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remboursement de frais du locataire par syndic
Discussion sur le thème : Copropriété, Syndic et ASL

  1. #1
    Membre Cadet

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    Suite à une infraction sur la serrure d'entrée, j'ai remplacé la serrure à mes frais ( locataire) le sinsitre étant à prendre en charge par l'assureur de la copropriété ( droit commun) , et son assurance l'ayant indemnisé ,quell est mon recours pour récupérer les frais que j' ai payé? Le syndic va rembourser le propriétaire , or c'est moi qui est payé et signé les factures. Quel moyen ai-je ? Action pour enrichissement sans cause? autres ? contre qui syndic ? proprio ?

    merci de vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le syndic n'a pas de relation juridique avec vous. Il ne connait que le proprietaire.
    Il faut donc voir avec le propriétaire.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    la porte d'entrée d'un appartement dans une copropriété est par principe une partie privative, je ne suis pas certain que cela soit pris en compte par l'assurance de la copropriété mais plus certainement par votre assurance habitation ou celle de votre propriétaire.
    vous devez faire une déclaration à votre assurance.
    cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    en General les dommages á une porte d'entrée ne sont pas prises en charge par les MRH des locataires (mais bien relire les garanties du contrat). Par contre les PNO du bailleur les prennent en chage (quoi que relire aussi les garanties couvertes par le contrat du bailleur) mais aussi les copropriétés et lá tjs se referer aux garanties couvertes. Faites votre demande au bailleur (en donnant copie au syndic tout en sachant que le syndic n'a pas de lien contractuels avec vous). il aurait été plus sage de demander au bailleur de payer la reparation directement.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Golfy
    en General les dommages á une porte d'entrée ne sont pas prises en charge par les MRH des locataires (mais bien relire les garanties du contrat). Par contre les PNO du bailleur les prennent en chage (quoi que relire aussi les garanties couvertes par le contrat du bailleur) mais aussi les copropriétés et lá tjs se referer aux garanties couvertes. Faites votre demande au bailleur (en donnant copie au syndic tout en sachant que le syndic n'a pas de lien contractuels avec vous). il aurait été plus sage de demander au bailleur de payer la reparation directement.
    Merci de votre réponse, j'ai déjà fait une declaration auprès de mon assurance qui en vertu de la convention me renvoie vers l'assureur de la copropriété ,par consequent ma question est de savoir quell est mon recours sachant que le propriétaire va recevoir une indemnisation d'un dommage qu'il n 'a pas réglé!! s'il la garde quel est mon recours ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    vous réclamez auprès du bailleur et essayez d'avoir un ecrit qu'il vous rembourse dès reception du dedommagement par le syndicat de copropriété,
    ensuite il faudrait que vous ayez la preuve qu'il soit dedommagé ... (pour info, ca devrait passer sur les comptes du syndicat donc ecriture visible lors de votre regul de charges locatives).
    si vous avez cette preuve, alors LRAR au bailleur pour le paiement
    puis en cas de non reponse, passer par le Tribunal

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour votre reponse , cdlt

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cdamad
    Merci de votre réponse, j'ai déjà fait une declaration auprès de mon assurance qui en vertu de la convention me renvoie vers l'assureur de la copropriété
    Quelle convention?

  9. #9
    Membre Junior

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    J'ai un ami locataire dont la porte a été défoncée, avec introduction chez lui des cambrioleurs. Il a fait constater par les flics, prévenu son proprio, au cas où, mais c'est son assurance multirisque habitation qui a pris en charge le remplacement intégral de la porte.

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    pour éviter les témoignages de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, sauf que c'était en contre jour;

    lorsqu'un locataire est victime d'un vol ayant occasionné des dommages immobiliers, ce locataire ne répond pas juridiquement de ces dommages, puisqu'il s'en exonère du fait de personnes qu'il n'a pas introduit lui-même dans son logement (et pour cause) cf art 7c de la loi de 89 et que ce dommage s'est réalisé sans sa faute (1732cc).
    c'est donc juridiquement à son bailleur de faire son affaire de ce dommage.
    et le locataire n'a aucun moyen de droit de réclamer à son assureur ce qui ne lui renvient pas contractuellement de prendre en charge (ce pour cdamad)

    toutefois, si ce bailleur et ce locataire sont assurés l'un comme l'autre pour ces dommages, les assureurs concernés sont signataires d'une convention (DI consécutifs à vol ou tentative de vol) laquelle attribue à l'assureur du locataire la charge de l'indemnisation de ce préjudice.
    ce sous réserve de ne pas dépasser un plafond de dommages (le même que pour la cidre).

    dans le cas de dépassement de plafond, la convention renvoie sur la cidpiecop qui donne à l'assureur de la collectivité la charge du dommage.
    en cas de monopropriété, c'est l'assureur du bailleur qui intervient contractuellement.

    cette convention n'est néanmoins pas opposable aux assurés (et le locataire n'a en conséquence pas de franchise à subir en cas d'intervention de son assureur dans ce cadre) et ni le locataire ni le bailleur ne peuvent s'en prévaloir.

    par ailleurs, un arrêt récent de la cour de cassation a débouté une locataire qui réclamait à son bailleur (social) remboursement des frais par elle avancés pour réparer une serrure endommagée lors d'une effraction de son domicile.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Aie Mac
    bonjour

    pour éviter les témoignages de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, sauf que c'était en contre jour;

    lorsqu'un locataire est victime d'un vol ayant occasionné des dommages immobiliers, ce locataire ne répond pas juridiquement de ces dommages, puisqu'il s'en exonère du fait de personnes qu'il n'a pas introduit lui-même dans son logement (et pour cause) cf art 7c de la loi de 89 et que ce dommage s'est réalisé sans sa faute (1732cc).
    c'est donc juridiquement à son bailleur de faire son affaire de ce dommage.
    et le locataire n'a aucun moyen de droit de réclamer à son assureur ce qui ne lui renvient pas contractuellement de prendre en charge (ce pour cdamad)

    toutefois, si ce bailleur et ce locataire sont assurés l'un comme l'autre pour ces dommages, les assureurs concernés sont signataires d'une convention (DI consécutifs à vol ou tentative de vol) laquelle attribue à l'assureur du locataire la charge de l'indemnisation de ce préjudice.
    ce sous réserve de ne pas dépasser un plafond de dommages (le même que pour la cidre).

    dans le cas de dépassement de plafond, la convention renvoie sur la cidpiecop qui donne à l'assureur de la collectivité la charge du dommage.
    en cas de monopropriété, c'est l'assureur du bailleur qui intervient contractuellement.

    cette convention n'est néanmoins pas opposable aux assurés (et le locataire n'a en conséquence pas de franchise à subir en cas d'intervention de son assureur dans ce cadre) et ni le locataire ni le bailleur ne peuvent s'en prévaloir.

    par ailleurs, un arrêt récent de la cour de cassation a débouté une locataire qui réclamait à son bailleur (social) remboursement des frais par elle avancés pour réparer une serrure endommagée lors d'une effraction de son domicile.
    merci de votre réponse, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais cette jurisprudence ne parle pas d'un cas ou le propriétaire aurait reçu une indemnisation , ce qui est différent. Je ne demande pas le remboursement à ses frais. Mais dans la mesure où il perçoit une indemnisation pour les dommages alors qu'il ne les a pas engagé , il y a donc une autre problématique.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Le locataire doit faire part au propriétaire de son probléme avant d'engager ( sans son accord) des frais ,il est compréhensible qu'une serrure est une urgence mais n'oubliez pas que l'intervention d'un serrurier en particulier le weeck end améne le plus souvent des" dépassements d'honoraires "et que celui çi exige le payement immédiat pour l'intervention...
    Aviez vous l'accord ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que dans ce cas nous serons plutôt sur le terrain de l'enrichissement sans cause de votre propriétaire (c'est d'ailleurs ce que vous envisagiez au premier post).

  14. #14
    kogaratsu
    Visiteur
    "enrichissement sans cause", non.
    c'est une indemnité qui est versée contractuellement au lésé juridique, et qui respecte parfaitement L 121-1 CdA.
    le bénéficiaire dudit contrat étant libre de l'usage de cette indemnité.
    après, une contestation judiciaire est tout à fait possible de votre part; mais au vu des arrêts, je ne vois pas comment quiconque peut préjuger de la réponse finale.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez surement raison.
    Par contre je ne pensais pas à ce que ce fût la prime qui ait été sans cause, mais le financement par le locataire. Mais effectivement les fonds ont servi à effectuer une réparation et ne sont pas directement tombés dans la poche du propriétaire.

    Quant aux travaux effectués sans l'accord du propriétaire, on sait que de ce côté là c'est loin d'être gagné (prouver l'urgence, la carence du propriétaire, le souci d'économie dans la réalisation des travaux...).

  16. #16
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pierrejacques11
    Vous avez surement raison
    là, je ne m'avancerais que sur un "peut-être"

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac
    "enrichissement sans cause", non.
    c'est une indemnité qui est versée contractuellement au lésé juridique, et qui respecte parfaitement L 121-1 CdA.
    le bénéficiaire dudit contrat étant libre de l'usage de cette indemnité.
    après, une contestation judiciaire est tout à fait possible de votre part; mais au vu des arrêts, je ne vois pas comment quiconque peut préjuger de la réponse finale.
    le lésé juridique n ' est pas le propriétaire mais le syndic.. que se passe-t- il c'est le propriétaire qui reçoit ?

  18. #18
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par cdamad
    le lésé juridique n ' est pas le propriétaire mais le syndic.. que se passe-t- il c'est le propriétaire qui reçoit ?
    non, vous confondez.
    le lésé juridique est le copropriétaire bailleur.
    le lésé conventionnel est le syndicat représenté par le syndic.
    rien à voir.
    mais il est vrai que pour le profane, cela peut tout à fait entretenir la confusion.

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