtout que le courrier envoyé mentionné le non renouvellement du contrat et non pas une mise en demeure de quitter les lieux ?
    Merci pour vos retours

  2. #2
    Genjirō
    Visiteur
    Vous avez informé votre locataire en avril 2013 de votre congé pour vente à la fin de son bail, ie : août 2014. En cas de congé pour vente, vous devez un préavis de 6 mois à votre locataire, préavis qui commence donc 6 mois avant la fin du bail.

    Nous sommes en mars 2014, le préavis de 6 mois inhérent à votre congé est donc commencé, et votre locataire a tout à fait le droit de partir quand il le souhaite, dans les limites de ces 6 mois de préavis.

    Il n'a pas à vous donner congé puisque vous l'avez fait vous même !

    Cdlt


  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    je rajouterai que c'est clairement établi par l'article 15.I de la loi du 6 juillet 89.

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