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Discussion : non respect de fin de bail du proprietaire

  1. #1
    Membre

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    bonsoir,

    j'ai été locataire dans l'ain d'un appartement dons j'ai donner le congé le 15/03/2014 .
    cependant mon proprietaire a récupéré le bien en faisant une effraction avec vols avant la fin du bail.
    je suis allée porté plainte contre lui pour vols avec effraction et non respect de bail,le magistrat a dit que celas dépend du civile .
    qu'est ce que je dois faire ou comprendre? vu que la justice ne prend pas en charges ma demande .

    celas veut il dire qu'un propriétaire a le droit de reprendre sont appartement quand il le souhaite avec non respect de bail et effraction ????

    j'attend des reponse merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Comment ça , c'est du pénal si violation de domicile !
    La sanction pénale de la violation du domicile - Maitre anthony bem
    Quel magistrat ?
    Ils ont pris votre plainte en Gendarmerie ou pas ?
    Se sont-ils déplacés ?
    Prenez un Avocat
    Vous avez peut être droit à l'Aide Juridictionnelle
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F18074.xhtml

    Sinon vous avez aussi votre assurance pour le vol !

    Vous étiez bien à jour de vos loyers et le préavis a été donné par LRAR ?
    Dernière modification par Marieke ; 21/03/2014 à 23h06.

  3. #3
    Membre

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    bonjour,
    suite a votre réponse.
    il y a bien un dépôt de plainte en gendarmerie et il ce sont déplacer chez lui pour une perquisition ou il n"ont rien trouvé.
    quand au préavis il a bien été donné par lettres recommandé avec accusé de reception.
    et oui nous étions bien a jour de nos loyer.
    quand au magistrat je n'est pas de nom a vous donner car tout ces fait par téléphone avec le brigadier qui a pris ma plainte .
    et donc le magistrat n'a pas retenu la violation de domicile.
    qu'est ce qu'il risque en portant plainte au tribunal civile vu que ce n'est pas une affaire au pénal ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    e problème c'est qu'on ne porte pas plainte au civil...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    question simple : comment savez-vous que c'est bien votre bailleur qui est venu voler ?

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    question simple : comment savez-vous que c'est bien votre bailleur qui est venu voler ?

    car il a reconnu au prêt de la gendarmerie qu'il avait fracturé sont appartement et avoir en sa possession une mallettes pleine d'argent qui n'était pas a lui et soit disant l'avoir jeté a la déchéterie sans l'avoir ouverte.

    ---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

    bonjour,
    si ce n'est pas une plainte au civile , c'est quoi ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Hum...bizarre votre histoire...une mallette pleine d'argent : sans l'avoir ouverte comment sait-il que la mallette contenait de l'argent ? c'était votre mallette ?

    Bref, de toute façon, il y a qq chose qui cloche, car votre plainte est normalement recevable, il n'avait pas à entrer tant que vous aviez encore la jouissance des lieux !

    Une plainte c'est du pénal ( crime, délit, contravention ), du civil, c'est...du civil => pas besoin de passer en gendarmerie ou commissariat, vous déposez directement votre requête au tribunal. Mais là, vous êtes dans du pénal car violation de domicile.
    Dernière modification par Rac8 ; 22/03/2014 à 09h59.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre

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    oui une mallettes (caisse commercial de l'entreprise d'une valeur de 400.00 euro
    des lundi je fais appelle a un avocat car pour moi cette affaire me parais louche.

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