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Discussion : Expropriation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite a la perte d'un emploi j'ai rencontré des difficultés de paiement de charge et travaux a la copropriété, cela depuis environ deux ans, si bien que j'ai une dette a ce jour de 4000, ayant retrouvé un emploi j'ai contacté le syndic afin d'echelonner cette dette a hauteur de 500€/mois.
    Ces derniers ont refusé m'indiquant qu'une procédure d'expropriation sera proposé a la prochaine assemblée et qu'une fois celle ci lancée je n'aurais aucun recours. En gros j'ai 1 mois pour régler la dette ou mon bien sera saisi et vendus. Aucune autre solution ne m'est proposé et ces derniers n'ont pas manqué d'ironie en me disant que je serais bien embêter, d'autant que ma femme accouche dans 1 mois.
    Y a t-il une solution svp ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    le syndic soit ne connait pas la loi ou essaie de vous faire peur.
    en effet il ne s'agit pas d'une expropriation mais d'une éventuelle saisie immobilière de votre logement par la copropriété afin de récupérer les charges impayées.
    une telle procédure est longue et doit respecter de nombreuses conditions et surtout votre syndic doit vous assigner devant un tribunal.
    vu le montant de votre dette, sans être devin, et au vu de votre proposition de régler 500 € par mois, aucun juge n'accordera la saisie immobilière.
    par contre si le syndic refuse un échelonnement, ce qui est son droit, vous pouvez demander à un juge de vous accorder un délai de paiement (maxi 2 ans) en application de l'article 1244-1 du code civil qui indique:

    Article 1244-1



    Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.


    je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec AR à votre syndic en renouvelant votre proposition de paiement de 500 € par mois et que s'il refuse, vous demanderez à un juge un délai de grâce en citant l'article 1244-1.
    je pense que cela devrait l'amener à être plus conciliant.
    cdt

  3. #3
    Membre

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    Merci Amatjuris pour votre réponse,
    Il s'agit effectivement d'une saisie immobilière, pour plus de détails, j'avais reçu une convocation de conciliation auprès du tribunal qui avait donné lieu en Décembre
    à une saisie sur salaire, qui cependant n'a pas été suivie de faits.
    Ma crainte est que le syndic enclenche la procédure de saisie, qui doit être votée en Avril, et pour laquelle il ne serait plus possible de la stoppée, d'après leurs dires.

    Cdt.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bjr,

    vous faites également un double du courrier en AR à votre conseil syndical pour l'en informer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    une saisie immobilière peut toujours être stoppée par le paiement de la dette.
    mais je répète qu'au vu du montant de votre dette et de votre proposition de remboursement aucun juge ne prononcera une saisie immobilière.
    je pense d'ailleurs que le syndic ne va pas payer un avocat pour ce montant.

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