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préavis de trois mois et état des lieux conflictuel

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    Ancienneté
    septembre 2006
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    Bonjour,

    Je viens de trouver un emploi début septembre dans une ville située à plus de 600km de mon ancien lieu de travail. J'ai du démissionner de mon ancien poste donc hélas je n'ai pas pu bénéficier du préavis réduit d'un mois.

    La LRAR a été signée par l'agence immobilière qui s'occupe de ma location le 28/07/2006. Terminant mon ancien travail à la mi aôut et n'ayant pas pu encore tout déménager, moi et mon amie avons décider de faire l'état des lieux jeudi 14/09/06 en accord avec l'agence.

    Une fois les clés rendues, mon préavis court jusqu'au 28/10/06 et l'ancien logement ne sera plus assuré.

    Nous avions déja laissé un trousseau de clés depuis le 22/08/06 pour que l'agence fasse visiter notre ancien logement.
    L'agence a aussi retiré la petite annonce de notre ancien appartement sur un site d'annonces immobilières ce qui tend à prouver qu'une transaction est en cours avec un nouveau locataire.

    Est ce que mon bailleur a le droit de faire occuper à "titre gratuit" mon ancien logement jusqu'à la fin de mon préavis et comment prouver devant le juge que ce logement est occupé et payé par moi de l'état des lieux de sortie jusqu'à la fin du préavis (au cas ou l'agence ne ferait pas signer un nouveau contrat aux futurs locataires).

    Merci,

    Moosstik

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    L'agence fera surement signer un bail à de nouveaux locataires à compter de leur date réelle d'occupation , s'ils le font vous pourrez demander le remboursement de la part de loyer correspondant..
    Comment le prouver...il faut garder contact avec d'anciens voisins qui pourraient vous avertir s'ils voient quelqu'un aménager...
    Pourquoi parlez vous d'EDL conflictuel..?
    Par ailleurs pendant le préavis il me semble que vous êtes tenu d'assurer le bien....imaginez qu'il y ait un dégat des eaux ou autre ....vous êtes considéré comme locataire jusqu'au 28/10 même si vous avez rendu les clefs de façon anticipée....
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2006 à 15h25.

  3. #3
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    septembre 2006
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    3
    Par ailleurs pendant le préavis il me semble que vous êtes tenu d'assurer le bien....imaginez qu'il y ait un dégat des eaux ou autre ....vous êtes considéré comme locataire jusqu'au 28/10 même si vous avez rendu les clefs de façon anticipée....


    Oui mais dans mon cas je n'habite plus le logement donc je ne peux plus être considéré comme un locataire lambda ??
    Je me suis dégagé de toutes les obligations de mon contrat de location (EDL et remise des clés), il ne me reste plus qu'à payer le préavis.
    Dois t'on obligatoirement assurer son ancien logement pendant la période de préavis lorsqu'on a remis les clés au bailleur ou est-ce un point discutable ??

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2006 à 10h06.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Vous n'êtes absolument pas dégagée de vos responsabilités vous avez loué et votre bail se termine le 28/10....d'ailleurs vous n'avez pas encore effectué l'EDL vous avez dit que vous le faisiez le 14/09 et nous sommes le 10....
    Pour info trouvé sur un site immobilier pr-immo.fr
    Démarches diverses avant de libérer le logement :
    RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
    Exception faite du téléphone pour lequel une résiliation est nécessaire,
    demandez une simple suspension qui évitera des frais de fermeture et
    d?ouverture de compteur.
    POLICE D'ASSURANCE
    Demandez à votre assureur un transfert mais n'oubliez pas que vous
    devez être assuré jusqu'à la fin de votre préavis.
    CHANGEMENT D'ADRESSE
    Pensez à informer les différentes organismes de votre changement
    d'adresse.
    Et simplifiez vous la vie en optant pour le service en ligne :
    www.changement-adresse.gouv.fr
    COURRIER
    Moyennant une somme forfaitaire, # Service de courrier # vous réexpédiera votre courrier
    pendant un an. Présentez-vous au bureau dont vous dépendez pour remplir
    les formulaires, au moins 8 jours avant votre déménagement.
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2006 à 20h26.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Marieke,
    je ne suis trop d'accord avec ce que tu dis á propos de l'assurance.
    si le locataire a fait l'EDL de sortie, il remet les clés, symbole du départ effectif (meme s'il continue de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
    mais il ne peut être tenu responsable des dégats occasionnés après son départ effectif ... c'est la PNO du bailleur qui prend en compte les dégats pendant les périodes de vacances du logement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Golfy
    Marieke,
    je ne suis trop d'accord avec ce que tu dis á propos de l'assurance.
    si le locataire a fait l'EDL de sortie, il remet les clés, symbole du départ effectif (meme s'il continue de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
    mais il ne peut être tenu responsable des dégats occasionnés après son départ effectif ... c'est la PNO du bailleur qui prend en compte les dégats pendant les périodes de vacances du logement.
    Cela me tracassait aussi car j'avais un doute comme toi .... surtout après remise des clefs .... du coup j'ai effectué des recherches une partie de l'après midi et je suis tombée sur le site immobilier qui dit qu'on doit payer jusqu'à la fin du préavis....c'est un pdf donc le lien ne marche pas ....c'est "passeportdulocataire "
    Qu'en penser ...il faudrait demander à l'Assureur....
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2006 à 21h29.

  7. #7
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    mais il ne peut être tenu responsable des dégats occasionnés après son départ effectif ... c'est la PNO du bailleur qui prend en compte les dégats pendant les périodes de vacances du logement.


    Notre multirisque habitation s'arrête effectivement très bientôt et il me semblait "normal" de ne plus payer cette assurance après l'EDL de sortie car nous ne sommes plus "habitants effectifs" de notre ancien logement.

    Par contre, le bailleur peut-il louer à titre gratuit notre ancien logement pendant la période de préavis ???

    Merci pour toutes vos réponses précédentes et à venir.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Vous devez payer l'assurance jusqu'a l'EDL ...ensuite dans la mesure où vous rendez les clefs l'appartement devient vacant...vous le mettez à disposition du propriétaire il peut en disposer....il peut en effet le relouer à titre gratuit....par exemple contre la mise en peinture...mais si cela se trouve il le relouera et vous récupererez les loyers pour ces jours....mais ce n'est pas une obligation il peut très bien attendre le 28....
    Evitez d'écrire en rouge SVP ...cela fait agressif.....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Citation Envoyé par Golfy
    Marieke,
    je ne suis trop d'accord avec ce que tu dis á propos de l'assurance.
    si le locataire a fait l'EDL de sortie, il remet les clés, symbole du départ effectif (meme s'il continue de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
    mais il ne peut être tenu responsable des dégats occasionnés après son départ effectif ... c'est la PNO du bailleur qui prend en compte les dégats pendant les périodes de vacances du logement.
    Absolument, le locataire n'est responsable que jusqu'à la remise des clés et l'edl. Ensuite il n'est plus locataire il ne paye qu'une "indemnité", donc n'est plus responsable du bien.
    Citation Envoyé par Marieke
    Cela me tracassait aussi car j'avais un doute comme toi .... surtout après remise des clefs .... du coup j'ai effectué des recherches une partie de l'après midi et je suis tombée sur le site immobilier qui dit qu'on doit payer jusqu'à la fin du préavis....c'est un pdf donc le lien ne marche pas ....c'est "passeportdulocataire "
    Qu'en penser ...il faudrait demander à l'Assureur....
    La nuance ,toujours la nuance. Cette affirmation n'est pas fausse, mais il n'est ne revanche pas préciser qu'a compter de la remise des clés, le locataire n'est plus locataire. Donc il doit bien payer pendant le préavis, mais seulement tant qui'l est locataire !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1
    La nuance ,toujours la nuance. Cette affirmation n'est pas fausse, mais il n'est ne revanche pas préciser qu'a compter de la remise des clés, le locataire n'est plus locataire. Donc il doit bien payer pendant le préavis, mais seulement tant qui'l est locataire !
    D'où mon dernier post....
    Et puis au moins j'ai cherché....

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