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Discussion : Servitude sur Épandage de fosse septique impossible

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, après une rapide séparation de biens, suite à un divorce, ma compagne se retrouve aujourd'hui avec une maison équipée d'une fosse septique ayant son épandage en dehors de sa propriété.
    Suite à la vente de la partie mitoyenne, ont viens de découvrir que l'épandage n'est pas de notre coté, et la nouvelle voisine (peu courtoise) menace de tout casser car elle est chez elle !!
    Le notaire nous informe qu'aucune servitude n'a été établie depuis la séparation des biens.
    Ma compagne ignorait l'emplacement de cet épandage alors que son ex-mari lui ne l'ignorait pas car il à procédé à son installation.

    Devons nous porter la charge de ces nouveaux travaux (installation d'un nouvel épandage) ?
    Y a t'il certains recours que le notaire ne nous à pas dit ? A t'il bien fait son travail à l'époque ?

    Merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Votre voisine a raison , sans servitude ,l'épandage doit être retiré par contre elle ne peut pas se faire justice elle même , donc engagez vous à le faire rapidement

    Qui a vendu la partie mitoyenne ?
    Votre compagne et son ex ou elle seule ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    La maison a été separée lors du divorce, une partie à ma compagne et les dépendances pour son ex maris qui viens de vendre il y a quelques mois.

    Donc il est normal que ce soit nous qui portions la charge financière sur cet épandage ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    La maison a été separée lors du divorce, une partie à ma compagne et les dépendances pour son ex maris qui viens de vendre il y a quelques mois.

    Donc il est normal que ce soit nous qui portions la charge financière sur cet épandage ?
    Oui puisque rien n'a été noté

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,
    sachant que, si j'ai compris, les 2 parcelles concernées ont appartenu au même propriétaire qui a effectué les travaux, si l'existence de cet épandage était matérialisé par une signe apparent on pourrait en déduire qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille selon l'article 694 du code civil.
    cdt

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    bjr,
    sachant que, si j'ai compris, les 2 parcelles concernées ont appartenu au même propriétaire qui a effectué les travaux, si l'existence de cet épandage était matérialisé par une signe apparent on pourrait en déduire qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille selon l'article 694 du code civil.
    cdt
    Bonjour, en effet c'est en premier lieu l'argument que nous à avancé le notaire. Mais 2 jours plus tard, il nous a fait comprendre qu'il s'était trompé car une close sur le jugement de divorce annule ce droit :
    L'attributaire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et périls sans recours contre le CEDANT et sans que la présente clause puisse donner à quelque ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
    DECLARATION DES CO-PARTAGEANTS :
    Les co-partageants déclarent qu'ils n'ont crée, ni laissé aucune servitude sur l'immeuble dont s'agit, et qu'à leur connaissance il n'en existe pas d'autre que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ou encore que celles éventuellement rappelées aux présentes ci-après.
    Ils déclarent par ailleurs que, sauf stipulations spéciales éventuellement prévues à cet effet dans le présent acte, le fonds n'est pas concerné par les disposition de l'article 682 du code civil en ce qu'il ne constitue pas un fonds enclavé.
    En tant que de besoin et pour le cas où la présente opération entraînerait division d'un fonds ayant appartenu au même propriétaire, les co-partageants renoncent mutuellement à toute servitude par destination du père de famille au sens des articles 693 et suivant du code civil.
    A l'époque le père de famille savait l'existence et la position de l'épandage et il à profité de l'ignorance de son ex épouse pour faire annuler toutes servitudes.
    Aujourd'hui ma compagne et moi sommes démunies, ayant dépensé beaucoup d'argent pour amener l'eau et l'électricité. Il nous est actuellement impossible de supporter la charge financière imposé par des travaux d'installation d'un nouvel épandage.
    N'y a t'il aucuns recours contre son ex-mari ayant volontairement caché et fait annulé toutes servitudes ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bjr,
    sachant que, si j'ai compris, les 2 parcelles concernées ont appartenu au même propriétaire qui a effectué les travaux, si l'existence de cet épandage était matérialisé par une signe apparent on pourrait en déduire qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille selon l'article 694 du code civil.
    cdt
    Pour les canalisations d'eaux usées (l'épandage y étant assimilé) il faut un titre AMATJURIS ce n'est pas une servitude continue la servitude du PDF ne marche pas de toute façon
    Voir post 7 là :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...e-passage.html

  8. #8
    Pilier Sénior

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    L'épandage doit tout de même être visible par des regards (si du moins il a été fait dans les règles) Il est donc apparent et matérialisé sur le terrain, malgré qu'il reste discontinu. Ca pose quand même un soucis dans le cadre d'une division par DPF non ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    L'épandage doit tout de même être visible par des regards (si du moins il a été fait dans les règles) Il est donc apparent et matérialisé sur le terrain, malgré qu'il reste discontinu. Ca pose quand même un soucis dans le cadre d'une division par DPF non ?
    Peu importe c'est au moment de la vente qu'il fallait en parler et mettre les choses au clair
    Or là c'est en plus bien indiqué !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Oui, c'est vraiment dommageable !!
    Mais au fait, l'épandage est commun aux 2 propriétés ou séparés ?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    une chose me turlupine :

    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    une close sur le jugement de divorce annule ce droit :

    L'attributaire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et périls sans recours contre le CEDANT et sans que la présente clause puisse donner à quelque ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
    DECLARATION DES CO-PARTAGEANTS :
    Les co-partageants déclarent qu'ils n'ont crée, ni laissé aucune servitude sur l'immeuble dont s'agit, et qu'à leur connaissance il n'en existe pas d'autre que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ou encore que celles éventuellement rappelées aux présentes ci-après.../...
    Ce n'est quand même pas une "close sur le jugement de divorce" ça ? Ce ne serait pas plutôt un extrait de l'acte de vente à la voisine ? celle-ci étant "l'attributaire" ? et les "co-partageants" les deux époux divorcés ?

    Mais si c'est bien cela, je me pose deux questions :

    1) la servitude d'épandage ne résulte t-elle pas justement de "la situation des lieux" ?

    2) et si ce n'est pas le cas, l'un des co-partageant (l'ex époux de la compagne de scarabdore) a fait une fausse déclaration et même si ce n'est pas opposable vis à vis de la voisine, la compagne de scarabdore ne peut-elle se retourner contre son ex ?

    (à condition bien sûr de pouvoir prouver que son ex était bien au courant de l'épandage)

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Oui, c'est vraiment dommageable !!
    Mais au fait, l'épandage est commun aux 2 propriétés ou séparés ?
    Commun dans quel sens ? aujourd'hui l'épandage est relié à notre fosse septique de notre coté. Le coté de la voisine étant en cours de rénovation grange > maison.

    C'est vrai que c'est dommageable. Ma pauvre compagne s'est bien fait bernée et aujourd'hui elle n'a aucun recourt...
    En plus la voisine est très pointilleuse.
    Car même les gouttières communes doivent être retirées à nos frais. Et il est hors de question de récupérer le conduit de notre toi vers sa propriété. Elle a acheté donc elle se réserve le droit de récupérer ce qui passe chez elle...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Vous avez oublié la fin de la clause CIRRUS :
    En tant que de besoin et pour le cas où la présente opération entraînerait division d'un fonds ayant appartenu au même propriétaire, les co-partageants renoncent mutuellement à toute servitude par destination du père de famille au sens des articles 693 et suivant du code civil.
    J'ai de gros doute sur le fait que le Notaire ait eu besoin de noter tout ce chapitre
    Je pense qu'il a été informé par l'ex de l'existence de l'épandage et lui aussi a pensé à une servitude du pdf

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis tout à fait d'accord avec toi Cirrus, le fait être que c'est lui qu'il l'a installé avec son frère, il y a près de 10 ans. Aucuns puits n'as été fais à l'époque, de ce fait il était impossible de savoir ou il était à moins de creuser.
    Le jour ou ma compagne à fait installer sa propre arrivé d'eau (de son coté) les travaux on alors démontré le poteau rose...

    Je confirme qu'il s'agit de l'extrait de jugement de divorce cité plus haut (établi par le notaire).

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    En plus la voisine est très pointilleuse.
    C'est son droit pour l'épandage elle doit pouvoir bénéficier de l'intégralité de son terrain

    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    Car même les gouttières communes doivent être retirées à nos frais. Et il est hors de question de récupérer le conduit de notre toi vers sa propriété. Elle a acheté donc elle se réserve le droit de récupérer ce qui passe chez elle...
    Là je ne comprends pas trop
    Gouttières communes, s'il existait une servitude d'égout de toit à supprimer , elle n'a pas plus que vous à s'approprier les gouttières en intégralité

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai de gros doute sur le fait que le Notaire ait eu besoin de noter tout ce chapitre
    Je pense qu'il a été informé par l'ex de l'existence de l'épandage et lui aussi a pensé à une servitude du pdf
    Je ne comprend pas bien cette réplique Marieke, pourriez vous être plus claire SVP ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    Je suis tout à fait d'accord avec toi Cirrus, le fait être que c'est lui qu'il l'a installé avec son frère, il y a près de 10 ans. Aucuns puits n'as été fais à l'époque, de ce fait il était impossible de savoir ou il était à moins de creuser.
    Le jour ou ma compagne à fait installer sa propre arrivé d'eau (de son coté) les travaux on alors démontré le poteau rose...

    Je confirme qu'il s'agit de l'extrait de jugement de divorce cité plus haut (établi par le notaire).
    Donc en effet c'est son ex qui a menti bel et bien si c'est lui qui l'a installé il savait pertinemment qu'il était là
    Voyez avec ce Notaire si un accord amiable peut être trouvé car il y a dol pour votre compagne

    ---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Précédent message à 15h35 ----------

    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    Je ne comprend pas bien cette réplique Marieke, pourriez vous être plus clair SVP ?
    Claire
    Habituellement les actes reprennent les formules "bateaux"sur les servitudes et ne sont pas aussi précis, il est très curieux qu'il ait tout noté comme cela

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il semblerai pourtant que son ex était sans cesse à l’étranger et ma compagne n'y entendant rien à tout cela, ce soit le Notaire qui est tout rédigé et qu'il n'y est plus qu'a signé. Bien sur la séparation des parcelles à été suivi selon les plans que monsieur avait transmits au géomètre...

    ---------- Message ajouté à 15h42 ---------- Précédent message à 15h40 ----------

    Voyez avec ce Notaire si un accord amiable peut être trouvé car il y a dol pour votre compagne
    Qu'est ce que le dol ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    Qu'est ce que le dol ?
    Il s'agit de l'Article 1116 du Code Civil

    Article 1116 du Code civil

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

    Il ne se présume pas et doit être prouvé.
    Réticence dolosive (fr) - JurisPedia, le droit partagé

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Article 1116 du Code civil

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

    Il ne se présume pas et doit être prouvé.
    Je ne suis pas un expert avec les textes de loi. D'où ma présence ici.
    Donc si je comprend bien, il serai possible de faire annuler cette clause, si l'on pouvait prouver que, à l'époque, Mr à volontairement caché la position sur le terrain de l'épandage ?
    Je me trompe ?
    Et il serai possible que Mr est profiter de l'ignorance de ma compagne pour s'approprier plus de terrain avec le consentement du Notaire ?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est clause
    Voyez déjà le Notaire pour un accord à l'amiable vu les frais supplémentaires entrainés (devis) , le partage n'est peut être pas équitable et aussi un Avocat avec vos documents c'est préférable avant de tenter quoi que ce soit d'officiel pour savoir si c'est jouable

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui désolé pour l'orthographe. Et j'apprécie cette franchise. C'est aide à grandir

    En tout cas merci beaucoup pour votre aide, ainsi que pour votre précieux temps que vous m'avez accordé.
    Je vous tiens au courant de la suite des événements.

    Bien cordialement

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    mariecke,
    pour la servitude de pdf, l'article 694 du code civil n'implique pas que la servitude soit continue, comme le rappelle l'étude de la cour de cassation sur ce sujet publié au bulletin annuel de la cour de cassation dont un extrait est reproduit ci-après:

    " Aux termes de l’article 694 du Code civil, "si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné".
    La conciliation de ce texte, qui n’exige pas que la servitude soit continue, avec l’article 692, qui pose en principe que la destination du père de famille ne vaut titre que pour les servitudes apparentes et continues, a suscité de nombreuses controverses doctrinales.
    Il est désormais acquis que chaque texte a son propre domaine d’application : l’article 692 vise le cas où l’aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l’article 694 s’applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues. Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de produire le titre qui a opéré la séparation, car l’existence d’un aménagement permanent et apparent est présumée traduire la volonté du propriétaire commun d’établir une servitude. Au contraire, si l’aménagement correspond à une servitude apparente, mais discontinue, cette servitude naît bien, elle aussi, de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, mais seulement si l’acte de séparation ne contient "aucune convention relative à la servitude". Par suite, celui qui invoque la servitude doit prouver cette circonstance et, à cette fin, produire l’acte de séparation des fonds, afin que le juge puisse vérifier que cet acte ne contient aucune stipulation contraire au maintien de la servitude.
    La possibilité d’établir par destination du père de famille une servitude discontinue mais apparente semblant encore assez souvent méconnue, ce principe a été rappelé par un arrêt du 24 novembre 2004 (42) qui énonce, pour casser une décision qui avait retenu à tort que seules les servitudes continues et apparentes pouvaient être établies par destination du père de famille, que "la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien".".
    cdt

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mais dans notre cas, cela n'est pas applicable car il y a stipulation contraire dans le dépôt de jugement de divorce... C'est ça Amatjuris ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    le jugement de divorce ne s'applique qu'aux ex -époux et n'est pas opposable aux tiers.
    cdt

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