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Discussion : restitution logement et vétusté extérieure

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je rends dans quelques jours une maison dans laquelle j'ai vécu 17 années.
    J'ai refait à neuf tout l'intérieur, un pré-état des lieux a été effectué, et tout va bien.
    un hic,
    la propriètaire me titille car les bois extérieurs, ne sont pas "dans l'état dans lequel je les ai eu".
    j'ai donc passé deux jours a refaire les vernis, mais bien entendu, rien n'est comme il y a17 ans.
    la propriétaire peut-elle ne pas me restituer ma caution de ce fait?
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    N'acceptez aucune mention sur l'état des lieux qui dirait que c'est c'est cassé, détérioré, sale si ce n'est pas le cas. Soyez précis sur les termes: par exemple n'acceptez pas taches mais plutot de 2 taches de 2 cm² environ. Enfin ne signez pas l'etat des lieux si vous n'etes pas sure de repartir avec votre exemplaire séance tenante sinon c'est comme signer un cheque en blanc.
    Le propriétaire ne peut pas vous imputer la vetusté.

  3. #3
    Membre

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    merci capc
    si j'ai bien compris il faut un état des lieux en deux exemplaires avec les mêmes annotations sur les deux?
    Je ne suis pas inquiète sur l'interieure je leur rend plus ptopre qu'à l'entrée.
    Mon inquiètude c'est que les propriètaires sont huissiers et jouent de leurs situation.
    Si les vernis ne correspondent pas à leurs attentes, à savoir comme neufs, malgré les années, pourront-ils ne pas me rendre ma caution ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour l'extérieur, ce n'est pas à vous de refaire les peintures ou vernis des , volets, portes et portails !
    Cela ne fait pas parties des réparations locatives prévues au Décret
    Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

    C'est le "clos" (Décret logement décent)
    Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance
    qui est assuré par le bailleur tout comme le ravalement , c'était à eux de faire venir une entreprise pour les repeindre (Article 6 c loi du 6 juillet 1989)
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
    En plus au bout de 17 ans c'est clairement de la vétusté
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2014 à 12h52.

  5. #5
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous pouvez rappeler à votre huissier le décret du 26 août 2008 qu'il a sans doute oublié ! Sont à votre charge, au niveau des parties extérieures du logement :

    II - Ouvertures intérieures et extérieures

    a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
    Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
    Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment des boulons, clavettes et targettes.
    b)Vitrages :
    Réfection des mastics ;
    Remplacement des vitres détériorées.
    c) Dispositif d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
    Graissage ;
    Remplacement notamment des cordes, poulies, ou de quelques lames.
    d) Serrures et verrous de sécurité :
    Graissage ;
    Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
    e)Grilles :
    Nettoyage et graissage ;
    Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes


    Comme vous le voyez, les huisseries extérieures n'en font pas partie ...

    Cdlt

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    tout bailleur sait très bien qu'il ne peut pas récupérer son logement dans le même état apres 17 ans !!! c'est delirant -
    c'est comme si il voulait garder la mariée aussi belle que le jour de son mariage ...

    poru la preparation de votre EDL: L'état des lieux pour la location

    surtout ne vous laissez pas impressioner par son statut d'huissier: pour vous il n'est que bailleur.

  7. #7
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Bonjour,

    Vous pouvez rappeler à votre huissier le décret du 26 août 2008 qu'il a sans doute oublié ! Sont à votre charge, au niveau des parties extérieures du logement :[U][B]

    Euhh décret du 26 août 1987 (et non 2008) ... merci Marieke ...

  8. #8
    Membre

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    merci à tous pour vos réponses.
    je vais m'en inspirer et aller sur les liens.
    que se passe-t-il si je ne signe pas l'état des lieux, si ils restent de mauvaises fois?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    que se passe-t-il si je ne signe pas l'état des lieux, si ils restent de mauvaises fois?
    dans ce cas, vous conservez les clés, et vous faites appel á un huissier du coin pour faire un EDL a frais partagés ...
    et là commencera les problémes car un huissier sera difficile à trouver dans votre cas (si votre bailleur est reellement un huissier).

  10. #10
    Membre

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    Merci
    Je vous tiens au courant

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