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Discussion : Suppression de vue : fenêtre type de verre autorisé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon voisin a été condamné au TI à supprimer les vues qu'il a crées donnant sur ma propriété.
    Il s'agit de plusieurs ouvertures faites dans son mur d'habitation avec installation de fenêtres à vitres claires et ouvrantes. Ce mur étant situé à 50 cm de la limite de propriété (au dessus de ces 50 cm c'est son débord de toit).

    Ce dernier vient de commencer a s'exécuter. Il a visé 2 tasseaux sur l'exterieur du mur de chaque côté d'une fenêtre et vissé aux 4 coins une plaque de polycarbonate ondulée (moins de 1 cm d'épaisseur).

    1ère question : Est-ce qu'un tel matériau et si légère installation suffit selon vous à supprimer une vue au sens du code civil ?

    2ème question : Sauf erreur de ma part, il me semble que cela crée maintenant ce qu'on appelle un "jour de souffrance" mais si ne respecte pas les hauteurs de 2m60 au dessus du plancher pour un rez-de chaussé et de 1m90 pour les étages supérieurs son installation n'est toujours pas légale ?

    Je vous remercie d'avance de vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    (pour remonter votre question)

    Votre voisin a été condamné a supprimer les vues. Chose qu'il a fait par la pose d'un "carreau" opaque fixe. Le résultat est donc obtenu sur ce point il me semble?.
    Maintenant comme vous dites,vous ètes face a des jours de souffrance qui ne respectent pas les hauteurs imposées par le code civil. Il faudrait donc logiquement assigner sur cet autre état de fait.

    Commencez d'abord par une LRAR lui indiquant la non conformité en citant l'art.677
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Beuneut pour votre avis (et pour avoir fait remonter le sujet).

    La simple petite plaque de polycarbonate ondulée ne fait que flouter seulement la vue (mais laisse passer la lumière et donc n'est pas "opaque"). Est-ce que "flouter" suffit pour dire que cela supprime la vue... ? c'est là où je m'interroge... car mon voisin verra bien toujours même flouté si j'ai ou pas du monde sur ma terrasse, chose qu'il ne pouvait pas avant la création de ces ouvertures...

    Des avis ou expériences ?
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut lire ici le terme "opaque" dans le sens : "dont la transparence est amoindrie". C'est a dire qu'il laisse tout de même passer un peu de lumière mais ne permet pas une vue nette .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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