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Discussion : Servitude sur Épandage de fosse septique impossible

  1. #26
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    mariecke,
    pour la servitude de pdf, l'article 694 du code civil n'implique pas que la servitude soit continue, comme le rappelle l'étude de la cour de cassation sur ce sujet publié au bulletin annuel de la cour de cassation dont un extrait est reproduit ci-après:

    " Aux termes de l’article 694 du Code civil, "si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné".
    La conciliation de ce texte, qui n’exige pas que la servitude soit continue, avec l’article 692, qui pose en principe que la destination du père de famille ne vaut titre que pour les servitudes apparentes et continues, a suscité de nombreuses controverses doctrinales.
    Il est désormais acquis que chaque texte a son propre domaine d’application : l’article 692 vise le cas où l’aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l’article 694 s’applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues. Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de produire le titre qui a opéré la séparation, car l’existence d’un aménagement permanent et apparent est présumée traduire la volonté du propriétaire commun d’établir une servitude. Au contraire, si l’aménagement correspond à une servitude apparente, mais discontinue, cette servitude naît bien, elle aussi, de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, mais seulement si l’acte de séparation ne contient "aucune convention relative à la servitude". Par suite, celui qui invoque la servitude doit prouver cette circonstance et, à cette fin, produire l’acte de séparation des fonds, afin que le juge puisse vérifier que cet acte ne contient aucune stipulation contraire au maintien de la servitude.
    La possibilité d’établir par destination du père de famille une servitude discontinue mais apparente semblant encore assez souvent méconnue, ce principe a été rappelé par un arrêt du 24 novembre 2004 (42) qui énonce, pour casser une décision qui avait retenu à tort que seules les servitudes continues et apparentes pouvaient être établies par destination du père de famille, que "la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien".".
    cdt
    Depuis 2004 il y a eu d'autres Arrêts , ce n'est pas évident
    Voir en particulier les réponses d'EW, de JMLU et CAEPOLLA sur ce post :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...-parcelle.html

    ---------- Message ajouté à 01h30 ---------- Précédent message à 01h29 ----------

    Citation Envoyé par scarabdore Voir le message
    Mais dans notre cas, cela n'est pas applicable car il y a stipulation contraire dans le dépôt de jugement de divorce... C'est ça Amatjuris ?
    Oui pour les ex époux car il y a eu partage des biens de cette manière entre eux donc elle ne peut invoquer la servitude du pdf
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2014 à 23h33.

  2. #27
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bjr,
    le jugement de divorce ne s'applique qu'aux ex -époux et n'est pas opposable aux tiers.
    cdt
    Bizarre,
    le notaire m'a pourtant fait comprendre le contraire...
    Il m'a dis que s'il n'y avait pas cette clause, on pourrai appliqué le motif de servitude...

    ---------- Message ajouté à 08h14 ---------- Précédent message à 07h59 ----------

    Dans le post lier par Marieke :
    Caepolla : Si vraiment il n'y a aucune servitude, il faut agir contre le vendeur. En garantie d'éviction (à mon sens, c'est plutôt une éviction qu'un vice caché). Et ne pas s'y prendre trop tard, à cause du risque de prescription. D'ailleurs, il faut mieux que ce soit une éviction plutôt qu'un vice caché, parce que, pour ce dernier, l'action doit être à bref délai. Et là, c'est un râpé.
    Vous pouvez m'en dire un peu plus sur l'éviction ?

    Merci

    ---------- Message ajouté à 08h32 ---------- Précédent message à 08h14 ----------

    Caepolla : Pour ma part, je me baserais sur la destination du père de famille. Et plus précisément sur l'article 694 du Code civil. Ce texte, dans son interprétation jurisprudentielle, permet d'établir des servitudes discontinues et apparentes (ce qu'est un épandage), aux conditions de la destination du père de famille plus une : il faut produire l'acte qui a opéré la division (votre vente, si j'ai bien compris, et montrer qu'elle ne contient aucune disposition interdisant la servitude). Par disposition interdisant la servitude, il faut entendre plus qu'une clause de style "il n'y a pas de servitudes", mais bien indiquer qu'il y a un état des lieux qu'on ne souhaite pas voir maintenir par servitude (genre une canalisation est en place, et on précise qu'elle devra être détruite à l'avenir).
    Pour le reste, ce sont les conditions de la destination du père de famille : il faut prouver que la canalisation est apparente (s'il y a un regard, c'est ok), et que cette situation a été mise en place par une personne qui était propriétaire du tout (si c'est votre vente qui a opéré la division, et qu'il y a un plan figurant le regard, c'est ok à mon sens).
    Dans mon cas c'est le père de famille à l'époque qui à, avec son frère, installer l'épandage.
    L'acte du divorce stipule, en effet, qu'il y a abandon de toutes servitudes, mais d'après Caepolla, il faut être plus précis que cela. Et établir un état des lieux (qui n'a pas été fait, volontairement ou non). Et préciser quelles servitudes ont été abandonnées en toutes connaissances de causes.
    C'est cela ?
    Donc, pour avancer. Il me faut aller voir le notaire et lui expliquer cet état de fait. Afin de voir s'il peut faire un arrangement à l'amiable ou non.
    Je tiens à préciser que, la vente est toute récente... Quelques mois. Nous avons découvert l'existence de cet épandage juste avant la vente et avons demandé à l'ex mari (père de famille), d'ajouter une clause protégeant cet épandage, qu'il nous a refusé par peur d'annuler la vente.
    Voila si ça peu aider..

    Merci

  3. #28
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour, je fait suite à la discussion :
    J'ai pris rendez-vous avec un notaire afin d'avoir des explications sur la clause ajoutée dans l'acte de séparation.
    Le Notaire m'a affirmé :
    Qu'il s’agissait d'une clause de style à défaut de déclaration contraire des parties.
    Que cette clause ne concernait que les co-partageant et non les futures acquéreurs.
    Que lors de la séparation, la maison aurait du être conforme à sa destination. Et qu'il aurait fallut détailler un peu plus le fait qu'à l'époque, la maison n'était pas conforme à sa destination (pas d'eau ni d'électricité). Nous avons du par ailleurs à nos frais poser l'eau et l'électricité car les compteurs n'étaient pas du bon coté. Et à ça s'ajoute des canalisations pour l'écoulement des eaux de pluies et un épandage sur l'autre propriété...

    Je reprend donc rendez-vous dès cette semaine avec le notaire qui à rédigé l'acte, pour voir s'il est possible de faire un arrangement. Car selon le notaire qui m'a conseillé, la clause de style qui vise à abandonner toutes servitudes n'est pas valable si servitudes à l'époque il y avaient.

    Merci de réagir

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