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Discussion : compromis de vente caduque

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai signé un compromis de vente chez un notaire le 26 décembre 2013. Mon acheteur sollicitant un prêt pour l'achat, la date butoir pour l'obtention du prêt était fixée au 14 février 2014 et la date butoir pour la signature de l'acte le 28 février 2014. le 1 mars, pas de nouvelles de l'acheteur. Suite à mes relances, il m'annonce qu'il est interdit bancaire mais plus pour longtemps (sans donner de précisons sur ce délai). Je me vois contraint de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander qu'il me signifie la non obtention du prêt dans les délais. Mon notaire me dit que s'il ne va pas chercher la lettre recommandée, le compromis ne peut être annulé et je ne peux remettre en vente. Mon "acheteur" ne va pas chercher la lettre! Il me reste, d'après le notaire, à faire appel à un huissier (à mes frais bien sûr puisque si mon "acheteur" fait la preuve qu'il ne peut obtenir de prêt, il récupère son dépôt de garantie). Quelqu'un peut-il me confirmer la règle ou dois-je me rapprocher d'un autre notaire? Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/03/2014 à 20h39. Motif: ajout d'un oubli

  2. #2
    Pilier Junior

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    Votre notaire dit vrai, inutile d'en changer.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Si je comprends bien, en signant un compromis de vente, seul le vendeur s'engage et il est alors à la merci d'un acheteur inconséquent voire indélicat. N'importe quel acheteur peut donc s'amuser à signer des promesses de vente pour bloquer un bien, demander une attestation de non obtention de prêt et récupérer son dépôt de garantie. Il faut que les notaires attirent davantage l'attention des vendeurs là-dessus alors que lors de la signature du compromis seule l'acheteur semble bien informé. Tous les propriétaires ne sont pas des margoulins! Nous attendions cette vente pour rembourser un prêt.
    Dernière modification par mamie 34 ; 21/03/2014 à 21h32.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il est possible que votre acquéreur ne "s'amuse" pas mais qu'il cherche à gagner du temps pour obtenir son prêt et finaliser la vente.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    si notre acquéreur avait demandé un délai, nous lui aurions bien sûr accordé!! Je ne comprends pas bien la manip

  6. #6
    Genjirō
    Visiteur
    Il est interdit bancaire : il attend que l'interdiction soit levée ...

    Très franchement, j'aurais du mal à imaginer m'amuser à signer des compromis de vente immobilière, rien que pour le plaisir de récupérer mon dépôt de garantie !

    Mais il est sûr que certains se lancent dans l'aventure sans avoir beaucoup réfléchi et sans savoir exactement à quoi ils vont devoir s'attendre ...
    Dernière modification par Genjirō ; 24/03/2014 à 12h51.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Vous ne m'avez pas compris. je ne dis pas qu'il s'amuse à signer des compromis pour récupérer son dépôt de garantie mais qu'il signe plusieurs compromis pour bloquer plusieurs biens pendant des mois sans risque.

  8. #8
    Genjirō
    Visiteur
    ouais ... ben il n'a pas grand chose à s'occuper dans la vie, ce Monsieur, si c'est le cas ...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous avez précisé que l'acquéreur vous avait informé de sa situation d'interdit bancaire. Je pense qu'il ne retire pas les recommandés pour que le compromis ne soit pas annulé.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    je pense que mamie34 voulait aussi attirer l'attention de tout vendeur sur le fait de ne pas avoir assez d'information sur la Situation financiere d'un acheteur potentiel ... il faut effectivement poser des questions claires et précises - si votre notaire avait posé la question du financement et demandé clairement s'il etait fiché, il aurait alors sûrement dit la verité. ca fait un peu Inquisition mais bon, chacun ses problémes et ses priorités !

    maintenant , vous avez signé en décembre 2013, le temps passe sans que vous sachiez exactement quand cette foutue interdiction va cesser, et nous sommes déja presque fin mars. si vous avez vraiment besoin de vendre, ca vaudrait (peut-etre ?) le coup de passer par un huissier pour faire déposer une convocation à signature , puisque les Dates sont depassées ... l'huissier dépose juste le pli qui est preparé et rédigé par votre notaire: ca ne devrait pas couter trop cher (se renseigner des tarifs avant). le notaire convoque les parties avec une date precise pour signature (puisque pas de refus de la Banque) et là en cas de refus, vous pourriez réclamer le paiement du dépot de garantie comme prévu au compromis (a t-il remis un montant au Moment de la signature du compromis ???)

    il faut voir ce qui est financierement le plus interessant pour vous. car meme si l'interdiction tombe bientot (?), il faut qu'il Lance les appels aupres de sa banque et là ca fait encore durer le plaisir; idée à creuser Avec votre notaire apres avoir demandé des tarifs auprès d'huissiers compétents territorialement.
    Dernière modification par Golfy ; 24/03/2014 à 15h59. Motif: faute orthographe

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    +1 avec Golfy;
    Il faut que le notaire convoque par huissier pour la signature avec une date précise
    Si l'acheteur fait le mort il faudra alors que le notaire rédige le PV de carence qui vous permettra de prétendre à la conservation du Dépôt de Garantie.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses. je ne veux pas me lancer dans les recours du type "carence" car cela rallongerait les délais pour remettre en vente (il faut se rapprocher du tribunal...). En revanche, j'attire l'attention des vendeurs éventuels sur la nécessité de faire notifier s'il s'agit d'une date EXTINCTIVE ( cela est clairement indiquée dans le compromis avec une formule du genre "passée la date de regularisation, le compromis deviendra caduc et chacune des parties sera liberée de ses obligations) ou INDICATIVE". Cela permet d'échapper aux problèmes que je rencontre.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Mamie34, il est risqué d'attribuer un caractère extinctif à la date de réitération, pour les raisons suivantes :

    - il existe de nombreux facteurs qui peuvent conduire à retarder une vente, qui ne sont pas nécessairement du fait des cocontractants, et il serait inutile de leur en porter préjudice ;
    - le caractère extinctif annulerait l'acte rétroactivement, quand bien même la ou les parties non responsables de ce retard auraient tout de même souhaité réitérer. Il conviendrait dans ce cas de faire signer aux parties un nouveau compromis.
    - je pense que l'annulation de l'acte rendrait automatique la restitution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur, même s'il est à l'origine du retard, et empêcherait l'action en vente forcée par la partie non défaillante.

    A mon sens, pour des questions de sécurité juridique, il reste préférable de mentionner simplement qu'à compter d'une certaine date, une des parties peut exiger de l'autre la réitération par acte authentique.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Par acte d'huissier, j'ai confirmé la caducité du compromis de vente que j'ai signé avec une acheteuse qui, depuis la signature du compromis de vente chez notaire, le 26 décembre 2013n'a plus donné signe de vie. Le notaire me dit aujourd'hui, alors que j'ai trouvé un nouvel acheteur, que je ne peux récupérer le dépôt de garantie de 500€ (ce qui me permettrait de me rembourser des frais d'huissier), sans l'autorisation écrite de mon acheteur défectueux. Cet acheteur n'est pas joignable (il n'a pas retiré la lettre recommandée avec avis de réception que je lui ai expédié, n'était pas présent au passage de l'huissier, n'a jamais répondu ni à mes messages, ni à ceux du notaire). Je ne vois pas comment le joindre pour qu'il signifie, au moins, qu'il n'a pas eu de prêt. Le notaire me dit d'attendre qu'il veuille récupérer son dépôt de garantie. Il se conforme à ce qu'il a écrit dans le compromis:
    "en cas de non réalisation des présentes par la faute de l'acquéreur et conformément à l'article 1960 du Code Civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au vendeur que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive".
    Comment puis-je procéder pour récupérer au moins le dépôt de garantie sachant qu l'acheteur défectueux me "promène" depuis plus de 3 mois?
    Dernière modification par mamie 34 ; 07/04/2014 à 17h49. Motif: oubli

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Autre question: conformément à la loi, j'ai signifié à mon locataire le 14 avril 2012 ma décision de vendre l'appartement qu'il occupait à la fin de son bail soit le 15 octobre 2012. Il n'a pas donné suite à ma proposition de vente prioritaire pour un montant de 90000€. Il a quitté l'appartement le 15 octobre 2013. Je viens de signer un compromis de vente à 87000€. Dois-je, comme le dit mon notaire, lui refaire la proposition de vente à 87000€ ou puis-je m'exonérer au bout de 2 ans de cette formalité?

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