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Discussion : bornage

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    j'habite en campagne, mon nouveau voisin depuis peu,est venu me voir me disant qu'il va faire un agrandissement et pour cela il doit borner notre limite commune. Je n'y vois pas d'inconvénients,mais il me dit que je devrai payer la moitié du bornage, je ne suis pas d'accord car pas les moyens actuellement. Aujourd'hui, je reçoit un recommandé de sa part me disant de signer un accord sans quoi il m'enverrait au tribunal pour bornage judiciaire.
    Est ce vrai ? Je suis désemparée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Votre voisin cherche à vous déstabiliser. Il ne peut pas vous assigner sur ce seul et unique motif .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Article 646
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
    je suppose que vous êtes d'accord pour signer le PV de bornage
    plutôt que de vous retrouver devant le Tribunal d'Instance pour non paiement d'une dette , mieux vaudrait négocier un échelonnement de la dette et éventuellement une répartition inégale de cette dépense, en argumentant sur le fait que si elle vous est utile, elle est indispensable à votre voisin qui veut construire et implanter son bâtiment en s'appuyant sur le bornage.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    plutôt que de vous retrouver devant le Tribunal d'Instance pour non paiement d'une dette
    Je ne comprend pas cette phrase.

    l'art. 646 comporte 2 alinéas, seul le 1er relève de l'ordre public ! ( par Gérard Chouquer CNRS et FIEF) par conséquent l'obligation ne peut porter que sur l'action en bornage,pas sur son financement.

    À savoir : seul l'échec d'un accord amiable sur le bornage vous permet de lancer une procédure judiciaire (désaccord des parties sur le procès verbal de bornage ou refus de bornage amiable par votre voisin). (site officiel de l'Adm. Française)
    Et si j'ai bien compris,nanou29 précise qu'il est d'accord pour le bornage.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    ce n'est pas parce que le financement à frais commun n'est pas d'ordre public que la dette n'existe pas.
    mieux vaut négocier

  6. #6
    Pilier Sénior

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    et la négo se passe de la façon suivante : "soit je ne paye rien et vous l'indiquez clairement -pas de dette donc-, cher voisin, soit je refuse le bornage et vous aurez des frais de justice plus élevés que la moitié du cout du bornage"

    ben oui, au civil, y a le droit écrit et il y a la vraie vie...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bjr,

    ben oui, au civil, y a le droit écrit et il y a la vraie vie...
    et dans les forums, il y a des conseilleurs qui orientent vers les conflits
    et ceux qui sont dans la vrai vie dans laquelle on n'écrase pas son voisin ....

    il y a d'autre façon que d'aller en justice pour faire valoir une dette.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    k1983, vous m'avez extrêmement mal lu : c'est justement la voie négociée que je conseille !!!
    "restons bons amis, cher voisin : ne me faites pas payer un acte que je n'ai pas demandé et qui ne m'est aujourd'hui d'aucune utilité"

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    bjr, et dans les forums, il y a des conseilleurs qui orientent vers les conflits
    Et qui alerte sur le fait que certain pourrait profiter d'une situation en tirant partie d'une méconnaissance pour abuser de cela. (je parles ici du voisin de nanou29)

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    et la négo se passe de la façon suivante : "soit je ne paye rien et vous l'indiquez clairement -pas de dette donc-, cher voisin, soit je refuse le bornage et vous aurez des frais de justice plus élevés que la moitié du cout du bornage"

    ben oui, au civil, y a le droit écrit et il y a la vraie vie...
    Quid si un juge constate le refus injustifié de Nanou29 de partager les frais du bornage amiable ? Dépens, article 700... Ne risque-t-elle pas d'être la grande perdante?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour qu'un juge puisse le constater,il faut aller en bornage judiciaire or seul l'échec d'un accord amiable sur le bornage vous permet de lancer une procédure judiciaire. (le seul motif du partage des frais ne peut être invoqué puisqu'il relève du droit privé. Bien sur,une fois en procédure judiciaire, le juge a tous pouvoir de décider la répartition des frais. Aujourd'hui certain essaye de profiter (des fois par lettre d'avocat) pour obliger avant tout son voisin a payer la moitié des frais. Ces courriers sont rédigés de manière à laisser supposer que même si vous êtes d'accord sur le bornage et la signature du pv, on peut vous obliger aux frais.

    Donc en répondant que vous acceptez le bornage et êtes disposé a signez le pv mais que vous n'acceptez pas de participer aux frais ........ Les choses sont claires (et l'avocat sait bien qu'il ne pourra pas déclancher un BJ.)


    Ce qui m'amène une autre interrogation: Le fait de ne pouvoir aller en BJ que sur le motif d'un refus de bornage ou de signature de pv, ce déclanchement ne pourrait donc être fait que sur présentation d'un pv de carence rédigé par le GE

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais qui est débiteur auprès du géomètre de la moitié des frais devant être supportée par Nanou29 dans le cadre du bornage amiable?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Tant qu'on reste en "amiable" c'est celui qui a commandé et signé le devis du GE . Nanou29 ne peut devenir débiteur que si il/elle à donné son accord préalable pour un partage des frais.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    ok merci, je croyais que les frais du bornage amiable devaient également être partagés.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    personne si la dette n'est pas contractée ! ou, pour le dire autrement, si le demandeur au bornage indique qu'il prend tout à sa charge

    ou alors je n'ai pas compris le sens ou le fondement de cette question ??

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour être clair, je voulais quand même préciser que perso,je suis d'accord sur le principe du partage des frais. Ce que je ne voudrais pas,c'est qu'on puisse en faire une obligation.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    ça n'en est pas une, cette partie de l'article 646 n'étant pas d'ordre public, un contrat peut y faire obstacle.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout à fait ! Malheureusement sur la plupart des forums, on laisse toujours présumer le fait qu'il faut payer quoi qu'il en soit. Il est quand même bon de pouvoir "développer" le sujet et se mouiller un peu.Si certains proprios ont les moyens de participer financièrement; d'autres non. Par conséquent en lisant les forums traitant du sujet,ils pourraient se rendre à l'évidence(à tort) qu'ils doivent payer.

    Bon, si je commence à faire du social .......

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quand il y a demande de bornage c'est qu'en général il y a un souci constaté sur le terrain ...donc le partage des frais dès le départ semble cohérent et en cas de refus de bornage amiable on peut aller en BJ , ce dernier coûte 2 fois plus cher et sera fait à frais partagés voire à des % différents si refus d'une partie non justifié c'est ce qu'il faut savoir

    Ce n'est pas normal que celui qui a parfois déjà payé en totalité un bornage amiable doive encore avancer les frais pour le BJ !

    Il serait préférable d'imposer un bornage lors d'une vente, cela n'a pas été rendu obligatoire et c'est bien dommage

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est obligatoire en cas de division, donc lors de la création d'une limite : c'est déjà pas mal !

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Quand il y a demande de bornage c'est qu'en général il y a un souci constaté sur le terrain ...donc le partage des frais dès le départ semble cohérent et en cas de refus de bornage amiable on peut aller en BJ , ce dernier coûte 2 fois plus cher et sera fait à frais partagés voire à des % différents si refus d'une partie non justifié c'est ce qu'il faut savoir

    Ce n'est pas normal que celui qui a parfois déjà payé en totalité un bornage amiable doive encore avancer les frais pour le BJ !

    Il serait préférable d'imposer un bornage lors d'une vente, cela n'a pas été rendu obligatoire et c'est bien dommage

    Je rebondis sur le partage des frais. Personnellement, je veux remplacer des clotures par des murs au droit des limites avec deux de mes six voisins. Je leur en ai parlé et leur ai indiqué que j'exigerais un bornage pour éviter des problèmes ultérieurs et qu'ils avaient le choix entre :

    - Un mur mitoyen à cheval sur les futures limites si on partage les frais (géomètre, construction et entretien) avec droit d'accroche sur ce mur (s'ils veulent s'en servir pour une petite construction type abri de jardin par ex) .
    - Un mur privatif entièrement chez moi : Dans ce cas là je paye tout mais ils n'auront pas de droit d'accroche...

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    c'est obligatoire en cas de division, donc lors de la création d'une limite : c'est déjà pas mal !
    Certes mais c'est récent ...

    ---------- Message ajouté à 15h43 ---------- Précédent message à 15h41 ----------

    Citation Envoyé par cirrus Voir le message
    Je rebondis sur le partage des frais. Personnellement, je veux remplacer des clotures par des murs au droit des limites avec deux de mes six voisins. Je leur en ai parlé et leur ai indiqué que j'exigerais un bornage pour éviter des problèmes ultérieurs et qu'ils avaient le choix entre :

    - Un mur mitoyen à cheval sur les futures limites si on partage les frais (géomètre, construction et entretien) avec droit d'accroche sur ce mur (s'ils veulent s'en servir pour une petite construction type abri de jardin par ex) .
    - Un mur privatif entièrement chez moi : Dans ce cas là je paye tout mais ils n'auront pas de droit d'accroche...
    Le problème c'est que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'en cas de mur privatif le voisin pouvait toujours demander la mitoyenneté par rachat et qu'on ne peut s'y opposer (Article 661)et vous ne pouvez pas limiter l'usage ultérieur d'un mur mitoyen !

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Je leur en ai parlé et leur ai indiqué que j'exigerais un bornage pour éviter des problèmes ultérieurs
    Vous en avez parfaitement le droit, et vos voisins ne peuvent vous le refuser. Mais il n'y a aucunes relations entre la demande de bornage et les propositions de murs.

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Le problème c'est que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'en cas de mur privatif le voisin pouvait toujours demander la mitoyenneté par rachat et vous ne pouvez pas limiter l'usage ultérieur d'un mur mitoyen !
    Ok mais cela ne me dérange pas s'il rachète. J'imagine que dans ce cas, le prix sera celui de la moitié du terrain d'emprise du mur + valeur de la construction non ?

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Mais il n'y a aucunes relations entre la demande de bornage et les propositions de murs.
    Pas de relations directes mais sans bornage si je me trompe en implantant le mur je risque de le regretter...

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    personne si la dette n'est pas contractée ! ou, pour le dire autrement, si le demandeur au bornage indique qu'il prend tout à sa charge

    ou alors je n'ai pas compris le sens ou le fondement de cette question ??
    Je pense que vous répondiez à mon post page précédente auquel Beuneut a répondu.

    Je saisis mal un problème qui est nécessairement basique : comment appliquer le 646, en cas de bornage amiable, au niveau de la répartition des frais?
    Si j'accepte la demande de mon voisin de réaliser un bornage, est-ce que j'accepte en même temps de partager les frais?
    Si je refuse le partage des frais, est-il fondé à les réclamer ? doit-il demander un bornage judiciaire ?

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