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Discussion : Saisie de loyers par huissier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Je suis actuellement locataire d'un appartement. J'ai été invité il y a quelques jours à me rendre chez l'huissier, qui m'a fait signer un "procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive entre les mains d'un locataire". En effet, mon propriétaire (une agence immobilière) a cessé de rembourser ses emprunts à son créancier (sa banque), et lui doit une somme importante.

    Je dois donc dorénavant verser directement mes loyers à l'huissier. Il m'a clairement fait comprendre que si j'ignorais le procès-verbal et que je continuais à payer directement au propriétaire, j'aurais également à verser la même somme à l'huissier. Deux loyers par mois ! C'est autorisé ?

    Il m'a également expliqué que, étant donné que j'allais dorénavant verser les loyers à l'huissier, mon propriétaire ne pourrait pas se retourner contre moi et exiger que je paye les loyers versés à l'huissier. Là encore, est-ce vrai ? J'ai peur que mon propriétaire exige des loyers déjà versés à l'huissier. Il m'a parlé d'un certificat de non contestation, mais il n'a pas été très clair...

    D'avance, je vous remercie de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Votre huissier a tout à fait raison et le fait de lui verser les loyers vous dégage de toute obligation envers votre bailleur.

    Ne vous en faites pas, vous êtes totalement couvert.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre

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    Très bien, je vous remercie pour la rapidité de la réponse !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le commandement doit être en principe faire référence à un titre exécutoire (une décision de justice la plupart du temps) qui n'a pas été contestée par votre propriétaire et qui donc permet à l'huissier d'agir.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    ma soeur est dans ce même cas de saisie-attribution à exécution successive, étant locataire d'un appartement pour lequel ses propriétaires n'ont pas remboursé le prêt contracté pour l'achat de l'immeuble.
    Même si j'étudie le droit, je n'ai pas été en mesure de trouver les réponses à ses questions, voilà pourquoi je fais appel à vous.

    L'huissier de justice venue pour exposer cette situation à ma soeur lui a affirmé qu'elle devait également verser ses prochains loyer au notaire, partie contractante concernant l'emprunt effectué par les propriétaires.

    Pour autant, l'huissier a assuré que ma soeur n'avait pas à discuter avec ses propriétaires de ce procès verbal, qu'ils n'étaient eux-même pas encore au courant de la procédure mais qu'ils le seraient, sous quelques jours, par le biais d'un recommandé.

    Le paiement du loyer arrivant le 10 du mois, les propriétaires ne seront certainement informés qu'après cette date de la procédure. Alors que faire ? Payer son loyer au 10 à ses propriétaires. Ou ne rien payer et attendre le retour de l'huissier pour régler au notaire, le loyer ?

    Le fait que ma soeur ait été informée la première de cette mesure prise par le notaire, et que ses propriétaires ne l'ont toujours pas été, me semble en effet bizarre.

    Impossible de trouver l'explication et savoir si la procédure se déroulant ainsi répond à la normalité et légalité des procédures courantes.

    Les propriétaires ne doivent-ils pas être tenus informés, avant la locataire, de la procécudre engagée ?

    Merci d'avance pour vos réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'important, c'est le titre exécutoire, pas l'information du débiteur.

  7. #7
    Membre

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    Pourtant le titre exécutoire ne peut ni être validé ni contesté par le propriétaire puisqu'il n'en a pas eu connaissance.
    Ainsi, quel est sa valeur à l'heure actuelle et donc oblige t il ma soeur à s'y conformer, avant même que l'avis du propriétaire n'est été donné sur un possible recours contre ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le but de la saisie attribution, notamment par saisie des comptes, est justement que le débiteur n'ait pas le temps de vider ses comptes avant la saisie...
    Qu'elle passe à l'ADIL de son département, à la maison de lz justice et du droit ou encore au tribunal d'instance de sa ville afin de faire vérifier le document.

  9. #9
    Membre

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    D'accord, je comprend mieux. Dans ce cas, prévenir le propriétaire serait une faute de sa part ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    En l'espèce, je n'y vois aucune incidence.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    votre soeur peut parfaitement aviser son baileur que le loyer de nov 2014 á été versé au notaire X, sur demande de l'huissier XYZ; ils se debrouilleront Avec cet huissier; mais au moins votre soeur ne sera pas relancée par le bailleur, par ce qu'il pourrait penser comme un impayé.

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