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Discussion : Un propriétaire peut-il modifier un bail location vide en bail location meublée en cours de bail?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Mon propriétaire m'a contacté afin de me faire part de son projet de modification du bail.
    En effet, locataire depuis plus de 4 ans d'un appartement loué vide (donc bail de 3 ans renouvelé en janvier dernier), mon propriétaire souhaiterait passer en bail location meublée et m'a proposé de rajouter quelques meubles.

    Toutefois, je n'ai besoin d'aucun meuble sachant que je possède déjà tout ce qu'il me faut.

    Ma question est donc de savoir si le propriétaire a le droit juridiquement de modifier le bail en cours (bail renouvelé) ?

    En tant que locataire, ai-je le droit de refuser?

    Quels seraient les avantages pour moi de passer en location meublée?


    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous pouvez refuser, à part un délai de préavis plus court pour vous (mais aussi pour le propriétaire) je ne vois pas d'avantage pour vous.

  3. #3
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Comme vous le dites, votre bail vient de partir pour trois ans. Vous n'avez aucun intérêt à accepter. Surtout si vivre dans un meublé ne vous convient pas puisque vous êtes déjà meublé !

    On ne modifie pas un bail en cours de bail. En outre, il ne suffit pas de rajouter "quelques meubles" pour transformer une location vide en location meublée !

    Cdlt

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attila, il faut savoir que la loi du 6 juillet 89 est bien plus protectrice pour les locataires que celle de 2005 (regissant les baux meublés); bien que la loi Duflot tres recente, tente de remettre qq peu d'ordre dans la legislation des meublés.

    voici quelques Points qui pourraient être a l'origine de sa demande:

    • un bail meublé est de 1 an seulement (donc ca permet au bailleur de reprendre Possession du bien plus rapidement) alors que le non meublé est de 3 ans Minimum.
    • par contre le delai de preavis des meublés est de 1 mois pour le locataire alros qu'il est de 3 mois en non meublé;
    • la protection du locataire est plus grande pour les non meublés .. entre autre au vu de son age et ses ressources
    • la fiscalité est (encore pour le moment) plus intéressante pour les bailleurs de meublés ... c'est peut etre la Raison ?
    • les procédures de congé par le bailleur sont plus faciles en meublé par exemple ...
    • un logement meublé doit etre ... meublé bien que la loi ne definisse pas precisement ce que doivent etre les meublants. au moins : lit, table, Chaise, cuisine, armoire, etc ... bref normalement, le locataire debarque Avec sa valise et peut vivre dans le logement.

    mais vous n'avez aucun avantage à accepter cette proposition.

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