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Discussion : Le propriétaire rompt le bail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un bail d'un an ( du 1/1/14 au 1/1/15 ) et le 10 mars le propriétaire vient nous voir en disant : je rompt le bail parce qu'il y a trop de passage trop de trace sur le gravier des roues de voiture !!! avant fin avril vous déménagez !!!
    Alors qu'il a dit lors des signatures du bail : vous pouvez faire la fête, etc... On en a même pas fait !!!

    On a remarqué qu'il a mis en vente sa maison sur un site internet par biais d'une agence mais elle y ait plus donc je suppose qu'il a vendu mais même vendu je pense pas qu'il ait le droit en protestant qu'il y a trop de trace sur le passage des roues de voitures ...

    En plus, on n'a pas de boîte aux lettres ni remise des clés ( enfin une clé mais pas pour le garage...) ni les quittances de loyers , et il n'a pas l'état des lieux, et aussi quand il reçoit notre courrier dans sa boîte au lettre il nous le pose sur le bureau quand on est pas là !

    Notre propriétaire habite en face de chez nous sur le même terrain ...

    A-t-il le droit de faire çà?
    A-t-il le droit de mettre un bail d'un an au lieu de 3 ans?
    Qu'est-ce qu'on peut faire?
    Ma mère veut le mettre au tribunal ? Est-ce qu'il est dans son droit de faire çà? Si non,Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts ? si oui , combien?
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 23/03/2014 à 18h41. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Evidemment non !
    Pourquoi bail d'un an c'est un meublé ?
    Si vide c'est un bail de 3 ans et vous êtes là jusqu'en 2017 (Article 10 loi du 6 juillet 1989 ) vous lui répondez cela par LRAR !
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140309
    C'est une maison ?
    Plusieurs maisons sur un même terrain ?
    Ensuite vous exigez les clefs du garage (si précisé au bail) et pour la BAL vous en posez une, ce n'est pas cher

    Vous parlez de bureau c'est chez vous ?
    Il faut changer les barillets !

    Vous payez par chèque ?
    L'idéal serait des virements avec son RIB , pas besoin de quittances dans ce cas
    Dernière modification par Marieke ; 23/03/2014 à 11h35.

  3. #3
    Membre

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    bonjour,

    non il est pas meublé

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mumu015 Voir le message
    bonjour,

    non il est pas meublé
    Et pas de motif de bail court ? (reprise pour motif familial , etc ...) non plus je suppose ?

  5. #5
    Membre

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    non plus pas de motif de bail court

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc c'est bon , vous lui répondez par LRAR que votre bail est de 3 ans en recopiant l'Article (voir le lien Bleu) et qu'il arrête de vous harceler à ce sujet

    J'aurais aimé que vous répondiez aux autres questions

  7. #7
    Pilier Sénior

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    en plus des questions / reponses de marieke, je voudrai preciser :

    Citation Envoyé par mumu015 Voir le message

    je rompt le bail parce qu'il y a trop de passage trop de trace sur le gravier des roues de voiture !!! avant fin avril vous déménagez !!!
    ce n'est EN AUCUN CAS un motif ! et quand bien meme le motif serait justifié, un locataire ne part qu'a la fin de son bail quand le bailleur donne congé.
    puisque vous avez un logement NON meulbé, vous repondez comme le suggère Marieke : vous avez loué pour 3 ans Minimum !!! donc vous etes sûr et certain de pouvoir rester jusqu'au 31 decembre 2016, si ca vous Chante : il ne pourra rien faire meme en cas de vente de la maison

    En plus, on n'a pas de boîte aux lettres ni remise des clés ( enfin une clé mais pas pour le garage...) ni les quittances de loyers , et il n'a pas l'état des lieux, et aussi quand il reçoit notre courrier dans sa boîte au lettre il nous le pose sur le bureau quand on est pas là !
    a reclamer par LRAR, en lui demandant la pose avant le ........ (Obligation du code de la Poste).


    oulbiez les DI, ce n'est pas le Sujet. il s'agit de faire valoir vos droits, en l'occurence, vous avez un bail de 3 ans, vous n'avez pas à partir,
    vous avez droit à une jouissance paisible des lieux (art 6 de la loi du 6 juillet 89) que vous reclamez au bailleur,
    et vous devez avoir une boite aux lettres personnelle.

    helas pour l'EDL, vous auriez dû exiger d'en faire un : maintenant vous etes réputé avoir recu les lieux en bon Etat ...

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