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Vente par le bailleur social
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour.Je suis locataire d'un pavillon depuis 1989.Au debut du bail et pendant plus de 20 ans je l'occupais avec mon mari.Aujourd hui seule.Le bailleur social depuis quelques années vends les pavillons.Je ne peux acheter.Je suis agée de 62 ans,a la retraite et avec un handicap de 69 %.Le bailleur peut il me demander de partir?Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je suppose que vous avez un bail, donc votre bailleur ne peut pas obliger à partir avant la fin du bail.
    par contre rien ne s'oppose à ce qu'il vous donne congé pour vendre ce bien, cela est prévu par l'article 15 de la loi d e1989 sur les rapports locatifs.
    la situation serait plus favorable pour vous si vous aviez plus de 70 ans.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris
    bjr,
    je suppose que vous avez un bail, donc votre bailleur ne peut pas obliger à partir avant la fin du bail.
    par contre rien ne s'oppose à ce qu'il vous donne congé pour vendre ce bien, cela est prévu par l'article 15 de la loi d e1989 sur les rapports locatifs.
    la situation serait plus favorable pour vous si vous aviez plus de 70 ans.
    cdt
    Bonjour
    La loi ALUR en passe d'être finalisée va abaisser cet âge pour le relogement à 65 ans ce qui pourrait être favorable à LOISCLACK si la vente ne se fait pas tout de suite
    De plus s'agissant d'un logement social pas sur que ce soit possible de mettre fin au bail pour ce motif de plus pour une personne souffrant d'un handicap puisque l'Article 15 ne s'applique pas (Cf l'Article 40 de la Loi du 6 juillet 1989)
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

    Avez vous reçu un congé pour vente ou pas ?

    Je vous conseille de voir avec l'Assistante sociale de votre secteur

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